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Vue multilingue de Ordonnance du 22/07/2021
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Ordonnance concernant la taxe sur les appareils automatiques de divertissement due pour l'exercice 2021 en raison de la crise sanitaire du COVID-19 Ordonnance concernant la taxe sur les appareils automatiques de divertissement due pour l'exercice 2021 en raison de la crise sanitaire du COVID-19
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
22 JUILLET 2021. - Ordonnance concernant la taxe sur les appareils 22 JUILLET 2021. - Ordonnance concernant la taxe sur les appareils
automatiques de divertissement due pour l'exercice 2021 en raison de automatiques de divertissement due pour l'exercice 2021 en raison de
la crise sanitaire du COVID-19 la crise sanitaire du COVID-19
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à

l'article 39 de la Constitution. l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'exercice d'imposition 2021, la taxe visée à l'article

Art. 2.Pour l'exercice d'imposition 2021, la taxe visée à l'article

76 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus n'est, par 76 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus n'est, par
dérogation à l'article 82 du même Code, due que pour le quatrième dérogation à l'article 82 du même Code, due que pour le quatrième
trimestre pour les appareils visés à l'article 76 du même Code qui ont trimestre pour les appareils visés à l'article 76 du même Code qui ont
déjà été placés au cours de l'exercice d'imposition 2020 et pour déjà été placés au cours de l'exercice d'imposition 2020 et pour
lesquels les taxes dues pour l'exercice d'imposition 2020 ont été lesquels les taxes dues pour l'exercice d'imposition 2020 ont été
payées. payées.
Par dérogation à l'article 83 du même Code, pour les appareils visés à Par dérogation à l'article 83 du même Code, pour les appareils visés à
l'alinéa 1er, le paiement pour l'exercice d'imposition 2021 est l'alinéa 1er, le paiement pour l'exercice d'imposition 2021 est
effectué, soit avant le 1er octobre 2021 si l'appareil est placé à effectué, soit avant le 1er octobre 2021 si l'appareil est placé à
cette date, soit préalablement au placement de l'appareil si cette date, soit préalablement au placement de l'appareil si
l'appareil est placé après le 1er octobre 2021. l'appareil est placé après le 1er octobre 2021.
Si la taxe visée à l'article 76 du même Code a déjà été intégralement Si la taxe visée à l'article 76 du même Code a déjà été intégralement
payée pour les appareils visés à l'alinéa 1er pour l'exercice payée pour les appareils visés à l'alinéa 1er pour l'exercice
d'imposition 2021, trois quarts du montant payé seront remboursés. Si d'imposition 2021, trois quarts du montant payé seront remboursés. Si
la même taxe a déjà été payée à moitié pour l'exercice 2021, la moitié la même taxe a déjà été payée à moitié pour l'exercice 2021, la moitié
du montant payé sera remboursée. du montant payé sera remboursée.

Art. 3.La mesure visée à l'article 2, alinéa 1er, ne s'applique que

Art. 3.La mesure visée à l'article 2, alinéa 1er, ne s'applique que

si les bénéficiaires remettent une déclaration sur l'honneur signée au si les bénéficiaires remettent une déclaration sur l'honneur signée au
service du Service Public Fédéral des Finances qui est compétent pour service du Service Public Fédéral des Finances qui est compétent pour
la taxe sur les appareils automatiques de divertissement avant le 31 la taxe sur les appareils automatiques de divertissement avant le 31
décembre 2021. décembre 2021.
Dans le document susmentionné, ils déclarent que la somme du montant Dans le document susmentionné, ils déclarent que la somme du montant
cumulé des aides de minimis qu'ils ont reçues et l'avantage fiscal cumulé des aides de minimis qu'ils ont reçues et l'avantage fiscal
dont ils bénéficieraient en application de l'article 2, alinéa 1er : dont ils bénéficieraient en application de l'article 2, alinéa 1er :
1° ne dépasse pas 200.000 euros sur trois exercices fiscaux, et 1° ne dépasse pas 200.000 euros sur trois exercices fiscaux, et
2° ne dépasse pas la perte de leur chiffre d'affaire. 2° ne dépasse pas la perte de leur chiffre d'affaire.

Art. 4.La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 4.La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2021.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 juillet 2021. Bruxelles, le 22 juillet 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la
Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de
Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité
routière, routière,
E. VAN DEN BRANDT E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé
de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la
Démocratie participative, Démocratie participative,
A. MARON A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du
Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition
numérique et des Pouvoirs locaux, numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT B. CLERFAYT
_______ _______
Note Note
Documents du Parlement : Documents du Parlement :
Session ordinaire 2020-2021 Session ordinaire 2020-2021
A-399/1 Projet d'ordonnance A-399/1 Projet d'ordonnance
A-399/2 Rapport A-399/2 Rapport
Compte rendu intégral : Compte rendu intégral :
Discussion et adoption : séance du lundi 19 juillet 2021. Discussion et adoption : séance du lundi 19 juillet 2021.
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