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Vue multilingue de Ordonnance du 19/04/2018
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Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement, visant à renforcer la bonne gouvernance dans le secteur du logement public Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement, visant à renforcer la bonne gouvernance dans le secteur du logement public
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
19 AVRIL 2018. - Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement, 19 AVRIL 2018. - Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement,
visant à renforcer la bonne gouvernance dans le secteur du logement visant à renforcer la bonne gouvernance dans le secteur du logement
public (1) public (1)
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous,
Exécutif, sanctionnons ce qui suit : Exécutif, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à
l'article 39 de la Constitution. l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par

Art. 2.Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par
: :
1° le Code : l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code 1° le Code : l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code
bruxellois du Logement; bruxellois du Logement;
2° le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de 2° le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale. Bruxelles-Capitale.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code bruxellois du Logement CHAPITRE 2. - Modifications du Code bruxellois du Logement

Art. 3.L'article 24 du Code, remplacé par l'ordonnance du 11 juillet

Art. 3.L'article 24 du Code, remplacé par l'ordonnance du 11 juillet
2013, est complété par trois alinéas rédigés comme suit : 2013, est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux
personnes morales, quelles que soient leur forme et leur nature, dont personnes morales, quelles que soient leur forme et leur nature, dont
l'objet social prévoit la gestion et la mise en location d'un ou l'objet social prévoit la gestion et la mise en location d'un ou
plusieurs logements et sur lesquelles un ou plusieurs opérateurs plusieurs logements et sur lesquelles un ou plusieurs opérateurs
immobiliers publics et/ou la Région de Bruxelles-Capitale exercent immobiliers publics et/ou la Région de Bruxelles-Capitale exercent
directement ou indirectement une influence dominante du fait de la directement ou indirectement une influence dominante du fait de la
propriété, de la participation financière ou des règles qui régissent propriété, de la participation financière ou des règles qui régissent
la personne morale concernée. la personne morale concernée.
L'influence dominante est présumée lorsqu'un ou plusieurs opérateurs L'influence dominante est présumée lorsqu'un ou plusieurs opérateurs
immobiliers publics et/ou la Région de Bruxelles-Capitale remplissent immobiliers publics et/ou la Région de Bruxelles-Capitale remplissent
directement ou indirectement, à l'égard de la personne morale, une ou directement ou indirectement, à l'égard de la personne morale, une ou
plusieurs des conditions suivantes : plusieurs des conditions suivantes :
1° détenir la majorité du capital social; 1° détenir la majorité du capital social;
2° disposer de la majorité des voix attachées aux parts émises par la 2° disposer de la majorité des voix attachées aux parts émises par la
personne morale; personne morale;
3° pouvoir désigner plus de la moitié des membres de l'organe 3° pouvoir désigner plus de la moitié des membres de l'organe
d'administration, de direction ou de surveillance de la personne d'administration, de direction ou de surveillance de la personne
morale. morale.
Le présent chapitre ne s'applique pas aux logements mis en location au Le présent chapitre ne s'applique pas aux logements mis en location au
sein de maisons de repos et des lieux d'hébergement agréés. ». sein de maisons de repos et des lieux d'hébergement agréés. ».

Art. 4.L'article 28bis du Code, inséré par l'ordonnance du 11 juillet

Art. 4.L'article 28bis du Code, inséré par l'ordonnance du 11 juillet
2013, partiellement annulée par l'arrêt n° 16/2015 de la Cour 2013, partiellement annulée par l'arrêt n° 16/2015 de la Cour
constitutionnelle, est remplacé par ce qui suit : constitutionnelle, est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 28bis.Le logement appartenant aux communes est attribué sur

 «

Art. 28bis.Le logement appartenant aux communes est attribué sur
avis conforme d'une Commission indépendante. Le conseil communal en avis conforme d'une Commission indépendante. Le conseil communal en
détermine la composition et le mode de fonctionnement. détermine la composition et le mode de fonctionnement.
Le logement appartenant aux centres publics d'action sociale est Le logement appartenant aux centres publics d'action sociale est
attribué sur avis conforme d'une Commission indépendante. Le conseil attribué sur avis conforme d'une Commission indépendante. Le conseil
de l'action sociale en détermine la composition et le mode de de l'action sociale en détermine la composition et le mode de
fonctionnement. fonctionnement.
Une Commission par commune et une Commission par CPAS est créée. Par Une Commission par commune et une Commission par CPAS est créée. Par
dérogation, avec l'accord du conseil communal et du conseil de dérogation, avec l'accord du conseil communal et du conseil de
l'action sociale, une Commission unique peut être créée pour rendre un l'action sociale, une Commission unique peut être créée pour rendre un
avis conforme pour l'attribution à la fois des logements appartenant à avis conforme pour l'attribution à la fois des logements appartenant à
une commune et des logements appartenant à un CPAS. ». une commune et des logements appartenant à un CPAS. ».

Art. 5.A l'article 41, 4°, alinéa 1er, du Code, remplacé par

Art. 5.A l'article 41, 4°, alinéa 1er, du Code, remplacé par
l'ordonnance du 11 juillet 2013, les modifications suivantes sont l'ordonnance du 11 juillet 2013, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° les mots « contrôler le respect par les SISP des règles 1° les mots « contrôler le respect par les SISP des règles
administratives » sont remplacés par les mots « contrôler le respect administratives » sont remplacés par les mots « contrôler le respect
par les SISP de l'intérêt général, de leurs statuts et de toutes les par les SISP de l'intérêt général, de leurs statuts et de toutes les
règles administratives »; règles administratives »;
2° les mots « , la fixation des rémunérations et avantages des 2° les mots « , la fixation des rémunérations et avantages des
directeurs gérants et directeurs de département, » sont insérés entre directeurs gérants et directeurs de département, » sont insérés entre
les mots « et de gestion sociale qui régissent leur fonctionnement » les mots « et de gestion sociale qui régissent leur fonctionnement »
et les mots « et leurs activités »; et les mots « et leurs activités »;
3° les mots « , en ce compris les rémunérations et avantages des 3° les mots « , en ce compris les rémunérations et avantages des
directeurs gérants et directeurs de département » sont ajoutés après directeurs gérants et directeurs de département » sont ajoutés après
les mots « les SISP communiquent à la SLRB les indemnités accordées à les mots « les SISP communiquent à la SLRB les indemnités accordées à
leurs administrateurs et dirigeants ». leurs administrateurs et dirigeants ».

Art. 6.L'article 47, § 1er, du Code, remplacé par l'ordonnance du 11

Art. 6.L'article 47, § 1er, du Code, remplacé par l'ordonnance du 11
juillet 2013, est complété par le 13° rédigé comme suit : juillet 2013, est complété par le 13° rédigé comme suit :
« 13° les règles encadrant les rémunérations et avantages des « 13° les règles encadrant les rémunérations et avantages des
directeurs, gérants d'une SISP. ». directeurs, gérants d'une SISP. ».

Art. 7.L'article 48 du Code, remplacé par l'ordonnance du 11 juillet

Art. 7.L'article 48 du Code, remplacé par l'ordonnance du 11 juillet
2013, est complété par le 11° rédigé comme suit : 2013, est complété par le 11° rédigé comme suit :
« 11° les règles encadrant les rémunérations et avantages des « 11° les règles encadrant les rémunérations et avantages des
directeurs, gérants d'une SISP. ». directeurs, gérants d'une SISP. ».

Art. 8.Dans l'article 56 du Code, remplacé par l'ordonnance du 11

Art. 8.Dans l'article 56 du Code, remplacé par l'ordonnance du 11
juillet 2013 et modifié par l'ordonnance du 8 mai 2014, un alinéa juillet 2013 et modifié par l'ordonnance du 8 mai 2014, un alinéa
rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 5 et 6 : rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 5 et 6 :
« Lors de la désignation, en application du présent article, des « Lors de la désignation, en application du présent article, des
membres du conseil d'administration avec voix consultative, la membres du conseil d'administration avec voix consultative, la
priorité est donnée aux groupes visés à l'alinéa 2 qui ne sont priorité est donnée aux groupes visés à l'alinéa 2 qui ne sont
représentés dans aucun des collèges des bourgmestre et échevins des représentés dans aucun des collèges des bourgmestre et échevins des
communes concernées, à l'exception des groupes visés à l'article communes concernées, à l'exception des groupes visés à l'article
15ter, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la 15ter, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la
limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour
l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et
à la comptabilité ouverte des partis politiques. ». à la comptabilité ouverte des partis politiques. ».

Art. 9.Dans l'article 63, alinéa 2, du Code, remplacé par

Art. 9.Dans l'article 63, alinéa 2, du Code, remplacé par
l'ordonnance du 11 juillet 2013, les mots « sociales qui régissent l'ordonnance du 11 juillet 2013, les mots « sociales qui régissent
leur fonctionnement, » sont remplacés par les mots « sociale qui leur fonctionnement, » sont remplacés par les mots « sociale qui
régissent leur fonctionnement, la fixation des rémunérations et régissent leur fonctionnement, la fixation des rémunérations et
avantages des directeurs gérants et directeurs de département, ». avantages des directeurs gérants et directeurs de département, ».
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 avril 2018. Bruxelles, le 19 avril 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement
territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des
Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la
Recherche scientifique et de la Propreté publique, Recherche scientifique et de la Propreté publique,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la
Coopération au Développement, Coopération au Développement,
G. VANHENGEL G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide
médicale urgente, médicale urgente,
D. GOSUIN D. GOSUIN
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de la Mobilité et des Travaux publics, de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de
l'Energie, l'Energie,
C. FREMAULT C. FREMAULT
_______ _______
Note Note
(1) Session ordinaire 2017-2018. (1) Session ordinaire 2017-2018.
Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-635/1. - Rapport, Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-635/1. - Rapport,
A-635/2. A-635/2.
Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 16 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 16
mars 2018. mars 2018.
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