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| Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001, telle que modifiée par le Protocole du 14 avril 2014; 2° au Protocole, signé à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001 | Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001, telle que modifiée par le Protocole du 14 avril 2014; 2° au Protocole, signé à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001 |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention | 23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention |
| entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à | entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à |
| éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en | éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en |
| matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le | matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le |
| 20 août 2001, telle que modifiée par le Protocole du 14 avril 2014; 2° | 20 août 2001, telle que modifiée par le Protocole du 14 avril 2014; 2° |
| au Protocole, signé à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la | au Protocole, signé à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la |
| Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne | Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne |
| tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et | tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et |
| l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée | l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée |
| à Varsovie le 20 août 2001 (1) | à Varsovie le 20 août 2001 (1) |
| Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Exécutif, sanctionnons ce qui suit : | Exécutif, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : |
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : |
| 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de | 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de |
| Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la | Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la |
| fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la | fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la |
| fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001, telle que modifiée par le | fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001, telle que modifiée par le |
| Protocole du 14 avril 2014 ; | Protocole du 14 avril 2014 ; |
| 2° le Protocole, signé à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la | 2° le Protocole, signé à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la |
| Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne | Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne |
| tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et | tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et |
| l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée | l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée |
| à Varsovie le 20 août 2001. | à Varsovie le 20 août 2001. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 23 juin 2017. | Bruxelles, le 23 juin 2017. |
| R. VERVOORT, | R. VERVOORT, |
| Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la | chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la |
| Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires | Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires |
| étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche | étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche |
| scientifique et de la Propreté publique | scientifique et de la Propreté publique |
| G. VANHENGEL, | G. VANHENGEL, |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la | des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la |
| Coopération au Développement | Coopération au Développement |
| D. GOSUIN, | D. GOSUIN, |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de |
| l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide | l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide |
| médicale urgente | médicale urgente |
| P. SMET, | P. SMET, |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de |
| la Mobilité et des Travaux publics | la Mobilité et des Travaux publics |
| C. FREMAULT, | C. FREMAULT, |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée |
| du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie | du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session ordinaire 2016-2017 | (1) Session ordinaire 2016-2017 |
| Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-455/1. - Rapport | Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-455/1. - Rapport |
| (renvoi), A-455/2. | (renvoi), A-455/2. |
| Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi 2 | Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi 2 |
| juin 2017 | juin 2017 |