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Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
20 JUILLET 2016. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 20 JUILLET 2016. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre
1991 créant des fonds budgétaires (1) 1991 créant des fonds budgétaires (1)
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous,
Exécutif, sanctionnons ce qui suit : Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à
l'article 39 de la Constitution. l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'article 2, 3°, première alinéa, de l'ordonnance du 12

Art. 2.L'article 2, 3°, première alinéa, de l'ordonnance du 12
décembre 1991 créant des fonds budgétaires est complété par un décembre 1991 créant des fonds budgétaires est complété par un
neuvième tiret, rédigé comme suit : neuvième tiret, rédigé comme suit :
« - des redevances et des recettes dans le cadre de l'organisation des « - des redevances et des recettes dans le cadre de l'organisation des
transports exceptionnels et l'ADR. ». transports exceptionnels et l'ADR. ».
L'article 2, 3°, deuxième alinéa, de la même ordonnance est complété L'article 2, 3°, deuxième alinéa, de la même ordonnance est complété
par un neuvième tiret, rédigé comme suit : par un neuvième tiret, rédigé comme suit :
« - aux dépenses relatives au développement de la politique de « - aux dépenses relatives au développement de la politique de
transports de marchandises dangereuses et de transports exceptionnels. transports de marchandises dangereuses et de transports exceptionnels.
». ».

Art. 3.A l'article 2 de la même ordonnance, il est ajouté un 21°

Art. 3.A l'article 2 de la même ordonnance, il est ajouté un 21°
libellé comme suit : libellé comme suit :
« 21° Le « Fonds de Sécurité routière de la Région de « 21° Le « Fonds de Sécurité routière de la Région de
Bruxelles-Capitale ». Bruxelles-Capitale ».
Sont affectées au Fonds, les recettes résultant des amendes perçues Sont affectées au Fonds, les recettes résultant des amendes perçues
pour les infractions régionalisées dans le cadre de la sixième réforme pour les infractions régionalisées dans le cadre de la sixième réforme
de l'Etat et les recettes résultant des rétributions et des redevances de l'Etat et les recettes résultant des rétributions et des redevances
diverses, en particulier : diverses, en particulier :
1° des amendes perçues pour les infractions aux dispositions prévues à 1° des amendes perçues pour les infractions aux dispositions prévues à
l'article 6, XII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes l'article 6, XII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes
institutionnelles; institutionnelles;
2° des redevances pour l'homologation des véhicules, en ce compris les 2° des redevances pour l'homologation des véhicules, en ce compris les
cyclomoteurs et motos, leurs composants, accessoires, systèmes ou cyclomoteurs et motos, leurs composants, accessoires, systèmes ou
entités techniques et remorques, tout comme les redevances pour la entités techniques et remorques, tout comme les redevances pour la
certification des processus techniques réalisés par le fabricant et certification des processus techniques réalisés par le fabricant et
les processus d'homologation; les processus d'homologation;
3° des redevances pour la certification, l'exploitation, les coûts 3° des redevances pour la certification, l'exploitation, les coûts
administratifs et les coûts d'inspection des services techniques administratifs et les coûts d'inspection des services techniques
agréés, les centres de diagnostic, les installateurs agréés et les agréés, les centres de diagnostic, les installateurs agréés et les
organismes agréés qui sont actifs dans le cadre du contrôle des organismes agréés qui sont actifs dans le cadre du contrôle des
véhicules en circulation et leurs composants, accessoires, systèmes ou véhicules en circulation et leurs composants, accessoires, systèmes ou
entités techniques et remorques, en ce compris les cyclomoteurs et entités techniques et remorques, en ce compris les cyclomoteurs et
motos; motos;
4° des redevances pour la certification, l'exploitation, les coûts 4° des redevances pour la certification, l'exploitation, les coûts
administratifs et les coûts d'inspection des auto-écoles agréées, les administratifs et les coûts d'inspection des auto-écoles agréées, les
centres d'examen agréés et les centres de formation agréés pour la centres d'examen agréés et les centres de formation agréés pour la
formation à la conduite, l'examen, l'aptitude professionnelle et la formation à la conduite, l'examen, l'aptitude professionnelle et la
formation continue; formation continue;
5° des recettes provenant des amendes administratives suite à une 5° des recettes provenant des amendes administratives suite à une
infraction commise par les services techniques agréés, les infraction commise par les services techniques agréés, les
installateurs agréés et les organismes agréés qui sont actifs dans le installateurs agréés et les organismes agréés qui sont actifs dans le
cadre du contrôle des véhicules mis en circulation, les auto-écoles cadre du contrôle des véhicules mis en circulation, les auto-écoles
agréées, les centres d'examen agréés et les centres de formation agréées, les centres d'examen agréés et les centres de formation
agréés pour la formation à la conduite, les examens, l'aptitude agréés pour la formation à la conduite, les examens, l'aptitude
professionnelle et la formation continue; professionnelle et la formation continue;
6° des redevances pour l'introduction d'un recours en cas d'échec à 6° des redevances pour l'introduction d'un recours en cas d'échec à
l'examen en vue de l'obtention d'un permis de conduire; l'examen en vue de l'obtention d'un permis de conduire;
7° des redevances pour l'obtention du brevet d'aptitude 7° des redevances pour l'obtention du brevet d'aptitude
professionnelle des auto-écoles agréées, ainsi que des redevances pour professionnelle des auto-écoles agréées, ainsi que des redevances pour
la délivrance de certificats de qualification pour les conducteurs de la délivrance de certificats de qualification pour les conducteurs de
véhicules dans le cadre de l'aptitude professionnelle et de la véhicules dans le cadre de l'aptitude professionnelle et de la
formation continue; formation continue;
8° des redevances des tiers en matière de métrologie légale des 8° des redevances des tiers en matière de métrologie légale des
instruments de mesure. instruments de mesure.
Les moyens du Fonds de Sécurité routière sont affectés à la politique Les moyens du Fonds de Sécurité routière sont affectés à la politique
de sécurité routière de la Région de Bruxelles- Capitale, telle que de sécurité routière de la Région de Bruxelles- Capitale, telle que
définie à l'article 6, XII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de définie à l'article 6, XII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de
réformes institutionnelles, en particulier : réformes institutionnelles, en particulier :
1° des dépenses de toute nature pour les services, les études, les 1° des dépenses de toute nature pour les services, les études, les
commissions, les marchés publics, l'achat de matériel durable et non commissions, les marchés publics, l'achat de matériel durable et non
durable dans le cadre de la sécurité routière; durable dans le cadre de la sécurité routière;
2° des dépenses de toute nature pour des actions en matière de 2° des dépenses de toute nature pour des actions en matière de
promotion, d'information, de formation et de sensibilisation; promotion, d'information, de formation et de sensibilisation;
3° les subventions pour les zones de police, la police fédérale de la 3° les subventions pour les zones de police, la police fédérale de la
route et les communes; route et les communes;
4° les subventions aux associations, institutions, entreprises ou 4° les subventions aux associations, institutions, entreprises ou
organismes qui sont actifs en matière de sécurité routière; organismes qui sont actifs en matière de sécurité routière;
5° les dépenses juridiques et diverses indemnisations; 5° les dépenses juridiques et diverses indemnisations;
6° les dépenses d'investissement pour des interventions rapides et 6° les dépenses d'investissement pour des interventions rapides et
limitées au niveau de l'infrastructure existante des voiries limitées au niveau de l'infrastructure existante des voiries
régionales dans le cadre de l'amélioration de la sécurité routière; régionales dans le cadre de l'amélioration de la sécurité routière;
7° des dépenses d'investissement pour l'achat et l'installation des 7° des dépenses d'investissement pour l'achat et l'installation des
instruments et du matériel dans le cadre de la politique de sécurité instruments et du matériel dans le cadre de la politique de sécurité
routière, comme les instruments de mesure, l'équipement électrique et routière, comme les instruments de mesure, l'équipement électrique et
électromécanique, les équipements et dispositifs du contrôle-sanction, électromécanique, les équipements et dispositifs du contrôle-sanction,
en ce compris la maintenance de ces équipements et dispositifs; en ce compris la maintenance de ces équipements et dispositifs;
8° des dépenses de toute nature relatives à l'homologation des 8° des dépenses de toute nature relatives à l'homologation des
instruments de mesure, l'homologation des équipements et des instruments de mesure, l'homologation des équipements et des
dispositifs de contrôle-sanction et l'homologation des véhicules, dispositifs de contrôle-sanction et l'homologation des véhicules,
ainsi que les dépenses pour les services techniques agréés; ainsi que les dépenses pour les services techniques agréés;
9° des dépenses relatives aux frais de fonctionnement et de personnel 9° des dépenses relatives aux frais de fonctionnement et de personnel
nécessaires au développement de la poli- tique de sécurité routière; nécessaires au développement de la poli- tique de sécurité routière;
10° des indemnités versées aux commissaires dans le cadre d'un appel 10° des indemnités versées aux commissaires dans le cadre d'un appel
contre les résultats d'un examen pratique ainsi que les remboursements contre les résultats d'un examen pratique ainsi que les remboursements
lorsque le requérant du recours obtient gain de cause; lorsque le requérant du recours obtient gain de cause;
11° des indemnités versées aux présidents, membres, secrétaires et 11° des indemnités versées aux présidents, membres, secrétaires et
aidants de la commission d'examen dans le cadre des brevets d'aptitude aidants de la commission d'examen dans le cadre des brevets d'aptitude
professionnelle des instructeurs d'auto-école. professionnelle des instructeurs d'auto-école.
La part des moyens du fonds pouvant être consacrée aux frais de La part des moyens du fonds pouvant être consacrée aux frais de
personnel ne pourra toutefois jamais dépasser le total des recettes personnel ne pourra toutefois jamais dépasser le total des recettes
des redevances qui sont accordées au fonds. ». des redevances qui sont accordées au fonds. ».

Art. 4.Le solde des recettes non affectées en 2015 du fonds

Art. 4.Le solde des recettes non affectées en 2015 du fonds
budgétaire organique « Fonds de la Sécurité routière », créé par budgétaire organique « Fonds de la Sécurité routière », créé par
l'article 25 de l'ordonnance du 15 décembre 2014 contenant le Budget l'article 25 de l'ordonnance du 15 décembre 2014 contenant le Budget
des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année
budgétaire 2015, est transféré d'office aux recettes du Fonds de budgétaire 2015, est transféré d'office aux recettes du Fonds de
Sécurité routière de la Région de Bruxelles-Capitale. Sécurité routière de la Région de Bruxelles-Capitale.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 juillet 2016. Bruxelles, le 20 juillet 2016.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement
territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des
Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la
Recherche scientifique et de la Propreté publique, Recherche scientifique et de la Propreté publique,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la
Coopération au Développement, Coopération au Développement,
G. VANHENGEL G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide
médicale urgente, médicale urgente,
D. GOSUIN D. GOSUIN
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de la Mobilité et des Travaux publics, de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de
l'Energie, l'Energie,
Mme C. FREMAULT Mme C. FREMAULT
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Note Note
(1) Session ordinaire 2015-2016. (1) Session ordinaire 2015-2016.
Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-365/1. - Rapport, Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-365/1. - Rapport,
A-365/2. A-365/2.
Compte rendu intégral. - Discussion. Séance du lundi 18 juillet 2016. Compte rendu intégral. - Discussion. Séance du lundi 18 juillet 2016.
- Adoption. Séance du mardi 19 juillet 2016. - Adoption. Séance du mardi 19 juillet 2016.
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