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| Ordonnance portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signé à New York le 30 mars 2007 | Ordonnance portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signé à New York le 30 mars 2007 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 14 MAI 2009. - Ordonnance portant assentiment à la Convention relative | 14 MAI 2009. - Ordonnance portant assentiment à la Convention relative |
| aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se | aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se |
| rapportant à la Convention relative aux droits des personnes | rapportant à la Convention relative aux droits des personnes |
| handicapées, signé à New York le 30 mars 2007 (1) | handicapées, signé à New York le 30 mars 2007 (1) |
| L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit | L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 135 de la Constitution. | l'article 135 de la Constitution. |
Art. 2.La Convention relative aux droits des personnes handicapées, |
Art. 2.La Convention relative aux droits des personnes handicapées, |
| signée à New York le 30 mars 2007, sortira son plein et entier effet. | signée à New York le 30 mars 2007, sortira son plein et entier effet. |
Art. 3.Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative |
Art. 3.Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative |
| aux droits des personnes handicapées, signé à New York le 30 mars | aux droits des personnes handicapées, signé à New York le 30 mars |
| 2007, sortira son plein et entier effet. | 2007, sortira son plein et entier effet. |
Art. 4.Les modifications des articles 34, 38, 39 ou 40 de la |
Art. 4.Les modifications des articles 34, 38, 39 ou 40 de la |
| Convention, qui seront adoptés sur la base de l'article 47, paragraphe | Convention, qui seront adoptés sur la base de l'article 47, paragraphe |
| 3, de la Convention, sortiront leur plein et entier effet. | 3, de la Convention, sortiront leur plein et entier effet. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 14 mai 2009. | Bruxelles, le 14 mai 2009. |
| Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
| compétent pour la Politique de la Santé, | compétent pour la Politique de la Santé, |
| les Finances, le Budget et les Relations extérieures, | les Finances, le Budget et les Relations extérieures, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
| compétent pour la Politique, | compétent pour la Politique, |
| de la Santé et la Fonction publique, | de la Santé et la Fonction publique, |
| B. CEREXHE | B. CEREXHE |
| Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
| compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes | compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes |
| et la Fonction publique, | et la Fonction publique, |
| P. SMET | P. SMET |
| Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
| compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, | compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, |
| les Finances, le Budget et les Relations extérieures, | les Finances, le Budget et les Relations extérieures, |
| Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |
| Notes | Notes |
| (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire | (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire |
| commune | commune |
| Session ordinaire 2008-2009. - B-129/1 : Projet d'ordonnance. - | Session ordinaire 2008-2009. - B-129/1 : Projet d'ordonnance. - |
| B-129/2 : Rapport | B-129/2 : Rapport |
| Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du jeudi 30 | Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du jeudi 30 |
| avril 2009. | avril 2009. |