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Ordonnance concernant la taxe sur les appareils automatiques de divertissement due pour l'exercice 2021 en raison de la crise sanitaire du COVID-19 | Ordonnance concernant la taxe sur les appareils automatiques de divertissement due pour l'exercice 2021 en raison de la crise sanitaire du COVID-19 |
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
22 JUILLET 2021. - Ordonnance concernant la taxe sur les appareils | 22 JUILLET 2021. - Ordonnance concernant la taxe sur les appareils |
automatiques de divertissement due pour l'exercice 2021 en raison de | automatiques de divertissement due pour l'exercice 2021 en raison de |
la crise sanitaire du COVID-19 | la crise sanitaire du COVID-19 |
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.Pour l'exercice d'imposition 2021, la taxe visée à l'article |
Art. 2.Pour l'exercice d'imposition 2021, la taxe visée à l'article |
76 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus n'est, par | 76 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus n'est, par |
dérogation à l'article 82 du même Code, due que pour le quatrième | dérogation à l'article 82 du même Code, due que pour le quatrième |
trimestre pour les appareils visés à l'article 76 du même Code qui ont | trimestre pour les appareils visés à l'article 76 du même Code qui ont |
déjà été placés au cours de l'exercice d'imposition 2020 et pour | déjà été placés au cours de l'exercice d'imposition 2020 et pour |
lesquels les taxes dues pour l'exercice d'imposition 2020 ont été | lesquels les taxes dues pour l'exercice d'imposition 2020 ont été |
payées. | payées. |
Par dérogation à l'article 83 du même Code, pour les appareils visés à | Par dérogation à l'article 83 du même Code, pour les appareils visés à |
l'alinéa 1er, le paiement pour l'exercice d'imposition 2021 est | l'alinéa 1er, le paiement pour l'exercice d'imposition 2021 est |
effectué, soit avant le 1er octobre 2021 si l'appareil est placé à | effectué, soit avant le 1er octobre 2021 si l'appareil est placé à |
cette date, soit préalablement au placement de l'appareil si | cette date, soit préalablement au placement de l'appareil si |
l'appareil est placé après le 1er octobre 2021. | l'appareil est placé après le 1er octobre 2021. |
Si la taxe visée à l'article 76 du même Code a déjà été intégralement | Si la taxe visée à l'article 76 du même Code a déjà été intégralement |
payée pour les appareils visés à l'alinéa 1er pour l'exercice | payée pour les appareils visés à l'alinéa 1er pour l'exercice |
d'imposition 2021, trois quarts du montant payé seront remboursés. Si | d'imposition 2021, trois quarts du montant payé seront remboursés. Si |
la même taxe a déjà été payée à moitié pour l'exercice 2021, la moitié | la même taxe a déjà été payée à moitié pour l'exercice 2021, la moitié |
du montant payé sera remboursée. | du montant payé sera remboursée. |
Art. 3.La mesure visée à l'article 2, alinéa 1er, ne s'applique que |
Art. 3.La mesure visée à l'article 2, alinéa 1er, ne s'applique que |
si les bénéficiaires remettent une déclaration sur l'honneur signée au | si les bénéficiaires remettent une déclaration sur l'honneur signée au |
service du Service Public Fédéral des Finances qui est compétent pour | service du Service Public Fédéral des Finances qui est compétent pour |
la taxe sur les appareils automatiques de divertissement avant le 31 | la taxe sur les appareils automatiques de divertissement avant le 31 |
décembre 2021. | décembre 2021. |
Dans le document susmentionné, ils déclarent que la somme du montant | Dans le document susmentionné, ils déclarent que la somme du montant |
cumulé des aides de minimis qu'ils ont reçues et l'avantage fiscal | cumulé des aides de minimis qu'ils ont reçues et l'avantage fiscal |
dont ils bénéficieraient en application de l'article 2, alinéa 1er : | dont ils bénéficieraient en application de l'article 2, alinéa 1er : |
1° ne dépasse pas 200.000 euros sur trois exercices fiscaux, et | 1° ne dépasse pas 200.000 euros sur trois exercices fiscaux, et |
2° ne dépasse pas la perte de leur chiffre d'affaire. | 2° ne dépasse pas la perte de leur chiffre d'affaire. |
Art. 4.La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2021. |
Art. 4.La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2021. |
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Bruxelles, le 22 juillet 2021. | Bruxelles, le 22 juillet 2021. |
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la | Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la |
Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de | Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de |
Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, | Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, |
R. VERVOORT | R. VERVOORT |
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité | chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité |
routière, | routière, |
E. VAN DEN BRANDT | E. VAN DEN BRANDT |
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé |
de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la | de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la |
Démocratie participative, | Démocratie participative, |
A. MARON | A. MARON |
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du | des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du |
Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, | Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, |
S. GATZ | S. GATZ |
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition | de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition |
numérique et des Pouvoirs locaux, | numérique et des Pouvoirs locaux, |
B. CLERFAYT | B. CLERFAYT |
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Note | Note |
Documents du Parlement : | Documents du Parlement : |
Session ordinaire 2020-2021 | Session ordinaire 2020-2021 |
A-399/1 Projet d'ordonnance | A-399/1 Projet d'ordonnance |
A-399/2 Rapport | A-399/2 Rapport |
Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
Discussion et adoption : séance du lundi 19 juillet 2021. | Discussion et adoption : séance du lundi 19 juillet 2021. |