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| Ordonnance complétant l'Ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires | Ordonnance complétant l'Ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires |
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| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 26 JUIN 1997. Ordonnance complétant l'Ordonnance du 12 décembre 1991 | 26 JUIN 1997. Ordonnance complétant l'Ordonnance du 12 décembre 1991 |
| créant des fonds budgétaires (1) | créant des fonds budgétaires (1) |
| Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Gouvernement sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.L'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des |
Art. 2.L'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des |
| Fonds budgétaires est complété par la disposition suivante : | Fonds budgétaires est complété par la disposition suivante : |
| « 12° Le « Fonds de gestion de la dette régionale ». | « 12° Le « Fonds de gestion de la dette régionale ». |
| Sont attribuées au fonds les recettes provenant de prélèvements sur | Sont attribuées au fonds les recettes provenant de prélèvements sur |
| les produits d'emprunts. | les produits d'emprunts. |
| Les moyens du fonds sont affectés à la couverture : | Les moyens du fonds sont affectés à la couverture : |
| - des dépenses effectuées dans le cadre d'opérations de gestion de la | - des dépenses effectuées dans le cadre d'opérations de gestion de la |
| dette régionale; | dette régionale; |
| - des remboursements effectués par anticipation; | - des remboursements effectués par anticipation; |
| - des décaissements en capital résultant des fluctuations des cours de | - des décaissements en capital résultant des fluctuations des cours de |
| change dans le cas d'emprunts émis en devises ». | change dans le cas d'emprunts émis en devises ». |
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la |
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la |
| publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 26 juin 1997. | Bruxelles, le 26 juin 1997. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du |
| Logement et des Monuments et Sites, | Logement et des Monuments et Sites, |
| C. PICQUE | C. PICQUE |
| Le Ministre de l'Economie, des finances, du Budget de l'Energie et des | Le Ministre de l'Economie, des finances, du Budget de l'Energie et des |
| Relations extérieures, | Relations extérieures, |
| J. CHABERT | J. CHABERT |
| Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, |
| des Travaux publics et du Transport, | des Travaux publics et du Transport, |
| H. HASQUIN | H. HASQUIN |
| Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la | Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la |
| Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide | Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide |
| médicale urgente, | médicale urgente, |
| R. GRIJP | R. GRIJP |
| Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la | Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la |
| Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté | Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté |
| publique, | publique, |
| D. GOSUIN | D. GOSUIN |
| Pour la consultation de la note de bas de page, voir image | Pour la consultation de la note de bas de page, voir image |