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| Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune | Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 16 MAI 2014. - Ordonnance portant intégration de la dimension de genre | 16 MAI 2014. - Ordonnance portant intégration de la dimension de genre |
| dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune | dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune |
| l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et | l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et |
| Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit : | Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 135 de la Constitution et transpose partiellement la | l'article 135 de la Constitution et transpose partiellement la |
| Directive 2006/54/CE relative à la mise en oeuvre du principe | Directive 2006/54/CE relative à la mise en oeuvre du principe |
| d'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et | d'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et |
| femmes en matière d'emploi et de travail. | femmes en matière d'emploi et de travail. |
Art. 2.§ 1er. Le Collège réuni veille à la mise en oeuvre des |
Art. 2.§ 1er. Le Collège réuni veille à la mise en oeuvre des |
| objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les Femmes tenue à | objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les Femmes tenue à |
| Pékin en septembre 1995, et plus particulièrement à l'intégration de | Pékin en septembre 1995, et plus particulièrement à l'intégration de |
| la dimension de genre dans l'ensemble des politiques, mesures, | la dimension de genre dans l'ensemble des politiques, mesures, |
| préparations de budgets ou actions qu'il prend et cela, en vue | préparations de budgets ou actions qu'il prend et cela, en vue |
| d'éviter ou de corriger d'éventuelles inégalités entre les femmes et | d'éviter ou de corriger d'éventuelles inégalités entre les femmes et |
| les hommes. A cette fin, il présente en début de législature, à | les hommes. A cette fin, il présente en début de législature, à |
| l'occasion de la déclaration de gouvernement, pour l'ensemble des | l'occasion de la déclaration de gouvernement, pour l'ensemble des |
| politiques menées, les objectifs stratégiques qu'il entend réaliser au | politiques menées, les objectifs stratégiques qu'il entend réaliser au |
| cours de celle-ci. | cours de celle-ci. |
| § 2. Les crédits relatifs aux actions visant à réaliser l'égalité | § 2. Les crédits relatifs aux actions visant à réaliser l'égalité |
| entre les hommes et les femmes sont identifiés par mission dans une | entre les hommes et les femmes sont identifiés par mission dans une |
| note de genre annexée à chaque projet de budget général des dépenses. | note de genre annexée à chaque projet de budget général des dépenses. |
| § 3. Le Collège réuni développe une méthode permettant d'intégrer la | § 3. Le Collège réuni développe une méthode permettant d'intégrer la |
| dimension de genre dans l'ensemble du cycle budgétaire. | dimension de genre dans l'ensemble du cycle budgétaire. |
Art. 3.Chaque membre du Collège réuni intègre la dimension de genre |
Art. 3.Chaque membre du Collège réuni intègre la dimension de genre |
| dans toutes les politiques, mesures et actions relevant de ses | dans toutes les politiques, mesures et actions relevant de ses |
| compétences. A cet effet : | compétences. A cet effet : |
| 1° il ou elle veille à la mise en oeuvre des objectifs stratégiques | 1° il ou elle veille à la mise en oeuvre des objectifs stratégiques |
| fixés à l'article 2, paragraphe 1er, et de l'intégration de la | fixés à l'article 2, paragraphe 1er, et de l'intégration de la |
| dimension du genre dans tous les nouveaux plans de gestion, dans tous | dimension du genre dans tous les nouveaux plans de gestion, dans tous |
| les nouveaux contrats de gestion ainsi que dans tout autre instrument | les nouveaux contrats de gestion ainsi que dans tout autre instrument |
| de planification stratégique des services publics et des organismes | de planification stratégique des services publics et des organismes |
| d'intérêt public qui relèvent de sa compétence. A cette fin, il ou | d'intérêt public qui relèvent de sa compétence. A cette fin, il ou |
| elle approuve les indicateurs de genre pertinents permettant de | elle approuve les indicateurs de genre pertinents permettant de |
| mesurer le processus d'intégration de la dimension de genre et la | mesurer le processus d'intégration de la dimension de genre et la |
| réalisation des objectifs stratégiques; | réalisation des objectifs stratégiques; |
| 2° pour chaque projet d'acte législatif ou réglementaire, il ou elle | 2° pour chaque projet d'acte législatif ou réglementaire, il ou elle |
| établit un rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation | établit un rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation |
| respective des femmes et des hommes. Le Collège réuni peut régler le | respective des femmes et des hommes. Le Collège réuni peut régler le |
| modèle de rapport d'évaluation de l'impact, dit « test gender »; | modèle de rapport d'évaluation de l'impact, dit « test gender »; |
| 3° il ou elle veille, dans le cadre des procédures de passation des | 3° il ou elle veille, dans le cadre des procédures de passation des |
| marchés publics et d'octroi de subsides, à la prise en compte de | marchés publics et d'octroi de subsides, à la prise en compte de |
| l'égalité des femmes et des hommes et à l'intégration de la dimension | l'égalité des femmes et des hommes et à l'intégration de la dimension |
| de genre. | de genre. |
Art. 4.Outre les mesures contenues à l'article 3 de la présente |
Art. 4.Outre les mesures contenues à l'article 3 de la présente |
| ordonnance, chaque membre du Collège réuni veille, dans les domaines | ordonnance, chaque membre du Collège réuni veille, dans les domaines |
| relevant de ses compétences, à ce que les statistiques que les | relevant de ses compétences, à ce que les statistiques que les |
| services publics et les organismes d'intérêt public produisent, | services publics et les organismes d'intérêt public produisent, |
| collectent et commandent dans leur domaine d'action, soient ventilées | collectent et commandent dans leur domaine d'action, soient ventilées |
| par sexe et que des indicateurs de genre soient établis si c'est | par sexe et que des indicateurs de genre soient établis si c'est |
| pertinent. | pertinent. |
Art. 5.§ 1er. Le Collège réuni transmet à l'Assemblée réunie un |
Art. 5.§ 1er. Le Collège réuni transmet à l'Assemblée réunie un |
| rapport intermédiaire et un rapport de fin de législature sur la | rapport intermédiaire et un rapport de fin de législature sur la |
| politique menée conformément aux objectifs de la quatrième Conférence | politique menée conformément aux objectifs de la quatrième Conférence |
| mondiale sur les Femmes tenue à Pékin en septembre 1995. Ces rapports | mondiale sur les Femmes tenue à Pékin en septembre 1995. Ces rapports |
| intègrent les progrès enregistrés en matière d'intégration de la | intègrent les progrès enregistrés en matière d'intégration de la |
| dimension de genre et la politique spécifique d'égalité entre les | dimension de genre et la politique spécifique d'égalité entre les |
| femmes et les hommes. | femmes et les hommes. |
| § 2. Le rapport intermédiaire porte sur le suivi des progrès réalisés | § 2. Le rapport intermédiaire porte sur le suivi des progrès réalisés |
| en vue d'atteindre les objectifs stratégiques fixés à l'article 2 en | en vue d'atteindre les objectifs stratégiques fixés à l'article 2 en |
| décrivant les éventuelles difficultés rencontrées et les propositions | décrivant les éventuelles difficultés rencontrées et les propositions |
| envisagées pour remédier à ces obstacles. | envisagées pour remédier à ces obstacles. |
| Il est transmis à l'Assemblée réunie dans un délai de 60 jours suivant | Il est transmis à l'Assemblée réunie dans un délai de 60 jours suivant |
| le dépôt du deuxième projet de budget général des dépenses de la | le dépôt du deuxième projet de budget général des dépenses de la |
| législature en cours. | législature en cours. |
| § 3. Le rapport de fin de législature est une note de diagnostic | § 3. Le rapport de fin de législature est une note de diagnostic |
| comparant la situation en début de législature avec celle existant à | comparant la situation en début de législature avec celle existant à |
| la fin de la législature. Il est transmis à l'Assemblée réunie dans un | la fin de la législature. Il est transmis à l'Assemblée réunie dans un |
| délai de 60 jours suivant le dépôt du cinquième projet de budget | délai de 60 jours suivant le dépôt du cinquième projet de budget |
| général des dépenses. | général des dépenses. |
Art. 6.Aux fins d'assurer la mise en oeuvre de la présente |
Art. 6.Aux fins d'assurer la mise en oeuvre de la présente |
| ordonnance, il est institué un groupe de coordination composé de | ordonnance, il est institué un groupe de coordination composé de |
| personnes choisies par le Collège réuni dans les services de chaque | personnes choisies par le Collège réuni dans les services de chaque |
| membre du Collège réuni, dans les services du Collège réuni et dans | membre du Collège réuni, dans les services du Collège réuni et dans |
| les organismes d'intérêt public. | les organismes d'intérêt public. |
Art. 7.Le Collège réuni désigne la (les) personne(s) chargée(s) de |
Art. 7.Le Collège réuni désigne la (les) personne(s) chargée(s) de |
| l'accompagnement et du soutien du processus d'intégration de la | l'accompagnement et du soutien du processus d'intégration de la |
| dimension de genre dans les politiques, mesures ou actions publiques. | dimension de genre dans les politiques, mesures ou actions publiques. |
Art. 8.Le Collège réuni détermine les modalités d'exécution de la |
Art. 8.Le Collège réuni détermine les modalités d'exécution de la |
| présente ordonnance, en particulier afin de préciser certaines règles | présente ordonnance, en particulier afin de préciser certaines règles |
| de forme et de fond à respecter lors de l'élaboration des rapports | de forme et de fond à respecter lors de l'élaboration des rapports |
| visés à l'article 5, d'assurer un certain niveau de qualifications | visés à l'article 5, d'assurer un certain niveau de qualifications |
| minimales lors de la désignation des personnes au sein des services de | minimales lors de la désignation des personnes au sein des services de |
| chaque membre du Collège réuni, des services du Collège réuni et des | chaque membre du Collège réuni, des services du Collège réuni et des |
| organismes d'intérêt public composant le groupe de coordination visé à | organismes d'intérêt public composant le groupe de coordination visé à |
| l'article 6, ainsi que de préciser les règles liées à la mise en place | l'article 6, ainsi que de préciser les règles liées à la mise en place |
| et au fonctionnement de ce dernier. | et au fonctionnement de ce dernier. |
Art. 9.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa |
Art. 9.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa |
| publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 2, 3 et 5 | publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 2, 3 et 5 |
| qui entrent en vigueur dès le premier jour du début de la nouvelle | qui entrent en vigueur dès le premier jour du début de la nouvelle |
| législature suivant celle en cours au moment de l'entrée en vigueur de | législature suivant celle en cours au moment de l'entrée en vigueur de |
| la présente ordonnance. | la présente ordonnance. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 16 mai 2014. | Bruxelles, le 16 mai 2014. |
| Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de la santé, | Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de la santé, |
| les Finances, le Budget et les relations extérieures, | les Finances, le Budget et les relations extérieures, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, | Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, |
| Mme C. FREMAULT | Mme C. FREMAULT |
| Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux | Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux |
| Personnes, | Personnes, |
| Mme B. GROUWELS | Mme B. GROUWELS |
| Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux | Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux |
| Personnes, | Personnes, |
| Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune | Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune |
| : | : |
| Session ordinaire 2013/2014. | Session ordinaire 2013/2014. |
| B-85/1 Projet d'ordonnance. | B-85/1 Projet d'ordonnance. |
| B-85/2 Rapport. | B-85/2 Rapport. |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption : séance du vendredi 28 mars 2014. | Discussion et adoption : séance du vendredi 28 mars 2014. |