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| Ordonnance contenant le budget des dépenses de la la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2009 | Ordonnance contenant le budget des dépenses de la la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2009 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 19 DECEMBRE 2008. - Ordonnance contenant le budget des dépenses de la | 19 DECEMBRE 2008. - Ordonnance contenant le budget des dépenses de la |
| la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2009 (1) | la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2009 (1) |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 135 de la Constitution. | l'article 135 de la Constitution. |
Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission |
Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission |
| communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 2009 des crédits | communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 2009 des crédits |
| s'élevant aux montants ci-après : | s'élevant aux montants ci-après : |
| En euros | En euros |
| Crédits de liquidation | Crédits de liquidation |
| Vereffeningskredieten | Vereffeningskredieten |
| Crédits d'engagement | Crédits d'engagement |
| Vastleggingskredieten | Vastleggingskredieten |
| In euro | In euro |
| Crédits non dissociés | Crédits non dissociés |
| Niet-gesplitste kredieten | Niet-gesplitste kredieten |
| Crédits dissociés | Crédits dissociés |
| 86.141.000 | 86.141.000 |
| 91.026.000 | 91.026.000 |
| Gesplitste kredieten | Gesplitste kredieten |
| Crédits années antérieures | Crédits années antérieures |
| Kredieten vorige jaren | Kredieten vorige jaren |
| Total | Total |
| 86.141.000 | 86.141.000 |
| 91.026.000 | 91.026.000 |
| Totaal | Totaal |
| Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance. | Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance. |
Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour |
Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour |
| des Comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant de | des Comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant de |
| 50.000 euros peuvent être consenties aux régisseurs d'avances, à | 50.000 euros peuvent être consenties aux régisseurs d'avances, à |
| l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances | l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances |
| n'excédant pas 5.000 euros. | n'excédant pas 5.000 euros. |
| Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux | Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux |
| fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances | fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances |
| nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 5.000 euros. | nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 5.000 euros. |
| Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des | Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des |
| frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut | frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut |
| également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant. | également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant. |
Art. 4.A concurrence des crédits inscrits au budget de la Commission |
Art. 4.A concurrence des crédits inscrits au budget de la Commission |
| communautaire commune, les avances réglementaires sur les subsides aux | communautaire commune, les avances réglementaires sur les subsides aux |
| établissements relevant de la compétence de la Commission | établissements relevant de la compétence de la Commission |
| communautaire commune sont liquidées comme suit : | communautaire commune sont liquidées comme suit : |
| -une première tranche de 75 % de l'avance prévue est octroyée sans | -une première tranche de 75 % de l'avance prévue est octroyée sans |
| visa préalable de la Cour des Comptes; | visa préalable de la Cour des Comptes; |
| - une deuxième tranche de 25 % est octroyée après visa de la Cour des | - une deuxième tranche de 25 % est octroyée après visa de la Cour des |
| Comptes pour l'ensemble des dépenses prévues. | Comptes pour l'ensemble des dépenses prévues. |
Art. 5.A concurrence des crédits inscrits à l'allocation de base |
Art. 5.A concurrence des crédits inscrits à l'allocation de base |
| 01.0.1.11.03 du budget de la Commission communautaire commune, les | 01.0.1.11.03 du budget de la Commission communautaire commune, les |
| paiements réglementaires sont liquidés sans visa préalable de la Cour | paiements réglementaires sont liquidés sans visa préalable de la Cour |
| des Comptes. | des Comptes. |
Art. 6.Le paiement des allocations de naissance et des indemnités |
Art. 6.Le paiement des allocations de naissance et des indemnités |
| pour frais funéraires se fait par avances sur la caisse des | pour frais funéraires se fait par avances sur la caisse des |
| comptables, sous réserve de régularisation ultérieure. | comptables, sous réserve de régularisation ultérieure. |
Art. 7.Les frais résultant des déficits des comptables sont pris à |
Art. 7.Les frais résultant des déficits des comptables sont pris à |
| charge de l'allocation de base 01.0.1.43.41. | charge de l'allocation de base 01.0.1.43.41. |
Art. 8.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts |
Art. 8.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts |
| et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission. | et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission. |
Art. 9.Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 21 novembre |
Art. 9.Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 21 novembre |
| 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité | 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité |
| et au contrôle, des créances d'années antérieures peuvent être apurées | et au contrôle, des créances d'années antérieures peuvent être apurées |
| à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance à l'allocation | à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance à l'allocation |
| de base 01.0.1.12.01 et relatives aux : | de base 01.0.1.12.01 et relatives aux : |
| - honoraires d'avocats et médecins; | - honoraires d'avocats et médecins; |
| - frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et | - frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et |
| pénales; | pénales; |
| - jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes | - jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes |
| étrangères à l'Administration; | étrangères à l'Administration; |
| - rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations | - rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations |
| de tiers (y compris les avances provisionnelles); | de tiers (y compris les avances provisionnelles); |
| - indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de | - indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de |
| la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses | la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses |
| organes et ses préposés. | organes et ses préposés. |
Art. 10.L'encours des allocations de bases 02.5.1.51.01 et |
Art. 10.L'encours des allocations de bases 02.5.1.51.01 et |
| 02.5.1.63.01 sera repris à charge de l'allocation de base 02 | 02.5.1.63.01 sera repris à charge de l'allocation de base 02 |
| 5.1.01.00. | 5.1.01.00. |
Art. 11.Dans les limites des allocations de base concernées, les |
Art. 11.Dans les limites des allocations de base concernées, les |
| subventions suivantes peuvent être octroyées : | subventions suivantes peuvent être octroyées : |
| - au Secrétariat du Comité Consultatif de bioéthique. | - au Secrétariat du Comité Consultatif de bioéthique. |
| allocation de base : | allocation de base : |
| 02.1.1.41.04 | 02.1.1.41.04 |
| - pour contributions liées à des accords de coopération ou des | - pour contributions liées à des accords de coopération ou des |
| protocoles d'accord entre entités fédérées ou avec l'état fédéral. | protocoles d'accord entre entités fédérées ou avec l'état fédéral. |
| allocation de base : | allocation de base : |
| 02.1.1.43.01 | 02.1.1.43.01 |
| - pour activités liées à la politique de santé. | - pour activités liées à la politique de santé. |
| allocations de base : | allocations de base : |
| 02.1.2.33.01 | 02.1.2.33.01 |
| 02.1.2.43.01 | 02.1.2.43.01 |
| - à la plate-forme pour les soins palliatifs. | - à la plate-forme pour les soins palliatifs. |
| allocation de base : | allocation de base : |
| 02.1.2.43.02 | 02.1.2.43.02 |
| - à l'a.s.b.l. Les primes syndicales. | - à l'a.s.b.l. Les primes syndicales. |
| allocations de base : | allocations de base : |
| 02.1.3.33.01 | 02.1.3.33.01 |
| 03.1.3.33.01 | 03.1.3.33.01 |
| - à l'a.s.b.l. Fonds social intersectoriel pour institutions sociales | - à l'a.s.b.l. Fonds social intersectoriel pour institutions sociales |
| et de santé. | et de santé. |
| allocations de base : | allocations de base : |
| 02.1.3.33.08 | 02.1.3.33.08 |
| 03.1.2.33.08 | 03.1.2.33.08 |
| - aux structures de coordination hospitalière bruxelloise. | - aux structures de coordination hospitalière bruxelloise. |
| allocations de base : | allocations de base : |
| 02.1.4.33.07 | 02.1.4.33.07 |
| 02.1.4.43.42 | 02.1.4.43.42 |
| - au site web Hospichild.be. | - au site web Hospichild.be. |
| allocation de base : | allocation de base : |
| 02.1.5.12.01 | 02.1.5.12.01 |
| - à l'a.s.b.l. Maison du répit de Bruxelles-Capitale. | - à l'a.s.b.l. Maison du répit de Bruxelles-Capitale. |
| basisallocatie : | basisallocatie : |
| 02.1.5.33.01 | 02.1.5.33.01 |
| - pour des activités de prévention. | - pour des activités de prévention. |
| allocation de base : | allocation de base : |
| 02.2.2.33.02 | 02.2.2.33.02 |
| - aux services de soins à domicile. | - aux services de soins à domicile. |
| allocations de base : | allocations de base : |
| 02.3.1.33.03 | 02.3.1.33.03 |
| 02.3.1.43.03 | 02.3.1.43.03 |
| - à la plate-forme de soins à domicile. | - à la plate-forme de soins à domicile. |
| allocation de base : | allocation de base : |
| 02.3.2.33.01 | 02.3.2.33.01 |
| - pour des activités de santé mentale. | - pour des activités de santé mentale. |
| allocation de base : | allocation de base : |
| 02.4.1.33.02 | 02.4.1.33.02 |
| - aux services de santé mentale. | - aux services de santé mentale. |
| allocations de base : | allocations de base : |
| 02.4.1.33.04 | 02.4.1.33.04 |
| 02.4.1.43.40 | 02.4.1.43.40 |
| - pour les projets d'accompagnement de victimes et d'auteurs. | - pour les projets d'accompagnement de victimes et d'auteurs. |
| allocations de base : | allocations de base : |
| 02.4.1.33.06 | 02.4.1.33.06 |
| 02.4.1.43.41 | 02.4.1.43.41 |
| - à des établissements et organismes actifs dans le domaine de santé | - à des établissements et organismes actifs dans le domaine de santé |
| mentale. | mentale. |
| allocation de base : | allocation de base : |
| 02.4.1.52.01 | 02.4.1.52.01 |
| - aux établissements relevant de la santé dans le secteur des matières | - aux établissements relevant de la santé dans le secteur des matières |
| personnalisables pour la réalisation du programme d'investissement. | personnalisables pour la réalisation du programme d'investissement. |
| allocations de base : | allocations de base : |
| 02.5.1.01.00 | 02.5.1.01.00 |
| - pour le Centre de Documentation et de Coordination Sociales. | - pour le Centre de Documentation et de Coordination Sociales. |
| allocations de base : | allocations de base : |
| 03.1.1.33.01 | 03.1.1.33.01 |
| - pour les services de médiation de dettes. | - pour les services de médiation de dettes. |
| allocations de base : | allocations de base : |
| 03.1.1.33.02 | 03.1.1.33.02 |
| - aux organisations où les pauvres prennent la parole. | - aux organisations où les pauvres prennent la parole. |
| allocation de base : | allocation de base : |
| 03.1.3.33.02 | 03.1.3.33.02 |
| - aux organismes pour initiatives sociales. | - aux organismes pour initiatives sociales. |
| allocations de base : | allocations de base : |
| 03.1.4.33.06 | 03.1.4.33.06 |
| 03.1.4.43.44 | 03.1.4.43.44 |
| - pour formations. | - pour formations. |
| allocations de base : | allocations de base : |
| 01.0.1.41.06 | 01.0.1.41.06 |
| 03.1.5.33.09 | 03.1.5.33.09 |
| 03.1.5.41.05 | 03.1.5.41.05 |
| - à l' Ecole Régionale d'Administration Publique pour la formation aux | - à l' Ecole Régionale d'Administration Publique pour la formation aux |
| agents des CPAS. | agents des CPAS. |
| allocation de base : | allocation de base : |
| 03.1.5.41.04 | 03.1.5.41.04 |
| - à des organismes privés pour initiatives pour personnes âgées. | - à des organismes privés pour initiatives pour personnes âgées. |
| allocation de base : | allocation de base : |
| 03.1.6.33.01 | 03.1.6.33.01 |
| - aux associations et organismes qui s'occupent de la diffusion de | - aux associations et organismes qui s'occupent de la diffusion de |
| l'information en matière d'aide aux personnes. | l'information en matière d'aide aux personnes. |
| allocation de base : | allocation de base : |
| 03.2.1.33.01 | 03.2.1.33.01 |
| - aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées. | - aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées. |
| allocations de base : | allocations de base : |
| 03.2.2.33.01 | 03.2.2.33.01 |
| 03.2.2.43.41 | 03.2.2.43.41 |
| - aux centres de soins de jour. | - aux centres de soins de jour. |
| allocations de base : | allocations de base : |
| 03.2.2.33.01 | 03.2.2.33.01 |
| 03.2.2.43.01 | 03.2.2.43.01 |
| - aux centres de service social. | - aux centres de service social. |
| allocation de base : | allocation de base : |
| 03.3.1.33.01 | 03.3.1.33.01 |
| - aux services d'aide sociale aux justiciables. | - aux services d'aide sociale aux justiciables. |
| allocation de base : | allocation de base : |
| 03.3.2.33.01 | 03.3.2.33.01 |
| - aux centres de consultation prématrimoniale, matrimoniale et | - aux centres de consultation prématrimoniale, matrimoniale et |
| familiale. | familiale. |
| allocations de base : | allocations de base : |
| 03.3.3.33.01 | 03.3.3.33.01 |
| 03.3.3.43.01 | 03.3.3.43.01 |
| - aux associations privées qui offrent un asile de nuit et aux centres | - aux associations privées qui offrent un asile de nuit et aux centres |
| d'accueil d'urgence. | d'accueil d'urgence. |
| allocation de base : | allocation de base : |
| 03.4.1.33.01 | 03.4.1.33.01 |
| - aux maisons d'accueil. | - aux maisons d'accueil. |
| allocation de base : | allocation de base : |
| 03.4.2.33.01 | 03.4.2.33.01 |
| - au travail de rue. | - au travail de rue. |
| allocation de base : | allocation de base : |
| 03.4.3.33.01 | 03.4.3.33.01 |
| - aux services de logement accompagné. | - aux services de logement accompagné. |
| allocations de base : | allocations de base : |
| 03.4.4.33.01 | 03.4.4.33.01 |
| 03.4.4.43.01 | 03.4.4.43.01 |
| 03.4.5.33.01 | 03.4.5.33.01 |
| 03.5.3.33.01 | 03.5.3.33.01 |
| 03.5.3.43.01 | 03.5.3.43.01 |
| - aux centres de jour. | - aux centres de jour. |
| allocations de base : | allocations de base : |
| 03.4.6.33.01 | 03.4.6.33.01 |
| - aux institutions reconnues dans le cadre de l'arrêté royal n° 81 du | - aux institutions reconnues dans le cadre de l'arrêté royal n° 81 du |
| 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques | 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques |
| pour handicapés, modifié par l'ordonnance du 16 mai 1991. | pour handicapés, modifié par l'ordonnance du 16 mai 1991. |
| allocations de base : | allocations de base : |
| 03.5.1.33.01 | 03.5.1.33.01 |
| 03.5.1.43.01 | 03.5.1.43.01 |
| - aux services d'aide aux actes de la vie journalière. | - aux services d'aide aux actes de la vie journalière. |
| allocation de base : | allocation de base : |
| 03.5.2.33.01 | 03.5.2.33.01 |
| - pour le paiement du Fonds spécial de l'aide sociale aux centres | - pour le paiement du Fonds spécial de l'aide sociale aux centres |
| publics d'aide sociale. | publics d'aide sociale. |
| allocation de base : | allocation de base : |
| 03.6.1.43.01 | 03.6.1.43.01 |
| - pour la coordination sociale au sein des C.P.A.S. | - pour la coordination sociale au sein des C.P.A.S. |
| allocation de base : | allocation de base : |
| 03.6.2.43.01 | 03.6.2.43.01 |
| - aux flats pour personnes âgées, asiles de nuit, maisons d'accueil, | - aux flats pour personnes âgées, asiles de nuit, maisons d'accueil, |
| maisons de repos et d'instituts médico-pédagogiques pour la | maisons de repos et d'instituts médico-pédagogiques pour la |
| réalisation du programme d'investissement. | réalisation du programme d'investissement. |
| allocations de base : | allocations de base : |
| 03.7.1.51.01 | 03.7.1.51.01 |
| 03.7.1.61.01. | 03.7.1.61.01. |
Art. 12.La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer |
Art. 12.La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer |
| sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de | sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de |
| repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le | repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le |
| Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le | Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le |
| financement de la partie non subventionnée du montant total | financement de la partie non subventionnée du montant total |
| subventionnable des travaux. | subventionnable des travaux. |
Art. 13.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009. |
Art. 13.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009. |
| Annexe Ire au projet d'ordonnance contenant le budget des dépenses de | Annexe Ire au projet d'ordonnance contenant le budget des dépenses de |
| la Commission communautaire commune pour l'année 2009 | la Commission communautaire commune pour l'année 2009 |
| Remarques préliminaires | Remarques préliminaires |
| a) Légende | a) Légende |
| D : Division | D : Division |
| P : Programme | P : Programme |
| A : Activité | A : Activité |
| AB : Allocation de base | AB : Allocation de base |
| a) crédits non dissociés | a) crédits non dissociés |
| b) crédits de liquidation | b) crédits de liquidation |
| c) crédits d'engagement | c) crédits d'engagement |
| d) crédits pour années antérieures | d) crédits pour années antérieures |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 19 décembre 2008. | Bruxelles, le 19 décembre 2008. |
| Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, | Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, |
| les Finances, le Buget et les Relations extérieures, | les Finances, le Buget et les Relations extérieures, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et | Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et |
| la Fonction publique, | la Fonction publique, |
| B. CEREXHE | B. CEREXHE |
| Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux | Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux |
| Personnes et la Fonction publique, | Personnes et la Fonction publique, |
| P. SMET | P. SMET |
| Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux | Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux |
| Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, | Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, |
| Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire | (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire |
| commune : | commune : |
| Session ordinaire 2008/2009 : | Session ordinaire 2008/2009 : |
| B-126/1. Projet d'ordonnance. | B-126/1. Projet d'ordonnance. |
| B-126/2. Justification. | B-126/2. Justification. |
| B-126/3. Rapport (renvoi). | B-126/3. Rapport (renvoi). |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion : séances du jeudi 18 décembre et du vendredi 19 décembre | Discussion : séances du jeudi 18 décembre et du vendredi 19 décembre |
| 2008. | 2008. |
| Adoption : séance du vendredi 19 décembre 2008. | Adoption : séance du vendredi 19 décembre 2008. |