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| Ordonnance relatif à l'introduction d'une règle de cumul dans l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales, en ce qui concerne le paiement du supplément pour enfants atteints d'une affection | Ordonnance relatif à l'introduction d'une règle de cumul dans l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales, en ce qui concerne le paiement du supplément pour enfants atteints d'une affection |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 24 DECEMBRE 2021. - Ordonnance relatif à l'introduction d'une règle de | 24 DECEMBRE 2021. - Ordonnance relatif à l'introduction d'une règle de |
| cumul dans l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des | cumul dans l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des |
| prestations familiales, en ce qui concerne le paiement du supplément | prestations familiales, en ce qui concerne le paiement du supplément |
| pour enfants atteints d'une affection | pour enfants atteints d'une affection |
| L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce | L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 135 de la Constitution. | l'article 135 de la Constitution. |
Art. 2.L'article 7 de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi |
Art. 2.L'article 7 de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi |
| des prestations familiales est complété par un alinéa rédigé comme | des prestations familiales est complété par un alinéa rédigé comme |
| suit : | suit : |
| « Pour l'application du présent article, les enfants bénéficiaires | « Pour l'application du présent article, les enfants bénéficiaires |
| pour lesquels le paiement du supplément visé à l'article 12, alinéa 1er, | pour lesquels le paiement du supplément visé à l'article 12, alinéa 1er, |
| est suspendu conformément à l'article 12, alinéa 2, ne sont pas | est suspendu conformément à l'article 12, alinéa 2, ne sont pas |
| considérés comme enfants bénéficiaires qui ne bénéficient pas d'un | considérés comme enfants bénéficiaires qui ne bénéficient pas d'un |
| supplément visé à l'article 12. ». | supplément visé à l'article 12. ». |
Art. 3.L'article 12 de la même ordonnance est complété par un alinéa |
Art. 3.L'article 12 de la même ordonnance est complété par un alinéa |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| « Le paiement du supplément visé à l'alinéa 1er est suspendu pour | « Le paiement du supplément visé à l'alinéa 1er est suspendu pour |
| chaque mois pour lequel l'allocation de remplacement de revenu visée à | chaque mois pour lequel l'allocation de remplacement de revenu visée à |
| l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux | l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux |
| allocations aux personnes handicapées ou l'allocation d'intégration | allocations aux personnes handicapées ou l'allocation d'intégration |
| visée à l'article 2, alinéa 2, de la même loi est accordée. ». | visée à l'article 2, alinéa 2, de la même loi est accordée. ». |
Art. 4.L'article 39, alinéa 2, de la même ordonnance est complété par |
Art. 4.L'article 39, alinéa 2, de la même ordonnance est complété par |
| les 10° et 11° rédigés comme suit : | les 10° et 11° rédigés comme suit : |
| « 10° le paiement du supplément visé à l'article 47 de la LGAF est | « 10° le paiement du supplément visé à l'article 47 de la LGAF est |
| suspendu pour chaque mois pour lequel l'allocation de remplacement de | suspendu pour chaque mois pour lequel l'allocation de remplacement de |
| revenu visée à l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987 | revenu visée à l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987 |
| relative aux allocations aux personnes handicapées ou l'allocation | relative aux allocations aux personnes handicapées ou l'allocation |
| d'intégration visée à l'article 2, alinéa 2, de la même loi est | d'intégration visée à l'article 2, alinéa 2, de la même loi est |
| accordée ; | accordée ; |
| 11° le supplément d'âge visé à l'article 44, § 2, de la LGAF reste dû | 11° le supplément d'âge visé à l'article 44, § 2, de la LGAF reste dû |
| dans le cas visé au 10°. ». | dans le cas visé au 10°. ». |
Art. 5.La présente ordonnance en vigueur le 1er janvier 2022. |
Art. 5.La présente ordonnance en vigueur le 1er janvier 2022. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 24 décembre 2021. | Bruxelles, le 24 décembre 2021. |
| La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la | La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la |
| Santé, | Santé, |
| E. VAN DEN BRANDT | E. VAN DEN BRANDT |
| Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la | Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la |
| Santé, | Santé, |
| A. MARON | A. MARON |
| Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du | Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du |
| Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, | Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, |
| S. GATZ | S. GATZ |
| Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du | Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du |
| Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, | Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, |
| B. CLERFAYT | B. CLERFAYT |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Document de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune | Document de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune |
| : | : |
| Session ordinaire 2021-2022 | Session ordinaire 2021-2022 |
| B-99/1 Projet d'ordonnance | B-99/1 Projet d'ordonnance |
| B-99/2 Rapport | B-99/2 Rapport |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption : séance du vendredi 24 décembre 2021 | Discussion et adoption : séance du vendredi 24 décembre 2021 |