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Vue multilingue de Ordonnance du 20/12/2002
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Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet
2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police
pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale (1) pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale (1)
Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à
l'article 39 de la Constitution. l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 9 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la

Art. 2.A l'article 9 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la
tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la
Région de Bruxelles-Capitale, sont apportées les modifications Région de Bruxelles-Capitale, sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
1° dans le deuxième alinéa, le mot « cinquante » est remplacé par le 1° dans le deuxième alinéa, le mot « cinquante » est remplacé par le
mot « quarante »; mot « quarante »;
2° dans le quatrième alinéa, les mots « cent cinquante » sont 2° dans le quatrième alinéa, les mots « cent cinquante » sont
remplacés par le mot « quarante »; remplacés par le mot « quarante »;
3° dans le cinquième alinéa, le mot « cinquante » est remplacé par le 3° dans le cinquième alinéa, le mot « cinquante » est remplacé par le
mot « quarante ». mot « quarante ».

Art. 3.Dans l'article 10, deuxième alinéa, de la même ordonnance, le

Art. 3.Dans l'article 10, deuxième alinéa, de la même ordonnance, le
mot « cinquante » est remplacé par le mot « quarante ». mot « cinquante » est remplacé par le mot « quarante ».

Art. 4.Dans l'article 11, deuxième alinéa, de la même ordonnance, le

Art. 4.Dans l'article 11, deuxième alinéa, de la même ordonnance, le
mot « trente » est remplacé par le mot « vingt ». mot « trente » est remplacé par le mot « vingt ».

Art. 5.A l'article 14, premier alinéa, de la même ordonnance, le mot

Art. 5.A l'article 14, premier alinéa, de la même ordonnance, le mot
« cinquante » est remplacé par le mot « quarante ». « cinquante » est remplacé par le mot « quarante ».

Art. 6.La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du

Art. 6.La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du
deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au
Moniteur belge . Moniteur belge .
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au
Moniteur belge . Moniteur belge .
Bruxelles, le 20 décembre 2002. Bruxelles, le 20 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la
Recherche scientifique, Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et
l'Aide médicale urgente, l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale,
chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations
extérieures, extérieures,
G. VANHENGEL G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de
la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN D. GOSUIN
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Note Note
(1) Documents du Conseil : (1) Documents du Conseil :
Session ordinaire 2002-2003 : Session ordinaire 2002-2003 :
A-354/1 : Projet d'ordonnance. A-354/1 : Projet d'ordonnance.
A-354/2 : Rapport. A-354/2 : Rapport.
Compte rendu intégral : Compte rendu intégral :
Discussion et adoption : séance du vendredi 13 décembre 2002. Discussion et adoption : séance du vendredi 13 décembre 2002.
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