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Vue multilingue de Ordonnance du 24/12/2010
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Ordonnance contenant le Budget des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2011 Ordonnance contenant le Budget des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2011
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE
24 DECEMBRE 2010. - Ordonnance contenant le Budget des Dépenses de la 24 DECEMBRE 2010. - Ordonnance contenant le Budget des Dépenses de la
Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2011 Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2011
Article 1er Article 1er
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la
Constitution. Constitution.
Article 2 Article 2
Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission
communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 2011 des crédits communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 2011 des crédits
s'élevant aux montants ci-après : s'élevant aux montants ci-après :
En euros En euros
Crédits de liquidation Crédits de liquidation
Vereffeningskredieten Vereffeningskredieten
Crédits d'engagement Crédits d'engagement
Vastleggingskredieten Vastleggingskredieten
In euro In euro
Crédits dissociés Crédits dissociés
87.421.000 87.421.000
94.825.000 94.825.000
Gesplitste kredieten Gesplitste kredieten
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance. Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.
Article 3 Article 3
Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des
comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant de comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant de
50.000 euros peuvent être consenties aux régisseurs d'avances, à 50.000 euros peuvent être consenties aux régisseurs d'avances, à
l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances
n'excédant pas 5.000 euros. n'excédant pas 5.000 euros.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux
fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances
nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 5.000 euros. nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 5.000 euros.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des
frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut
également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant. également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.
Article 4 Article 4
Les frais résultant des déficits des comptables sont pris à charge de Les frais résultant des déficits des comptables sont pris à charge de
l'allocation de base 01.0.1.43.41. l'allocation de base 01.0.1.43.41.
Article 5 Article 5
Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux
huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission. huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission.
Article 6 Article 6
Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 21 novembre 2006
fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au
contrôle, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à contrôle, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à
charge des crédits ouverts par la présente ordonnance à l'allocation charge des crédits ouverts par la présente ordonnance à l'allocation
de base 01.0.1.12.01 et relatives aux : de base 01.0.1.12.01 et relatives aux :
- honoraires d'avocats et médecins; - honoraires d'avocats et médecins;
- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et - frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et
pénales; pénales;
- jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes - jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes
étrangères à l'Administration; étrangères à l'Administration;
- rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations - rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations
de tiers (y compris les avances provisionnelles); de tiers (y compris les avances provisionnelles);
- indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de - indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de
la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses
organes et ses préposés. organes et ses préposés.
Article 7 Article 7
L'encours des allocations de base 02.5.1.51.01 et 02.5.1.63.01 sera L'encours des allocations de base 02.5.1.51.01 et 02.5.1.63.01 sera
repris à charge de l'allocation de base 02 5.1.01.00. repris à charge de l'allocation de base 02 5.1.01.00.
Article 8 Article 8
Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions
suivantes peuvent être octroyées : suivantes peuvent être octroyées :
- au Secrétariat du Comité consultatif de bioéthique. - au Secrétariat du Comité consultatif de bioéthique.
allocation de base : allocation de base :
02.1.1.41.04 02.1.1.41.04
- pour contributions liées à des accords de coopération ou des - pour contributions liées à des accords de coopération ou des
protocoles d'accord entre entités fédérées ou avec l'état fédéral. protocoles d'accord entre entités fédérées ou avec l'état fédéral.
allocation de base : allocation de base :
02.1.1.43.01 02.1.1.43.01
- pour activités liées à la politique de santé. - pour activités liées à la politique de santé.
allocations de base : allocations de base :
02.1.2.33.01 02.1.2.33.01
02.1.2.43.01 02.1.2.43.01
- à la Plate-forme pour les soins palliatifs. - à la Plate-forme pour les soins palliatifs.
allocation de base : allocation de base :
02.1.2.43.02 02.1.2.43.02
- aux structures de coordination hospitalière bruxelloise. - aux structures de coordination hospitalière bruxelloise.
allocations de base : allocations de base :
02.1.4.33.07 02.1.4.33.07
02.1.4.43.42 02.1.4.43.42
- au site web Hospichild.be. - au site web Hospichild.be.
allocation de base : allocation de base :
02.1.5.12.01 02.1.5.12.01
- à l'ASBL Maison du Répit de Bruxelles-Capitale. - à l'ASBL Maison du Répit de Bruxelles-Capitale.
basisallocatie : basisallocatie :
02.1.5.33.01 02.1.5.33.01
- pour des activités de prévention. - pour des activités de prévention.
allocation de base : allocation de base :
02.2.2.33.02 02.2.2.33.02
- aux services de soins à domicile. - aux services de soins à domicile.
allocations de base : allocations de base :
02.3.1.33.03 02.3.1.33.03
02.3.1.43.03 02.3.1.43.03
- à la plate-forme de soins à domicile. - à la plate-forme de soins à domicile.
allocation de base : allocation de base :
02.3.2.33.01 02.3.2.33.01
- aux centres de soins de jour. - aux centres de soins de jour.
allocations de base : allocations de base :
02.3.3.33.01 02.3.3.33.01
02.3.3.43.01 02.3.3.43.01
03.2.3.33.01 03.2.3.33.01
03.2.3.43.01 03.2.3.43.01
- pour des activités de santé mentale. - pour des activités de santé mentale.
allocation de base : allocation de base :
02.4.1.33.02 02.4.1.33.02
- aux services de santé mentale. - aux services de santé mentale.
allocations de base : allocations de base :
02.4.1.33.04 02.4.1.33.04
02.4.1.43.40 02.4.1.43.40
- pour les projets dans le cadre de l'accessibilité des soins de - pour les projets dans le cadre de l'accessibilité des soins de
santé. santé.
allocation de base : allocation de base :
02.4.1.33.06 02.4.1.33.06
- à des établissements et organismes actifs dans le domaine de la - à des établissements et organismes actifs dans le domaine de la
santé mentale. santé mentale.
allocation de base : allocation de base :
02.4.1.52.01 02.4.1.52.01
- aux établissements relevant de la santé dans le secteur des matières - aux établissements relevant de la santé dans le secteur des matières
personnalisables pour la réalisation du programme d'investissement. personnalisables pour la réalisation du programme d'investissement.
allocation de base : allocation de base :
02.5.1.01.00 02.5.1.01.00
- pour le Centre de Documentation et de Coordination sociales. - pour le Centre de Documentation et de Coordination sociales.
allocation de base : allocation de base :
03.1.1.33.01 03.1.1.33.01
- pour les services de médiation de dettes. - pour les services de médiation de dettes.
allocation de base : allocation de base :
03.1.1.33.02 03.1.1.33.02
- à l'ASBL Fonds social intersectoriel pour Institutions sociales et - à l'ASBL Fonds social intersectoriel pour Institutions sociales et
de Santé. de Santé.
allocation de base : allocation de base :
03.1.2.33.08 03.1.2.33.08
- à l'ASBL Les Primes syndicales. - à l'ASBL Les Primes syndicales.
allocation de base : allocation de base :
03.1.3.33.01 03.1.3.33.01
- aux organisations où les pauvres prennent la parole. - aux organisations où les pauvres prennent la parole.
allocation de base : allocation de base :
03.1.3.33.02 03.1.3.33.02
- aux organismes pour initiatives sociales. - aux organismes pour initiatives sociales.
allocations de base : allocations de base :
03.1.4.33.06 03.1.4.33.06
03.1.4.43.44 03.1.4.43.44
- pour formations. - pour formations.
allocations de base : allocations de base :
01.0.1.41.06 01.0.1.41.06
03.1.5.33.09 03.1.5.33.09
03.1.5.41.05 03.1.5.41.05
- à l'Ecole régionale d'Administration publique pour la formation aux - à l'Ecole régionale d'Administration publique pour la formation aux
agents des C.P.A.S. agents des C.P.A.S.
allocation de base : allocation de base :
03.1.5.41.04 03.1.5.41.04
- à des organismes privés pour initiatives pour personnes âgées. - à des organismes privés pour initiatives pour personnes âgées.
allocation de base : allocation de base :
03.1.6.33.01 03.1.6.33.01
- aux projets de la lutte contre la pauvreté. - aux projets de la lutte contre la pauvreté.
allocation de base : allocation de base :
03.1.7.33.01 03.1.7.33.01
- aux associations et organismes qui s'occupent de la diffusion de - aux associations et organismes qui s'occupent de la diffusion de
l'information en matière d'aide aux personnes. l'information en matière d'aide aux personnes.
allocation de base : allocation de base :
03.2.1.33.01 03.2.1.33.01
- aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées. - aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées.
allocations de base : allocations de base :
03.2.2.33.01 03.2.2.33.01
03.2.2.43.41 03.2.2.43.41
- aux centres de service social. - aux centres de service social.
allocation de base : allocation de base :
03.3.1.33.01 03.3.1.33.01
- aux services d'aide sociale aux justiciables. - aux services d'aide sociale aux justiciables.
allocation de base : allocation de base :
03.3.2.33.01 03.3.2.33.01
- aux centres de consultation prématrimoniale, matrimoniale et - aux centres de consultation prématrimoniale, matrimoniale et
familiale. familiale.
allocations de base : allocations de base :
03.3.3.33.01 03.3.3.33.01
03.3.3.43.01 03.3.3.43.01
- aux associations privées qui offrent un asile de nuit et aux centres - aux associations privées qui offrent un asile de nuit et aux centres
d'accueil d'urgence. d'accueil d'urgence.
allocation de base : allocation de base :
03.4.1.33.01 03.4.1.33.01
- aux maisons d'accueil. - aux maisons d'accueil.
allocation de base : allocation de base :
03.4.2.33.01 03.4.2.33.01
- au travail de rue. - au travail de rue.
allocation de base : allocation de base :
03.4.3.33.01 03.4.3.33.01
- aux services de logement accompagné. - aux services de logement accompagné.
allocations de base : allocations de base :
03.4.4.33.01 03.4.4.33.01
03.4.4.43.01 03.4.4.43.01
03.4.5.33.01 03.4.5.33.01
03.5.3.33.01 03.5.3.33.01
03.5.3.43.01 03.5.3.43.01
- aux centres de jour. - aux centres de jour.
allocation de base : allocation de base :
03.4.6.33.01 03.4.6.33.01
- aux institutions reconnues dans le cadre de l'arrêté royal n° 81 du - aux institutions reconnues dans le cadre de l'arrêté royal n° 81 du
10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques
pour handicapés, modifié par l'ordonnance du 16 mai 1991. pour handicapés, modifié par l'ordonnance du 16 mai 1991.
allocations de base : allocations de base :
03.5.1.33.01 03.5.1.33.01
03.5.1.43.01 03.5.1.43.01
- aux services d'aide aux actes de la vie journalière. - aux services d'aide aux actes de la vie journalière.
allocation de base : allocation de base :
03.5.2.33.01 03.5.2.33.01
- pour le paiement du Fonds spécial de l'Aide sociale aux centres - pour le paiement du Fonds spécial de l'Aide sociale aux centres
publics d'action sociale. publics d'action sociale.
allocation de base : allocation de base :
03.6.1.43.01 03.6.1.43.01
- à l'ASBL Association de la Ville et des Communes de la Région de - à l'ASBL Association de la Ville et des Communes de la Région de
Bruxelles-Capitale B Section C.P.A.S. Bruxelles-Capitale B Section C.P.A.S.
allocation de base : allocation de base :
03.6.2.33.01 03.6.2.33.01
- pour la coordination sociale au sein des C.P.A.S. - pour la coordination sociale au sein des C.P.A.S.
allocation de base : allocation de base :
03.6.2.43.01 03.6.2.43.01
- aux flats pour personnes âgées, asiles de nuit, maisons d'accueil, - aux flats pour personnes âgées, asiles de nuit, maisons d'accueil,
maisons de repos et d'instituts médico-pédagogiques pour la maisons de repos et d'instituts médico-pédagogiques pour la
réalisation du programme d'investissement. réalisation du programme d'investissement.
allocations de base : allocations de base :
03.7.1.51.01 03.7.1.51.01
03.7.1.61.01. 03.7.1.61.01.
Article 9 Article 9
La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa
garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos,
repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège
réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le
financement de la partie non subventionnée du montant total financement de la partie non subventionnée du montant total
subventionnable des travaux. subventionnable des travaux.
Article 10 Article 10
Les crédits d'engagement non utilisés des années antérieures, repris Les crédits d'engagement non utilisés des années antérieures, repris
aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni,
peuvent être réinscrits à concurrence de 16.000.000 EUR. peuvent être réinscrits à concurrence de 16.000.000 EUR.
Les crédits de liquidation non utilisés des années antérieures, repris Les crédits de liquidation non utilisés des années antérieures, repris
aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni,
peuvent être réinscrits à concurrence de 10.000.000 EUR. peuvent être réinscrits à concurrence de 10.000.000 EUR.
Article 11 Article 11
Par dérogation aux articles 3 et 5 de la loi du 22 décembre 1986 sur Par dérogation aux articles 3 et 5 de la loi du 22 décembre 1986 sur
les intercommunales et aux articles 118 et 135undecies de la loi les intercommunales et aux articles 118 et 135undecies de la loi
organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, les organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, les
C.P.A.S., les hôpitaux publics, la faîtière IRIS et IRIS Achats C.P.A.S., les hôpitaux publics, la faîtière IRIS et IRIS Achats
peuvent prendre une participation dans la société coopérative à peuvent prendre une participation dans la société coopérative à
responsabilité limitée dédiée à la fourniture de services de responsabilité limitée dédiée à la fourniture de services de
télécommunications, dans le cadre du marché IRISnet 2 réalisé par la télécommunications, dans le cadre du marché IRISnet 2 réalisé par la
Région en leur nom et pour leur compte. Région en leur nom et pour leur compte.
Le Collège réuni peut, au nom de la Commission communautaire commune, Le Collège réuni peut, au nom de la Commission communautaire commune,
également prendre une participation dans la société coopérative visée également prendre une participation dans la société coopérative visée
à l'alinéa 1er. à l'alinéa 1er.
Article 12 Article 12
En dérogation au Chapitre III de l'ordonnance du 21 octobre 2006 En dérogation au Chapitre III de l'ordonnance du 21 octobre 2006
portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et
au contrôle, le Collège pourra autoriser un préfinancement des travaux au contrôle, le Collège pourra autoriser un préfinancement des travaux
d'infrastructures assorti d'une promesse ferme de subvention. Les d'infrastructures assorti d'une promesse ferme de subvention. Les
crédits d'engagement nécessaires seront inscrits à l'ajustement crédits d'engagement nécessaires seront inscrits à l'ajustement
budgétaire de l'exercice correspondant à l'année de l'autorisation. budgétaire de l'exercice correspondant à l'année de l'autorisation.
Article 13 Article 13
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 décembre 2010. Bruxelles, le 24 décembre 2010.
Le Membre du Collège réuni compétent Le Membre du Collège réuni compétent
pour la Politique de la Santé, les Finances, pour la Politique de la Santé, les Finances,
le Budget et les Relations extérieures, le Budget et les Relations extérieures,
J.-L. VAN RAES J.-L. VAN RAES
Le Membre du Collège réuni compétent Le Membre du Collège réuni compétent
pour la Politique de la Santé, pour la Politique de la Santé,
B. CEREXHE B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent Le Membre du Collège réuni compétent
pour la Politique d'Aide aux Personnes, pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme B. GROUWELS Mme B. GROUWELS
Le Membre du Collège réuni compétent Le Membre du Collège réuni compétent
pour la Politique d'Aide aux Personnes, pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme E. HUYTEBROECK Mme E. HUYTEBROECK
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Notes Notes
Session ordinaire 2010/2011 : Session ordinaire 2010/2011 :
B-24/1 Projet d'ordonnance B-24/1 Projet d'ordonnance
B-24/2 Justification B-24/2 Justification
B-24/3 Rapport B-24/3 Rapport
Compte rendu intégral : Compte rendu intégral :
Discussion : séances du jeudi 23 décembre et du vendredi 24 décembre Discussion : séances du jeudi 23 décembre et du vendredi 24 décembre
2010 2010
Adoption : séance du vendredi 24 décembre 2010. Adoption : séance du vendredi 24 décembre 2010.
Annexe Ire au projet d'ordonnance contenant le budget des dépenses de Annexe Ire au projet d'ordonnance contenant le budget des dépenses de
la Commission communautaire commune pour l'année 2011 . la Commission communautaire commune pour l'année 2011 .
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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