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| Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale afin d'abroger l'obligation de cautionnement pour les receveurs communaux | Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale afin d'abroger l'obligation de cautionnement pour les receveurs communaux |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 14 AVRIL 2016. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale afin | 14 AVRIL 2016. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale afin |
| d'abroger l'obligation de cautionnement pour les receveurs communaux | d'abroger l'obligation de cautionnement pour les receveurs communaux |
| Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Exécutif, sanctionnons ce qui suit : | Exécutif, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.Les articles 55 à 64 de la Nouvelle loi communale sont |
Art. 2.Les articles 55 à 64 de la Nouvelle loi communale sont |
| abrogés. | abrogés. |
Art. 3.Dans l'article 138, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les |
Art. 3.Dans l'article 138, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les |
| mots « ; ces agents sont responsables des recettes dont le | mots « ; ces agents sont responsables des recettes dont le |
| recouvrement leur est confié ; ils sont, pour ce qui concerne le | recouvrement leur est confié ; ils sont, pour ce qui concerne le |
| recouvrement de ces recettes, soumis aux mêmes obligations que le | recouvrement de ces recettes, soumis aux mêmes obligations que le |
| receveur » sont supprimés. | receveur » sont supprimés. |
| L'alinéa 2 est supprimé. | L'alinéa 2 est supprimé. |
Art. 4.Le § 4 de l'article 138bis de la même loi est supprimé. |
Art. 4.Le § 4 de l'article 138bis de la même loi est supprimé. |
Art. 5.Dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et en |
Art. 5.Dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et en |
| l'absence de litige, le conseil communal peut décider de la levée des | l'absence de litige, le conseil communal peut décider de la levée des |
| garanties et/ou du remboursement des cautionnements déjà déposés | garanties et/ou du remboursement des cautionnements déjà déposés |
| auprès des organismes concernés. | auprès des organismes concernés. |
Art. 6.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa |
Art. 6.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa |
| publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 14 avril 2016. | Bruxelles, le 14 avril 2016. |
| R. VERVOORT, | R. VERVOORT, |
| Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la | chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la |
| Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires | Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires |
| étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche | étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche |
| scientifique et de la Propreté publique | scientifique et de la Propreté publique |
| G. VANHENGEL, | G. VANHENGEL, |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la | des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la |
| Coopération au Développement | Coopération au Développement |
| D. GOSUIN, | D. GOSUIN, |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de |
| l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide | l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide |
| médicale urgente | médicale urgente |
| P. SMET, | P. SMET, |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de |
| la Mobilité et des Travaux publics | la Mobilité et des Travaux publics |
| Mme C. FREMAULT | Mme C. FREMAULT |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée |
| du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie | du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie |
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| Note | Note |
| Documents du Parlement : | Documents du Parlement : |
| Session ordinaire 2015-2016 | Session ordinaire 2015-2016 |
| A-296/1 Proposition d'ordonnance | A-296/1 Proposition d'ordonnance |
| A-296/2 Rapport | A-296/2 Rapport |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption : séance du vendredi 18 mars 2016 | Discussion et adoption : séance du vendredi 18 mars 2016 |