← Retour vers "Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2022 "
| Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2022 | Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2022 |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 24 DECEMBRE 2021. - Ordonnance contenant le Budget général des | 24 DECEMBRE 2021. - Ordonnance contenant le Budget général des |
| Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année | Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année |
| budgétaire 2022 | budgétaire 2022 |
| L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce | L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Section 1re. - Dispositions générales | Section 1re. - Dispositions générales |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 135 de la Constitution. | l'article 135 de la Constitution. |
Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission |
Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission |
| communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 2022 des crédits | communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 2022 des crédits |
| s'élevant aux montants ci-après : | s'élevant aux montants ci-après : |
| In euro | In euro |
| Vereffenings- | Vereffenings- |
| kredieten | kredieten |
| Crédits de liquidation | Crédits de liquidation |
| Vastleggings- | Vastleggings- |
| kredieten | kredieten |
| Crédits d'engagement | Crédits d'engagement |
| En euros | En euros |
| Gesplitste kredieten | Gesplitste kredieten |
| 1.746.759.000 | 1.746.759.000 |
| 1.750.324.000 | 1.750.324.000 |
| Crédits dissociés | Crédits dissociés |
| Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance. | Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance. |
| Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité | Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité |
| bicommunautaire figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de | bicommunautaire figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de |
| la présente ordonnance. | la présente ordonnance. |
| Section 2. - Dispositions spécifiques relatives | Section 2. - Dispositions spécifiques relatives |
| aux services du Collège réuni | aux services du Collège réuni |
Art. 3.Par dérogation à l'article 67, § 7, de l'ordonnance du 21 |
Art. 3.Par dérogation à l'article 67, § 7, de l'ordonnance du 21 |
| novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la | novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la |
| comptabilité et au contrôle, des avances de fonds d'un montant de | comptabilité et au contrôle, des avances de fonds d'un montant de |
| 50.000 euros peuvent être consenties aux régisseurs d'avances, à | 50.000 euros peuvent être consenties aux régisseurs d'avances, à |
| l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances | l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances |
| n'excédant pas 5.000 euros. | n'excédant pas 5.000 euros. |
| Autorisation est donnée à ces comptables-trésoriers de consentir aux | Autorisation est donnée à ces comptables-trésoriers de consentir aux |
| fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances | fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances |
| nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 5.000 euros. | nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 5.000 euros. |
| Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des | Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des |
| frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut | frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut |
| également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant. | également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant. |
Art. 4.Les frais résultant des déficits des comptables-trésoriers |
Art. 4.Les frais résultant des déficits des comptables-trésoriers |
| sont pris à charge de l'allocation de base 02.001.99.01.0100. | sont pris à charge de l'allocation de base 02.001.99.01.0100. |
Art. 5.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts |
Art. 5.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts |
| et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission. | et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission. |
Art. 6.Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 21 novembre |
Art. 6.Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 21 novembre |
| 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité | 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité |
| et au contrôle, des créances d'années antérieures peuvent être apurées | et au contrôle, des créances d'années antérieures peuvent être apurées |
| à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance aux | à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance aux |
| allocations de base 02.001.08.01.1211 et 02.001.08.02.1211 et | allocations de base 02.001.08.01.1211 et 02.001.08.02.1211 et |
| relatives aux : | relatives aux : |
| - honoraires d'avocats et médecins ; | - honoraires d'avocats et médecins ; |
| - frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et | - frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et |
| pénales ; | pénales ; |
| - jetons de présence, frais de voyage et de séjour des personnes | - jetons de présence, frais de voyage et de séjour des personnes |
| étrangères à l'Administration ; | étrangères à l'Administration ; |
| - rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations | - rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations |
| de tiers (y compris les avances provisionnelles) ; | de tiers (y compris les avances provisionnelles) ; |
| - indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de | - indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de |
| la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses | la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses |
| organes et ses préposés. | organes et ses préposés. |
Art. 7.Le Collège réuni est autorisé à octroyer des subventions |
Art. 7.Le Collège réuni est autorisé à octroyer des subventions |
| facultatives à charge des allocations de base dans son tableau | facultatives à charge des allocations de base dans son tableau |
| budgétaire, indiquées par le code FSF. | budgétaire, indiquées par le code FSF. |
Art. 8.La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer |
Art. 8.La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer |
| sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de | sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de |
| repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le | repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le |
| Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le | Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le |
| financement de la partie non subventionnée du montant total | financement de la partie non subventionnée du montant total |
| subventionnable des travaux. | subventionnable des travaux. |
Art. 9.En dérogation au Chapitre III de l'ordonnance du 21 novembre |
Art. 9.En dérogation au Chapitre III de l'ordonnance du 21 novembre |
| 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité | 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité |
| et au contrôle, le Collège pourra autoriser un préfinancement des | et au contrôle, le Collège pourra autoriser un préfinancement des |
| travaux d'infrastructures assorti d'une promesse ferme de subvention, | travaux d'infrastructures assorti d'une promesse ferme de subvention, |
| dès accord de principe. Les crédits d'engagement nécessaires seront | dès accord de principe. Les crédits d'engagement nécessaires seront |
| inscrits à l'ajustement budgétaire de l'exercice correspondant à | inscrits à l'ajustement budgétaire de l'exercice correspondant à |
| l'année de l'autorisation. | l'année de l'autorisation. |
| Lorsque le Collège réuni souhaitera recourir à cette possibilité, une | Lorsque le Collège réuni souhaitera recourir à cette possibilité, une |
| délibération motivée sera prise conformément à l'article 25 de | délibération motivée sera prise conformément à l'article 25 de |
| l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables | l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables |
| au budget, à la comptabilité et au contrôle. | au budget, à la comptabilité et au contrôle. |
Art. 10.Par dérogation à l'article 28 de l'ordonnance portant les |
Art. 10.Par dérogation à l'article 28 de l'ordonnance portant les |
| dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, | dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, |
| les crédits de l'allocation de base 03 006 99 01 0100 de la mission 03 | les crédits de l'allocation de base 03 006 99 01 0100 de la mission 03 |
| peuvent être répartis sur les allocations de base des missions 03 et | peuvent être répartis sur les allocations de base des missions 03 et |
| 04. | 04. |
| Les crédits de l'allocation de base 08 001 99 01 0100 de la mission 08 | Les crédits de l'allocation de base 08 001 99 01 0100 de la mission 08 |
| peuvent être répartis sur les allocations de base des missions 01, 02, | peuvent être répartis sur les allocations de base des missions 01, 02, |
| 03, 04, 05 et 06. | 03, 04, 05 et 06. |
Art. 11.Le Collège réuni est autorisé à effectuer dans son budget des |
Art. 11.Le Collège réuni est autorisé à effectuer dans son budget des |
| dépassements de crédits d'engagement et de liquidation limitatifs, | dépassements de crédits d'engagement et de liquidation limitatifs, |
| sans compensation équivalente par des recettes supplémentaires, | sans compensation équivalente par des recettes supplémentaires, |
| réalisées en termes de droits constatés, par rapport au budget initial | réalisées en termes de droits constatés, par rapport au budget initial |
| ou ajusté de l'année courante déposé à l'Assemblée réunie, sur les | ou ajusté de l'année courante déposé à l'Assemblée réunie, sur les |
| allocations de base de dépenses suivantes : 05 001 15 01 4140, 05 001 | allocations de base de dépenses suivantes : 05 001 15 01 4140, 05 001 |
| 15 02 4140 et 05 001 15 03 4140. | 15 02 4140 et 05 001 15 03 4140. |
| Le Collège réuni est autorisé à effectuer dans son budget des | Le Collège réuni est autorisé à effectuer dans son budget des |
| dépassements de crédits de liquidation limitatifs, sans compensation | dépassements de crédits de liquidation limitatifs, sans compensation |
| équivalente par des recettes supplémentaires, réalisées en termes de | équivalente par des recettes supplémentaires, réalisées en termes de |
| droits constatés, par rapport au budget initial ou ajusté de l'année | droits constatés, par rapport au budget initial ou ajusté de l'année |
| courante déposé à l'Assemblée réunie, sur les allocations de base de | courante déposé à l'Assemblée réunie, sur les allocations de base de |
| dépenses suivantes : 03.005.20.01.5121 et 03.005.39.01.5122. | dépenses suivantes : 03.005.20.01.5121 et 03.005.39.01.5122. |
| Section 3. - Dispositions spécifiques relatives à Iriscare | Section 3. - Dispositions spécifiques relatives à Iriscare |
Art. 12.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts |
Art. 12.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts |
| et aux huissiers de justice agissant pour le compte d'Iriscare. | et aux huissiers de justice agissant pour le compte d'Iriscare. |
Art. 13.Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 21 novembre |
Art. 13.Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 21 novembre |
| 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité | 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité |
| et au contrôle, des créances d'années antérieures peuvent être apurées | et au contrôle, des créances d'années antérieures peuvent être apurées |
| à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance aux | à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance aux |
| allocations de base 01.001.08.08.1211, 01.001.08.09.1211 et | allocations de base 01.001.08.08.1211, 01.001.08.09.1211 et |
| 01.001.07.07.1112 relatives au : | 01.001.07.07.1112 relatives au : |
| - honoraires d'avocats et médecins ; | - honoraires d'avocats et médecins ; |
| - frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et | - frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et |
| pénales ; | pénales ; |
| - jetons de présence, frais de voyage et de séjour des personnes | - jetons de présence, frais de voyage et de séjour des personnes |
| étrangères à Iriscare ; | étrangères à Iriscare ; |
| - rémunérations d'experts étrangers à Iriscare et prestations de tiers | - rémunérations d'experts étrangers à Iriscare et prestations de tiers |
| (y compris les avances provisionnelles). | (y compris les avances provisionnelles). |
Art. 14.Iriscare est autorisé, après l'accord du Collège réuni, à |
Art. 14.Iriscare est autorisé, après l'accord du Collège réuni, à |
| effectuer dans son budget des dépassements de crédits d'engagement et | effectuer dans son budget des dépassements de crédits d'engagement et |
| de liquidation limitatifs, sans compensation équivalente par des | de liquidation limitatifs, sans compensation équivalente par des |
| recettes supplémentaires, réalisées en termes de droits constatés, par | recettes supplémentaires, réalisées en termes de droits constatés, par |
| rapport au budget initial ou ajusté de l'année courante déposé à | rapport au budget initial ou ajusté de l'année courante déposé à |
| l'Assemblée réunie, sur les allocations de base de dépenses suivantes | l'Assemblée réunie, sur les allocations de base de dépenses suivantes |
| : | : |
| - 02.001.31.01.3431 | - 02.001.31.01.3431 |
| - 02.001.55.01.3431 | - 02.001.55.01.3431 |
| - 03.001.31.01.3432 | - 03.001.31.01.3432 |
| - 03.001.31.02.3432 | - 03.001.31.02.3432 |
| - 03.001.31.03.3432 | - 03.001.31.03.3432 |
| - 03.001.31.04.3432 | - 03.001.31.04.3432 |
| - 03.001.31.05.3432 | - 03.001.31.05.3432 |
| - 03.001.55.01.3432 | - 03.001.55.01.3432 |
| - 03.001.55.02.3432 | - 03.001.55.02.3432 |
| - 03.002.31.01.3432 | - 03.002.31.01.3432 |
| - 03.002.31.02.3432 | - 03.002.31.02.3432 |
| - 03.002.31.03.3432 | - 03.002.31.03.3432 |
| - 03.001.31.21.3432 | - 03.001.31.21.3432 |
| - 03.001.31.22.3432. | - 03.001.31.22.3432. |
Art. 15.Iriscare est autorisé à octroyer, dans le cadre de ses |
Art. 15.Iriscare est autorisé à octroyer, dans le cadre de ses |
| missions statutaires, des subventions facultatives à charge des | missions statutaires, des subventions facultatives à charge des |
| allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code | allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code |
| FSF. | FSF. |
Art. 16.Les avances qui sont accordées par Iriscare aux SMR, CAAMI et |
Art. 16.Les avances qui sont accordées par Iriscare aux SMR, CAAMI et |
| HR Rail et les caisses d'allocations familiales peuvent être | HR Rail et les caisses d'allocations familiales peuvent être |
| transférées à l'année comptable suivante, dans laquelle le décompte | transférées à l'année comptable suivante, dans laquelle le décompte |
| prendra place. | prendra place. |
| Section 4. - Dispositions spécifiques relatives à Bruss'Help | Section 4. - Dispositions spécifiques relatives à Bruss'Help |
Art. 17.Bruss'Help est autorisé à octroyer, dans le cadre de ses |
Art. 17.Bruss'Help est autorisé à octroyer, dans le cadre de ses |
| missions statutaires, des subventions facultatives à charge des | missions statutaires, des subventions facultatives à charge des |
| allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code | allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code |
| FSF. | FSF. |
| Section 5. - Dispositions spécifiques relatives à New Samusocial | Section 5. - Dispositions spécifiques relatives à New Samusocial |
Art. 18.New Samusocial est autorisé à octroyer, dans le cadre de ses |
Art. 18.New Samusocial est autorisé à octroyer, dans le cadre de ses |
| missions statutaires, des subventions facultatives à charge des | missions statutaires, des subventions facultatives à charge des |
| allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code | allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code |
| FSF. | FSF. |
| Section 6. - Disposition finale | Section 6. - Disposition finale |
Art. 19.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022. |
Art. 19.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 24 décembre 2021. | Bruxelles, le 24 décembre 2021. |
| La Membre du Collège réuni, | La Membre du Collège réuni, |
| en charge de l'Action sociale et de la Santé, | en charge de l'Action sociale et de la Santé, |
| E. VAN DEN BRANDT | E. VAN DEN BRANDT |
| Le Membre du Collège réuni, | Le Membre du Collège réuni, |
| en charge de l'Action sociale et de la Santé, | en charge de l'Action sociale et de la Santé, |
| A. MARON | A. MARON |
| Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, | Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, |
| du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, | du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, |
| S. GATZ | S. GATZ |
| Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du | Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du |
| Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, | Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, |
| B. CLERFAYT | B. CLERFAYT |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Document de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune | Document de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune |
| : | : |
| Session ordinaire 2021-2022 | Session ordinaire 2021-2022 |
| B-94/1 Projet d'ordonnance | B-94/1 Projet d'ordonnance |
| B-94/2 Justification | B-94/2 Justification |
| B-94/3 Rapport | B-94/3 Rapport |
| B-94/4 Amendement après rapport | B-94/4 Amendement après rapport |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion : séances des jeudi 23 et vendredi 24 décembre 2021 | Discussion : séances des jeudi 23 et vendredi 24 décembre 2021 |
| Adoption : séance du vendredi 24 décembre 2021 | Adoption : séance du vendredi 24 décembre 2021 |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |