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| Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Kazakhstan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Almaty le 16 avril 1998 | Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Kazakhstan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Almaty le 16 avril 1998 |
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| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 25 MAI 2000. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union | 25 MAI 2000. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union |
| économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la | économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la |
| République de Kazakhstan, d'autre part, concernant l'encouragement et | République de Kazakhstan, d'autre part, concernant l'encouragement et |
| la protection réciproques des investissements, fait à Almaty le 16 | la protection réciproques des investissements, fait à Almaty le 16 |
| avril 1998 (1) | avril 1998 (1) |
| Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une |
Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une |
| part, et le Gouvernement de la République de Kazakhstan, d'autre part, | part, et le Gouvernement de la République de Kazakhstan, d'autre part, |
| concernant l'encouragement et la protection réciproques des | concernant l'encouragement et la protection réciproques des |
| investissements, fait à Almaty le 16 avril 1998, sortira, en ce qui | investissements, fait à Almaty le 16 avril 1998, sortira, en ce qui |
| concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet. | concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 25 mai 2000. | Donné à Bruxelles, le 25 mai 2000. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la | Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la |
| Recherche scientifique, | Recherche scientifique, |
| J. SIMONET | J. SIMONET |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et | des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et |
| l'Aide médicale urgente, | l'Aide médicale urgente, |
| J. CHABERT | J. CHABERT |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, | de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, |
| E. TOMAS | E. TOMAS |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des | chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des |
| Relations extérieures, | Relations extérieures, |
| Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK | Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de | de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de |
| la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, | la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, |
| D. GOSUIN | D. GOSUIN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Documents du Conseil : | (1) Documents du Conseil : |
| Session ordinaire 1999-2000. | Session ordinaire 1999-2000. |
| A - 65/1 Projet d'ordonnance. | A - 65/1 Projet d'ordonnance. |
| A - 65/2 Rapport (renvoi). | A - 65/2 Rapport (renvoi). |
| Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 12 | Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 12 |
| mai 2000. | mai 2000. |