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| Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000 | Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 13 MARS 2003. - Ordonnance portant assentiment au Protocole | 13 MARS 2003. - Ordonnance portant assentiment au Protocole |
| additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité | additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité |
| transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la | transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la |
| traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à | traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à |
| New York, le 15 novembre 2000 (1) | New York, le 15 novembre 2000 (1) |
| Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies |
Art. 2.Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies |
| contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, | contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, |
| réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes | réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes |
| et des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000, sortira, en ce | et des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000, sortira, en ce |
| qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier | qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier |
| effet. | effet. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge . | Moniteur belge . |
| Bruxelles, le 13 mars 2003. | Bruxelles, le 13 mars 2003. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la | Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la |
| Recherche scientifique, | Recherche scientifique, |
| F.-X. DE DONNEA | F.-X. DE DONNEA |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Travaux publics, du Transport | des Travaux publics, du Transport |
| et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, | et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, |
| J. CHABERT | J. CHABERT |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, | de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, |
| E. TOMAS | E. TOMAS |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, | des Finances, du Budget, |
| de la Fonction publique et des Relations extérieures, | de la Fonction publique et des Relations extérieures, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de | de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de |
| la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, | la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, |
| D. GOSUIN | D. GOSUIN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Documents du Conseil : | (1) Documents du Conseil : |
| Session ordinaire 2002-2003. | Session ordinaire 2002-2003. |
| A-391/1. Projet d'ordonnance. | A-391/1. Projet d'ordonnance. |
| A-391/2. Rapport. | A-391/2. Rapport. |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption. Séance du vendredi 21 février 2003. | Discussion et adoption. Séance du vendredi 21 février 2003. |