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| Ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne la taxe sur les jeux de casino | Ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne la taxe sur les jeux de casino |
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| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées | 20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées |
| aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne la taxe sur les jeux de | aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne la taxe sur les jeux de |
| casino (1) | casino (1) |
| Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, a adopté et Nous, | Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.Dans le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, |
Art. 2.Dans le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, |
| l'article 45, modifié par l'arrêté royal n° 14 du 18 avril 1967, est | l'article 45, modifié par l'arrêté royal n° 14 du 18 avril 1967, est |
| complété par un alinéa 3, rédigé comme suit : | complété par un alinéa 3, rédigé comme suit : |
| « En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, la taxe sur les | « En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, la taxe sur les |
| appareils assimilés à des jeux de casino, tels que visés par l'article | appareils assimilés à des jeux de casino, tels que visés par l'article |
| 77, alinéa 2, est fixée à un pourcentage par tranche du produit brut | 77, alinéa 2, est fixée à un pourcentage par tranche du produit brut |
| de ces jeux assimilés comme suit : | de ces jeux assimilés comme suit : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Dans le même Code, l'article 77 est complété par un alinéa 2, |
Art. 3.Dans le même Code, l'article 77 est complété par un alinéa 2, |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| « En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, les appareils | « En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, les appareils |
| exploités simultanément par l'organisateur de jeux de casino tels que | exploités simultanément par l'organisateur de jeux de casino tels que |
| visés à l'article 45 ne sont pas régis par le présent titre. » | visés à l'article 45 ne sont pas régis par le présent titre. » |
Art. 4.Dans l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement |
Art. 4.Dans l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement |
| général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'article 35, | général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'article 35, |
| alinéa 1er, est remplacé comme suit : | alinéa 1er, est remplacé comme suit : |
| « La taxe sur les jeux et paris relative aux jeux de casino, autres | « La taxe sur les jeux et paris relative aux jeux de casino, autres |
| que le baccara chemin de fer, roulette sans zéro et les appareils | que le baccara chemin de fer, roulette sans zéro et les appareils |
| assimilés aux jeux de casino, s'applique sur le produit brut de ces | assimilés aux jeux de casino, s'applique sur le produit brut de ces |
| jeux au taux de 33 % sur la partie dudit produit brut qui, pour | jeux au taux de 33 % sur la partie dudit produit brut qui, pour |
| l'année civile, ne dépasse pas 865.000 EUR et au taux de 44 % sur le | l'année civile, ne dépasse pas 865.000 EUR et au taux de 44 % sur le |
| surplus. » | surplus. » |
Art. 5.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003. |
Art. 5.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge . | Moniteur belge . |
| Bruxelles, le 20 décembre 2002. | Bruxelles, le 20 décembre 2002. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la | Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la |
| Recherche scientifique, | Recherche scientifique, |
| F.-X. de DONNEA | F.-X. de DONNEA |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et | des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et |
| l'Aide médicale urgente, | l'Aide médicale urgente, |
| J. CHABERT | J. CHABERT |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, | de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, |
| E. TOMAS | E. TOMAS |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations | des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations |
| extérieures, | extérieures, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de | de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de |
| la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, | la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, |
| D. GOSUIN | D. GOSUIN |
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| Note | Note |
| (1) Documents du Conseil : | (1) Documents du Conseil : |
| Session ordinaire 2001-2002. | Session ordinaire 2001-2002. |
| A-331/1. Projet d'ordonnance. | A-331/1. Projet d'ordonnance. |
| Session ordinaire 2002-2003. | Session ordinaire 2002-2003. |
| A-331/2. Rapport. | A-331/2. Rapport. |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion : séance du jeudi 19 décembre 2002. | Discussion : séance du jeudi 19 décembre 2002. |
| Adoption : séance du vendredi 20 décembre 2002. | Adoption : séance du vendredi 20 décembre 2002. |