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| Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux | Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 27 JUILLET 2017. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale en | 27 JUILLET 2017. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale en |
| vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés | vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés |
| publics communaux | publics communaux |
| Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Exécutif, sanctionnons ce qui suit : | Exécutif, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.L'article 234 de la Nouvelle loi communale est remplacé par ce |
Art. 2.L'article 234 de la Nouvelle loi communale est remplacé par ce |
| qui suit : | qui suit : |
| « Article 234.§ 1er. Le conseil communal choisit la procédure de |
« Article 234.§ 1er. Le conseil communal choisit la procédure de |
| passation des marchés publics et des contrats de concession et en fixe | passation des marchés publics et des contrats de concession et en fixe |
| les conditions. | les conditions. |
| § 2. En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, | § 2. En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, |
| le collège des bourgmestre et échevins peut, d'initiative, exercer le | le collège des bourgmestre et échevins peut, d'initiative, exercer le |
| pouvoir visé au premier paragraphe. Sa décision est communiquée au | pouvoir visé au premier paragraphe. Sa décision est communiquée au |
| conseil communal qui en prend acte lors de sa prochaine séance. | conseil communal qui en prend acte lors de sa prochaine séance. |
| § 3. Le collège des bourgmestre et échevins est habilité à exercer le | § 3. Le collège des bourgmestre et échevins est habilité à exercer le |
| pouvoir visé au premier paragraphe pour les marchés publics dont le | pouvoir visé au premier paragraphe pour les marchés publics dont le |
| montant hors T.V.A. estimé est inférieur à 135.000 euros. Dans ce cas, | montant hors T.V.A. estimé est inférieur à 135.000 euros. Dans ce cas, |
| le conseil communal est informé de la décision du collège des | le conseil communal est informé de la décision du collège des |
| bourgmestre et échevins lors de sa prochaine séance. | bourgmestre et échevins lors de sa prochaine séance. |
| Le Gouvernement peut modifier le montant prévu à l'alinéa 1er à la | Le Gouvernement peut modifier le montant prévu à l'alinéa 1er à la |
| suite d'une révision des montants fixés en application de l'article | suite d'une révision des montants fixés en application de l'article |
| 42, § 1er, 1°, a), de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés | 42, § 1er, 1°, a), de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés |
| publics. | publics. |
| § 4. Le conseil communal peut déléguer le pouvoir visé au premier | § 4. Le conseil communal peut déléguer le pouvoir visé au premier |
| paragraphe au collège des bourgmestre et échevins, au secrétaire | paragraphe au collège des bourgmestre et échevins, au secrétaire |
| communal ou à un autre fonctionnaire nommément désigné, pour les | communal ou à un autre fonctionnaire nommément désigné, pour les |
| dépenses relevant du budget ordinaire. | dépenses relevant du budget ordinaire. |
| La délégation au secrétaire communal ou à un autre fonctionnaire | La délégation au secrétaire communal ou à un autre fonctionnaire |
| nommément désigné est limitée aux marchés publics visés à l'article 92 | nommément désigné est limitée aux marchés publics visés à l'article 92 |
| de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. | de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. |
| § 5. Le conseil communal peut déléguer le pouvoir visé au premier | § 5. Le conseil communal peut déléguer le pouvoir visé au premier |
| paragraphe au collège des bourgmestre et échevins, au secrétaire | paragraphe au collège des bourgmestre et échevins, au secrétaire |
| communal ou à un autre fonctionnaire nommément désigné, pour les | communal ou à un autre fonctionnaire nommément désigné, pour les |
| marchés fondés sur un accord-cadre conclu. | marchés fondés sur un accord-cadre conclu. |
| La délégation au secrétaire communal ou à un autre fonctionnaire | La délégation au secrétaire communal ou à un autre fonctionnaire |
| nommément désigné est limitée aux marchés publics visés à l'article 92 | nommément désigné est limitée aux marchés publics visés à l'article 92 |
| de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. ». | de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. ». |
Art. 3.L'article 234bis de la même loi est remplacé par ce qui suit : |
Art. 3.L'article 234bis de la même loi est remplacé par ce qui suit : |
| « Article 234bis.Les conditions d'un marché public ou d'un contrat de |
« Article 234bis.Les conditions d'un marché public ou d'un contrat de |
| concession fixées par le conseil communal et faisant l'objet d'une | concession fixées par le conseil communal et faisant l'objet d'une |
| procédure de passation impliquant la possibilité de mener une ou | procédure de passation impliquant la possibilité de mener une ou |
| plusieurs phases de négociation ou un dialogue, peuvent être modifiées | plusieurs phases de négociation ou un dialogue, peuvent être modifiées |
| par le collège des bourgmestre et échevins dans le cadre des | par le collège des bourgmestre et échevins dans le cadre des |
| négociations ou du dialogue menés avec les opérateurs économiques. | négociations ou du dialogue menés avec les opérateurs économiques. |
| Lors de sa prochaine séance, le conseil communal est informé de la | Lors de sa prochaine séance, le conseil communal est informé de la |
| décision du collège des bourgmestre et échevins. ». | décision du collège des bourgmestre et échevins. ». |
Art. 4.L'article 236 de la même loi est remplacé par ce qui suit : |
Art. 4.L'article 236 de la même loi est remplacé par ce qui suit : |
| « § 1er. Le collège des bourgmestre et échevins engage la procédure. | « § 1er. Le collège des bourgmestre et échevins engage la procédure. |
| § 2. Le collège des bourgmestre et échevins prend toutes les décisions | § 2. Le collège des bourgmestre et échevins prend toutes les décisions |
| nécessaires jusqu'au terme de la procédure de passation. | nécessaires jusqu'au terme de la procédure de passation. |
| § 3. Le collège des bourgmestre et échevins assure le suivi de | § 3. Le collège des bourgmestre et échevins assure le suivi de |
| l'exécution et prend toutes les décisions nécessaires dans le cadre de | l'exécution et prend toutes les décisions nécessaires dans le cadre de |
| l'exécution. | l'exécution. |
| Il peut apporter au contrat toute modification qu'il juge nécessaire | Il peut apporter au contrat toute modification qu'il juge nécessaire |
| en cours d'exécution, à l'exception de modifications substantielles. | en cours d'exécution, à l'exception de modifications substantielles. |
| § 4. Le collège des bourgmestre et échevins peut déléguer son pouvoir | § 4. Le collège des bourgmestre et échevins peut déléguer son pouvoir |
| visé au paragraphe 3 du présent article au secrétaire communal ou à un | visé au paragraphe 3 du présent article au secrétaire communal ou à un |
| autre fonctionnaire nommément désigné, à l'exception du pouvoir | autre fonctionnaire nommément désigné, à l'exception du pouvoir |
| relatif à la modification du marché public ou du contrat de concession | relatif à la modification du marché public ou du contrat de concession |
| en cours d'exécution. Le collège des bourgmestre et échevins est | en cours d'exécution. Le collège des bourgmestre et échevins est |
| informé des décisions prises dans le cadre de cette délégation sur une | informé des décisions prises dans le cadre de cette délégation sur une |
| base trimestrielle. | base trimestrielle. |
| § 5. En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, | § 5. En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, |
| le bourgmestre (ou son remplaçant) et le secrétaire communal (ou son | le bourgmestre (ou son remplaçant) et le secrétaire communal (ou son |
| remplaçant) peuvent, d'initiative, exercer conjointement le pouvoir | remplaçant) peuvent, d'initiative, exercer conjointement le pouvoir |
| visé au paragraphe 3 du présent article. Leur décision est communiquée | visé au paragraphe 3 du présent article. Leur décision est communiquée |
| au collège des bourgmestre et échevins qui en prend acte lors de sa | au collège des bourgmestre et échevins qui en prend acte lors de sa |
| prochaine séance. | prochaine séance. |
| § 6. En cas de délégation de compétence du conseil communal au | § 6. En cas de délégation de compétence du conseil communal au |
| secrétaire communal ou à un autre fonctionnaire nommément désigné, | secrétaire communal ou à un autre fonctionnaire nommément désigné, |
| conformément à l'article 234, paragraphe 4, alinéa 2, et paragraphe 5, | conformément à l'article 234, paragraphe 4, alinéa 2, et paragraphe 5, |
| alinéa 2, le pouvoir du collège des bourgmestre et échevins visé aux | alinéa 2, le pouvoir du collège des bourgmestre et échevins visé aux |
| paragraphes 1er à 3 du présent article est exercé par le secrétaire | paragraphes 1er à 3 du présent article est exercé par le secrétaire |
| communal ou le fonctionnaire nommément désigné. ». | communal ou le fonctionnaire nommément désigné. ». |
Art. 5.Les présentes dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2017. |
Art. 5.Les présentes dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2017. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 27 juillet 2017. | Bruxelles, le 27 juillet 2017. |
| R. VERVOORT, | R. VERVOORT, |
| Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la | chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la |
| Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires | Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires |
| étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche | étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche |
| scientifique et de la Propreté publique | scientifique et de la Propreté publique |
| G. VANHENGEL, | G. VANHENGEL, |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la | des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la |
| Coopération au Développement | Coopération au Développement |
| D. GOSUIN, | D. GOSUIN, |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de |
| l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide | l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide |
| médicale urgente | médicale urgente |
| P. SMET, | P. SMET, |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de |
| la Mobilité et des Travaux publics | la Mobilité et des Travaux publics |
| C. FREMAULT, | C. FREMAULT, |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée |
| du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie | du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Session ordinaire 2016-2017 | Session ordinaire 2016-2017 |
| Documents du Parlement : | Documents du Parlement : |
| A-534/1 Projet d'ordonnance. | A-534/1 Projet d'ordonnance. |
| A-534/2 Rapport. | A-534/2 Rapport. |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption : séance du vendredi 14 juillet 2017. | Discussion et adoption : séance du vendredi 14 juillet 2017. |