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| Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants : Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Hanoï le 24 janvier 1991; Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et l'échange de lettres, faits à Nicosie le 26 février 1991; Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Alger le 24 avril 1991; Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et Protocole, faits à Bruxelles le 4 novembre 1991; Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Géorgie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 23 juin 1993 | Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants : Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Hanoï le 24 janvier 1991; Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et l'échange de lettres, faits à Nicosie le 26 février 1991; Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Alger le 24 avril 1991; Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et Protocole, faits à Bruxelles le 4 novembre 1991; Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Géorgie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 23 juin 1993 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 17 AVRIL 1997. - Ordonnance portant assentiment aux actes | 17 AVRIL 1997. - Ordonnance portant assentiment aux actes |
| internationaux suivants : Accord entre l'Union économique | internationaux suivants : Accord entre l'Union économique |
| belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam | belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam |
| concernant l'encouragement et la protection réciproques des | concernant l'encouragement et la protection réciproques des |
| investissements, fait à Hanoï le 24 janvier 1991; Accord entre l'Union | investissements, fait à Hanoï le 24 janvier 1991; Accord entre l'Union |
| économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant | économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant |
| l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et | l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et |
| l'échange de lettres, faits à Nicosie le 26 février 1991; Accord entre | l'échange de lettres, faits à Nicosie le 26 février 1991; Accord entre |
| l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne | l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne |
| démocratique et populaire concernant l'encouragement et la protection | démocratique et populaire concernant l'encouragement et la protection |
| réciproques des investissements, fait à Alger le 24 avril 1991; Accord | réciproques des investissements, fait à Alger le 24 avril 1991; Accord |
| entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République | entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République |
| orientale de l'Uruguay concernant l'encouragement et la protection | orientale de l'Uruguay concernant l'encouragement et la protection |
| réciproques des investissements et Protocole, faits à Bruxelles le 4 | réciproques des investissements et Protocole, faits à Bruxelles le 4 |
| novembre 1991; Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise | novembre 1991; Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise |
| et la République de Géorgie concernant l'encouragement et la | et la République de Géorgie concernant l'encouragement et la |
| protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 23 | protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 23 |
| juin 1993 | juin 1993 |
| Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.Les Actes internationaux suivants sortiront, en ce qui |
Art. 2.Les Actes internationaux suivants sortiront, en ce qui |
| concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet : | concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet : |
| Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République | Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République |
| socialiste du Vietnam concernant l'encouragement et la protection | socialiste du Vietnam concernant l'encouragement et la protection |
| réciproques des investissements, fait à Hanoï le 24 janvier 1991; | réciproques des investissements, fait à Hanoï le 24 janvier 1991; |
| Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République | Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République |
| de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des | de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des |
| investissements, et l'échange de lettres, faits à Nicosie le 26 | investissements, et l'échange de lettres, faits à Nicosie le 26 |
| février 1991; | février 1991; |
| Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République | Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République |
| algérienne démocratique et populaire concernant l'encouragement et la | algérienne démocratique et populaire concernant l'encouragement et la |
| protection réciproques des investissements, fait à Alger le 24 avril | protection réciproques des investissements, fait à Alger le 24 avril |
| 1991; | 1991; |
| Pour la consultation de la note de bas de page, voir image | Pour la consultation de la note de bas de page, voir image |
| debut | debut |
| Publié le : 1997-08-22 | Publié le : 1997-08-22 |
| Numac : 1997031174 | Numac : 1997031174 |