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| Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2006 | Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2006 |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 22 DECEMBRE 2005. - Ordonnance contenant le Budget général des | 22 DECEMBRE 2005. - Ordonnance contenant le Budget général des |
| Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année | Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année |
| budgétaire 2006 (1) | budgétaire 2006 (1) |
| Le College réuni, | Le College réuni, |
| Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour le | Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour le |
| Budget et après en avoir délibéré, | Budget et après en avoir délibéré, |
| Arrête : | Arrête : |
| Les Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget, sont chargés | Les Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget, sont chargés |
| de présenter à l'Assemblée réunie de la Commission communautaire | de présenter à l'Assemblée réunie de la Commission communautaire |
| commune au nom du Collège réuni, le projet d'ordonnance dont la teneur | commune au nom du Collège réuni, le projet d'ordonnance dont la teneur |
| suit : | suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 135 de la Constitution. | l'article 135 de la Constitution. |
Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission |
Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission |
| communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 2006 des crédits | communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 2006 des crédits |
| s'élevant aux montants ci-après : | s'élevant aux montants ci-après : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance. | Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance. |
Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour |
Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour |
| des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant de | des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant de |
| 250.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, | 250.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, |
| à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances | à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances |
| n'excédant pas 5.000 euros. | n'excédant pas 5.000 euros. |
| Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux | Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux |
| fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances | fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances |
| nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 5.000 euros. | nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 5.000 euros. |
| Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des | Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des |
| frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut | frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut |
| également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant. | également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant. |
Art. 4.A concurrence des crédits inscrits au budget de la Commission |
Art. 4.A concurrence des crédits inscrits au budget de la Commission |
| communautaire commune, les avances réglementaires sur les subsides aux | communautaire commune, les avances réglementaires sur les subsides aux |
| établissements relevant de la compétence de la Commission | établissements relevant de la compétence de la Commission |
| communautaire commune sont liquidées comme suit : | communautaire commune sont liquidées comme suit : |
| - une première tranche de 75 % de l'avance prévue est octroyée sans | - une première tranche de 75 % de l'avance prévue est octroyée sans |
| visa préalable de la Cour des comptes; | visa préalable de la Cour des comptes; |
| - une deuxième tranche de 25 % est octroyée après visa de la Cour des | - une deuxième tranche de 25 % est octroyée après visa de la Cour des |
| comptes pour l'ensemble des dépenses prévues. | comptes pour l'ensemble des dépenses prévues. |
Art. 5.A concurrence des crédits inscrits à l'allocation de base |
Art. 5.A concurrence des crédits inscrits à l'allocation de base |
| 01.0.1.11.03 du budget de la Commission communautaire commune, les | 01.0.1.11.03 du budget de la Commission communautaire commune, les |
| paiements réglementaires sont liquidés sans visa préalable de la Cour | paiements réglementaires sont liquidés sans visa préalable de la Cour |
| des comptes. | des comptes. |
Art. 6.Par dérogation à l'article 40, § 1er des lois sur la |
Art. 6.Par dérogation à l'article 40, § 1er des lois sur la |
| comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement | comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement |
| des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires, | des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires, |
| s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes | s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes |
| lois. | lois. |
Art. 7.Conformément aux dispositions de l'article 68, § 1er des lois |
Art. 7.Conformément aux dispositions de l'article 68, § 1er des lois |
| sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les | sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les |
| frais résultant des déficits des comptables sont pris à charge de | frais résultant des déficits des comptables sont pris à charge de |
| l'allocation de base 01.0.1.43.41. | l'allocation de base 01.0.1.43.41. |
Art. 8.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts |
Art. 8.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts |
| et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission. | et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission. |
Art. 9.Par dérogation à l'article 5 des lois sur la comptabilité de |
Art. 9.Par dérogation à l'article 5 des lois sur la comptabilité de |
| l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années | l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années |
| antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la | antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la |
| présente ordonnance à l'allocation de base 01.0.1.12.01 et relatives | présente ordonnance à l'allocation de base 01.0.1.12.01 et relatives |
| aux | aux |
| - honoraires d'avocats et médecins; | - honoraires d'avocats et médecins; |
| - frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et | - frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et |
| pénales; | pénales; |
| - jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes | - jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes |
| étrangères à l'administration; | étrangères à l'administration; |
| - rémunérations d'experts étrangers à l'administration et prestations | - rémunérations d'experts étrangers à l'administration et prestations |
| de tiers (y compris les avances provisionnelles); | de tiers (y compris les avances provisionnelles); |
| - indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de | - indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de |
| la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses | la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses |
| organes et ses préposés. | organes et ses préposés. |
Art. 10.Dans les limites des allocations de base concernées, les |
Art. 10.Dans les limites des allocations de base concernées, les |
| subventions suivantes peuvent être octroyées | subventions suivantes peuvent être octroyées |
| - au Secrétariat du Comité Consultatif de bioéthique. | - au Secrétariat du Comité Consultatif de bioéthique. |
| allocation de base | allocation de base |
| 02.1.1.41.04 | 02.1.1.41.04 |
| - pour contributions liées à des accords de coopération ou des | - pour contributions liées à des accords de coopération ou des |
| protocoles d'accord entre entités fédérées ou avec l'état fédéral. | protocoles d'accord entre entités fédérées ou avec l'état fédéral. |
| allocation de base | allocation de base |
| 02.1.1.43.01 | 02.1.1.43.01 |
| - pour activités liées à la politique de santé. | - pour activités liées à la politique de santé. |
| allocations de base | allocations de base |
| 02.1.2.33.01 | 02.1.2.33.01 |
| 02.1.2.43.01 | 02.1.2.43.01 |
| - à l'A.S.B.L. Maison du répit de Bruxelles-Capitale. | - à l'A.S.B.L. Maison du répit de Bruxelles-Capitale. |
| allocation de base | allocation de base |
| 02.1.2.33.02 | 02.1.2.33.02 |
| - à la plate-forme pour les soins palliatifs. | - à la plate-forme pour les soins palliatifs. |
| allocation de base | allocation de base |
| 02.1.2.43.02 | 02.1.2.43.02 |
| - à l'A.S.B.L. Les primes syndicales. | - à l'A.S.B.L. Les primes syndicales. |
| allocations de base | allocations de base |
| 02.1.3.33.01 | 02.1.3.33.01 |
| 03.1.3.33.01 | 03.1.3.33.01 |
| - à l'A.S.B.L. Fonds social intersectoriel pour institutions sociales | - à l'A.S.B.L. Fonds social intersectoriel pour institutions sociales |
| et de santé. | et de santé. |
| allocations de base | allocations de base |
| 02.1.3.33.08 | 02.1.3.33.08 |
| 03.1.2.33.08 | 03.1.2.33.08 |
| - aux structures de coordination hospitalière bruxelloise. | - aux structures de coordination hospitalière bruxelloise. |
| allocations de base | allocations de base |
| 02.1.4.33.07 | 02.1.4.33.07 |
| 02.1.4.43.42 | 02.1.4.43.42 |
| - pour des activités de prévention. | - pour des activités de prévention. |
| allocation de base | allocation de base |
| 02.2.2.33.02 | 02.2.2.33.02 |
| - aux services de soins à domicile. | - aux services de soins à domicile. |
| allocations de base | allocations de base |
| 02.3.1.33.03 | 02.3.1.33.03 |
| 02.3.1.43.03 | 02.3.1.43.03 |
| - à l'A.S.B.L. Les amis de Rivage - den Zaet. | - à l'A.S.B.L. Les amis de Rivage - den Zaet. |
| allocation de base | allocation de base |
| 02.4.1.33.01 | 02.4.1.33.01 |
| pour des activités de santé mentale. | pour des activités de santé mentale. |
| allocation de base | allocation de base |
| 02.4.1.33.02 | 02.4.1.33.02 |
| - aux services de santé mentale. | - aux services de santé mentale. |
| allocations de base | allocations de base |
| 02.4.1.33.04 | 02.4.1.33.04 |
| 02.4.1.43.40 | 02.4.1.43.40 |
| - pour les projets d'accompagnement de victimes et d'auteurs. | - pour les projets d'accompagnement de victimes et d'auteurs. |
| allocations de base | allocations de base |
| 02.4.1.33.06 | 02.4.1.33.06 |
| 02.4.1.43.41 | 02.4.1.43.41 |
| - à des établissements et organismes actifs dans le domaine de santé | - à des établissements et organismes actifs dans le domaine de santé |
| mentale. | mentale. |
| allocation de base | allocation de base |
| 02.4.1.52.01 | 02.4.1.52.01 |
| - aux établissements relevant de la santé dans le secteur des matières | - aux établissements relevant de la santé dans le secteur des matières |
| personnalisables pour la réalisation du programme d'investissement. | personnalisables pour la réalisation du programme d'investissement. |
| allocations de base | allocations de base |
| 02.5.1.51.01 | 02.5.1.51.01 |
| 02.5.1.63.01 | 02.5.1.63.01 |
| - pour le Centre de Documentation et de Coordination sociales. | - pour le Centre de Documentation et de Coordination sociales. |
| allocations de base | allocations de base |
| 03.1.1.33.01 | 03.1.1.33.01 |
| 03.1.1.74.03 | 03.1.1.74.03 |
| - pour les services de médiation de dettes. | - pour les services de médiation de dettes. |
| allocations de base | allocations de base |
| 03.1.1.33.02 | 03.1.1.33.02 |
| 03.6.4.43.01 | 03.6.4.43.01 |
| - aux organisations où les pauvres prennent la parole. | - aux organisations où les pauvres prennent la parole. |
| allocation de base | allocation de base |
| 03.1.3.33.02 | 03.1.3.33.02 |
| - aux organismes pour initiatives sociales. | - aux organismes pour initiatives sociales. |
| allocations de base | allocations de base |
| 03.1.4.33.06 | 03.1.4.33.06 |
| 03.1.4.43.44 | 03.1.4.43.44 |
| - pour formations. | - pour formations. |
| allocations de base | allocations de base |
| 01.0.1.41.06 | 01.0.1.41.06 |
| 03.1.5.33.09 | 03.1.5.33.09 |
| 03.1.5.41.05 | 03.1.5.41.05 |
| - à l' Ecole régionale d'Administration publique pour la formation aux | - à l' Ecole régionale d'Administration publique pour la formation aux |
| agents des C.P.A.S. | agents des C.P.A.S. |
| allocation de base | allocation de base |
| 03.1.5.41.04 | 03.1.5.41.04 |
| - aux associations et organismes qui s'occupent de la diffusion de | - aux associations et organismes qui s'occupent de la diffusion de |
| l'information en matière d'aide aux personnes. | l'information en matière d'aide aux personnes. |
| allocation de base | allocation de base |
| 03.2.1.33.01 | 03.2.1.33.01 |
| - aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées. | - aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées. |
| allocations de base | allocations de base |
| 03.2.2.33.01 | 03.2.2.33.01 |
| 03.2.2.43.41 | 03.2.2.43.41 |
| - aux centres de soins de jour. | - aux centres de soins de jour. |
| allocations de base | allocations de base |
| 03.2.2.33.01 | 03.2.2.33.01 |
| 03.2.2.43.01 | 03.2.2.43.01 |
| - aux centres de service social. | - aux centres de service social. |
| allocation de base | allocation de base |
| 03.3.1.33.01 | 03.3.1.33.01 |
| - aux services d'aide sociale aux justiciables. | - aux services d'aide sociale aux justiciables. |
| allocation de base | allocation de base |
| 03.3.2.33.01 | 03.3.2.33.01 |
| - aux centres de consultation prématrimoniale, matrimoniale et | - aux centres de consultation prématrimoniale, matrimoniale et |
| familiale. | familiale. |
| allocations de base | allocations de base |
| 03.3.3.33.01 | 03.3.3.33.01 |
| 03.3.3.43.01 | 03.3.3.43.01 |
| - aux associations privées qui offrent un asile de nuit et aux centres | - aux associations privées qui offrent un asile de nuit et aux centres |
| d'accueil d'urgence. | d'accueil d'urgence. |
| allocation de base | allocation de base |
| 03.4.1.33.05 | 03.4.1.33.05 |
| - aux maisons d'accueil. | - aux maisons d'accueil. |
| allocation de base | allocation de base |
| 03.4.2.33.01 | 03.4.2.33.01 |
| - au travail de rue. | - au travail de rue. |
| allocation de base | allocation de base |
| 03.4.3.33.01 | 03.4.3.33.01 |
| - aux services de logement accompagné. | - aux services de logement accompagné. |
| allocations de base | allocations de base |
| 03.4.4.33.01 | 03.4.4.33.01 |
| 03.4.4.43.01 | 03.4.4.43.01 |
| 03.4.5.33.01 | 03.4.5.33.01 |
| 03.5.3.33.01 | 03.5.3.33.01 |
| 03.5.3.43.01 | 03.5.3.43.01 |
| - aux institutions reconnues dans le cadre de l'arrêté royal n° 81 du | - aux institutions reconnues dans le cadre de l'arrêté royal n° 81 du |
| 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques | 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques |
| pour handicapés, modifié par l'ordonnance du 16 mai 1991. | pour handicapés, modifié par l'ordonnance du 16 mai 1991. |
| allocations de base | allocations de base |
| 03.5.1.33.01 | 03.5.1.33.01 |
| 03.5.1.43.01 | 03.5.1.43.01 |
| - aux services d'aide aux actes de la vie journalière. | - aux services d'aide aux actes de la vie journalière. |
| allocation de base | allocation de base |
| 03.5.2.33.01 | 03.5.2.33.01 |
| - pour le paiement du Fonds spécial de l'aide sociale aux centres | - pour le paiement du Fonds spécial de l'aide sociale aux centres |
| publics d'action sociale. | publics d'action sociale. |
| allocation de base | allocation de base |
| 03.6.1.43.01 | 03.6.1.43.01 |
| - pour la coordination sociale au sein des C.P.A.S. | - pour la coordination sociale au sein des C.P.A.S. |
| allocation de base | allocation de base |
| 03.6.2.43.01 | 03.6.2.43.01 |
| - aux flats pour personnes âgées, asiles de nuit, maisons d'accueil, | - aux flats pour personnes âgées, asiles de nuit, maisons d'accueil, |
| maisons de repos et d'instituts médico-pédagogiques pour la | maisons de repos et d'instituts médico-pédagogiques pour la |
| réalisation du programme d'investissement. | réalisation du programme d'investissement. |
| allocations de base | allocations de base |
| 03.7.1.51.01 | 03.7.1.51.01 |
| 03.7.1.61.01. | 03.7.1.61.01. |
Art. 11.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006. |
Art. 11.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006. |
| Bruxelles, le 22 décembre 2005. | Bruxelles, le 22 décembre 2005. |
| Au nom du Collège réuni : | Au nom du Collège réuni : |
| Les Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget, | Les Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| E. HUYTEBROECK | E. HUYTEBROECK |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du 24 novembre 2005. | Vu pour être annexé à l'arrêté du 24 novembre 2005. |
| Au nom du Collège réuni : | Au nom du Collège réuni : |
| Les Membres du Collège réuni compétents pour le Budget, | Les Membres du Collège réuni compétents pour le Budget, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| E. HUYTEBROECK | E. HUYTEBROECK |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |