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| Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017 | Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017 |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 15 DECEMBRE 2017. - Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des | 15 DECEMBRE 2017. - Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des |
| Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année | Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année |
| budgétaire 2017 | budgétaire 2017 |
| Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Exécutif, sanctionnons ce qui suit : | Exécutif, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2017 : |
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2017 : |
| § 1er. Les recettes générales sont réévaluées à : 4.093.157.000 euros, | § 1er. Les recettes générales sont réévaluées à : 4.093.157.000 euros, |
| conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé. | conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé. |
| § 2. Les recettes spécifiques sont réévaluées à : 302.305.000 euros, | § 2. Les recettes spécifiques sont réévaluées à : 302.305.000 euros, |
| conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé. | conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé. |
| Soit ensemble : 4.395.462.000 euros. | Soit ensemble : 4.395.462.000 euros. |
Art. 3.L'article 18 de l'ordonnance du 23 décembre 2016 contenant le |
Art. 3.L'article 18 de l'ordonnance du 23 décembre 2016 contenant le |
| Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour | Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour |
| l'année budgétaire 2017 est remplacé par ce qui suit : | l'année budgétaire 2017 est remplacé par ce qui suit : |
| « Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février | « Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février |
| 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité | 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité |
| et au contrôle, et à l'article 2, 12° du chapitre II de l'ordonnance | et au contrôle, et à l'article 2, 12° du chapitre II de l'ordonnance |
| du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également | du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également |
| affectées au Fonds de gestion de la dette régionale les recettes | affectées au Fonds de gestion de la dette régionale les recettes |
| résultant des « fees » demandés par la Région de Bruxelles-Capitale | résultant des « fees » demandés par la Région de Bruxelles-Capitale |
| aux instances qui souhaitent conclure des opérations financières pour | aux instances qui souhaitent conclure des opérations financières pour |
| lesquelles elles demandent la garantie régionale. | lesquelles elles demandent la garantie régionale. |
| Les « fees » des garanties sont repris dans un compartiment distinct | Les « fees » des garanties sont repris dans un compartiment distinct |
| au sein du Fonds de gestion de la dette régionale. ». | au sein du Fonds de gestion de la dette régionale. ». |
Art. 4.L'Agence Régionale pour la Propreté verse à la Région un |
Art. 4.L'Agence Régionale pour la Propreté verse à la Région un |
| montant équivalent aux recettes hors T.V.A. qu'elle a perçues suite à | montant équivalent aux recettes hors T.V.A. qu'elle a perçues suite à |
| la vente des certificats verts octroyés en application de l'article 28 | la vente des certificats verts octroyés en application de l'article 28 |
| de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché | de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché |
| de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, en contrepartie de | de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, en contrepartie de |
| la production de l'électricité verte résultant de la transformation de | la production de l'électricité verte résultant de la transformation de |
| l'énergie thermique générée par son usine de valorisation énergétique. | l'énergie thermique générée par son usine de valorisation énergétique. |
Art. 5.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 |
Art. 5.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 |
| février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la | février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la |
| comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 18° du chapitre II de | comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 18° du chapitre II de |
| l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont | l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont |
| également affectées au Fonds Climat les recettes résultant de la vente | également affectées au Fonds Climat les recettes résultant de la vente |
| des certificats verts couvrant la production des panneaux | des certificats verts couvrant la production des panneaux |
| photovoltaïques appartenant à Bruxelles Environnement en vertu du | photovoltaïques appartenant à Bruxelles Environnement en vertu du |
| point 9° de l'article 24bis de l'ordonnance du 19 juillet 2001 | point 9° de l'article 24bis de l'ordonnance du 19 juillet 2001 |
| relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de | relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de |
| Bruxelles-Capitale. | Bruxelles-Capitale. |
Art. 6.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le |
Art. 6.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le |
| Parlement. | Parlement. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 15 décembre 2017. | Bruxelles, le 15 décembre 2017. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement |
| territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des | territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des |
| Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la | Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la |
| Recherche scientifique et de la Propreté publique, | Recherche scientifique et de la Propreté publique, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la | des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la |
| Coopération au Développement, | Coopération au Développement, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide | de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide |
| médicale urgente, | médicale urgente, |
| D. GOSUIN | D. GOSUIN |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de la Mobilité et des Travaux publics, | de la Mobilité et des Travaux publics, |
| P. SMET | P. SMET |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de | chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de |
| l'Energie, | l'Energie, |
| C. FREMAULT | C. FREMAULT |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Documents du Parlement : | Documents du Parlement : |
| Session ordinaire 2017-2018 | Session ordinaire 2017-2018 |
| A-589/1 Projet d'ordonnance | A-589/1 Projet d'ordonnance |
| A-589/2 Rapport (renvoi) | A-589/2 Rapport (renvoi) |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption : séance du vendredi 15 décembre 2017. | Discussion et adoption : séance du vendredi 15 décembre 2017. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |