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| Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément des hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des activités hospitalières, afin de permettre la collaboration entre hôpitaux impliquant une personne morale de droit public visée au chapitre XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale | Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément des hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des activités hospitalières, afin de permettre la collaboration entre hôpitaux impliquant une personne morale de droit public visée au chapitre XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 22 OCTOBRE 2020. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 | 22 OCTOBRE 2020. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 |
| relative à l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément | relative à l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément |
| des hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des | des hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des |
| activités hospitalières, afin de permettre la collaboration entre | activités hospitalières, afin de permettre la collaboration entre |
| hôpitaux impliquant une personne morale de droit public visée au | hôpitaux impliquant une personne morale de droit public visée au |
| chapitre XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres | chapitre XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres |
| publics d'action sociale | publics d'action sociale |
| L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce | L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 135 de la Constitution. | l'article 135 de la Constitution. |
Art. 2.Dans l'intitulé de l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à |
Art. 2.Dans l'intitulé de l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à |
| l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément des | l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément des |
| hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des activités | hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des activités |
| hospitalières, les mots « à la constitution, » sont introduits entre | hospitalières, les mots « à la constitution, » sont introduits entre |
| le mot « relative » et les mots « à l'agrément ». | le mot « relative » et les mots « à l'agrément ». |
Art. 3.Dans la même ordonnance, il est inséré un article 2/1 rédigé |
Art. 3.Dans la même ordonnance, il est inséré un article 2/1 rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Art. 2/1.Les définitions visées à l'article 135/1 du chapitre |
« Art. 2/1.Les définitions visées à l'article 135/1 du chapitre |
| XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics | XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics |
| d'action sociale s'appliquent à la présente ordonnance. ». | d'action sociale s'appliquent à la présente ordonnance. ». |
Art. 4.Dans la même ordonnance, il est inséré un chapitre I/1 |
Art. 4.Dans la même ordonnance, il est inséré un chapitre I/1 |
| intitulé « Constitution d'un réseau hospitalier clinique locorégional | intitulé « Constitution d'un réseau hospitalier clinique locorégional |
| ». | ». |
Art. 5.Dans le chapitre I/1 inséré par l'article 4, il est inséré un |
Art. 5.Dans le chapitre I/1 inséré par l'article 4, il est inséré un |
| article 2/2 rédigé comme suit : | article 2/2 rédigé comme suit : |
| « Art. 2/2.Une association locale ou une ASBL hospitalière peut |
« Art. 2/2.Une association locale ou une ASBL hospitalière peut |
| constituer un réseau hospitalier clinique locorégional avec une ou | constituer un réseau hospitalier clinique locorégional avec une ou |
| plusieurs autres associations locales et/ou ASBL hospitalières et/ou | plusieurs autres associations locales et/ou ASBL hospitalières et/ou |
| une ou plusieurs personnes morales de droit privé gestionnaires d'un | une ou plusieurs personnes morales de droit privé gestionnaires d'un |
| ou de plusieurs hôpitaux. ». | ou de plusieurs hôpitaux. ». |
Art. 6.Dans le chapitre I/1 inséré par l'article 4, il est inséré un |
Art. 6.Dans le chapitre I/1 inséré par l'article 4, il est inséré un |
| article 2/3 rédigé comme suit : | article 2/3 rédigé comme suit : |
| « Art. 2/3.§ 1er. Lorsqu'un réseau hospitalier clinique locorégional |
« Art. 2/3.§ 1er. Lorsqu'un réseau hospitalier clinique locorégional |
| est constitué d'une ou plusieurs associations locales et/ou ASBL | est constitué d'une ou plusieurs associations locales et/ou ASBL |
| hospitalières et d'au moins une personne morale de droit privé | hospitalières et d'au moins une personne morale de droit privé |
| gestionnaire d'un ou de plusieurs hôpitaux, il prend la forme d'une | gestionnaire d'un ou de plusieurs hôpitaux, il prend la forme d'une |
| ASBL. | ASBL. |
| Sans préjudice de l'article 2/1, les chapitres XII et XIIbis de la loi | Sans préjudice de l'article 2/1, les chapitres XII et XIIbis de la loi |
| du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ne | du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ne |
| s'appliquent pas au réseau hospitalier clinique locorégional visé à | s'appliquent pas au réseau hospitalier clinique locorégional visé à |
| l'alinéa 1er. | l'alinéa 1er. |
| § 2. Lorsqu'un réseau hospitalier clinique locorégional est constitué | § 2. Lorsqu'un réseau hospitalier clinique locorégional est constitué |
| exclusivement entre des associations locales, il prend la forme d'une | exclusivement entre des associations locales, il prend la forme d'une |
| association créée conformément aux dispositions du Chapitre XII de la | association créée conformément aux dispositions du Chapitre XII de la |
| loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. | loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. |
| Le Chapitre XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres | Le Chapitre XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres |
| publics d'action sociale ne s'applique pas au réseau hospitalier | publics d'action sociale ne s'applique pas au réseau hospitalier |
| clinique locorégional visé à l'alinéa 1er. | clinique locorégional visé à l'alinéa 1er. |
| § 3. Lorsqu'un réseau hospitalier clinique locorégional est constitué | § 3. Lorsqu'un réseau hospitalier clinique locorégional est constitué |
| exclusivement entre personnes morales de droit privé gestionnaires | exclusivement entre personnes morales de droit privé gestionnaires |
| d'un ou de plusieurs hôpitaux, il prend la forme d'une association ou | d'un ou de plusieurs hôpitaux, il prend la forme d'une association ou |
| société visée dans le Code des sociétés et des associations. ». | société visée dans le Code des sociétés et des associations. ». |
Art. 7.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020. |
Art. 7.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 22 octobre 2020. | Bruxelles, le 22 octobre 2020. |
| La Membre du Collège réuni, | La Membre du Collège réuni, |
| en charge de l'Action sociale et de la Santé, | en charge de l'Action sociale et de la Santé, |
| E. VAN DEN BRANDT | E. VAN DEN BRANDT |
| Le Membre du Collège réuni, | Le Membre du Collège réuni, |
| en charge de l'Action sociale et de la Santé, | en charge de l'Action sociale et de la Santé, |
| A. MARON | A. MARON |
| Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du | Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du |
| Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, | Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, |
| S. GATZ | S. GATZ |
| Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du | Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du |
| Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, | Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, |
| B. CLERFAYT | B. CLERFAYT |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune | Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune |
| : | : |
| Session ordinaire 2019-2020 | Session ordinaire 2019-2020 |
| B-43/1 Projet d'ordonnance | B-43/1 Projet d'ordonnance |
| Session ordinaire 2020-2021 | Session ordinaire 2020-2021 |
| B-43/2 Rapport (renvoi) | B-43/2 Rapport (renvoi) |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption : séance du vendredi 2 octobre 2020 | Discussion et adoption : séance du vendredi 2 octobre 2020 |