← Retour vers "Ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, que l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté en sa séance du vendredi 16 décembre 2005 "
| Ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, que l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté en sa séance du vendredi 16 décembre 2005 | Ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, que l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté en sa séance du vendredi 16 décembre 2005 |
|---|---|
| ASSEMBLEE REUNIE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION | ASSEMBLEE REUNIE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION |
| DE BRUXELLES-CAPITALE | DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 12 JANVIER 2006. - Ordonnance portant assentiment au Protocole | 12 JANVIER 2006. - Ordonnance portant assentiment au Protocole |
| facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de | facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de |
| l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et | l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et |
| la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 | la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 |
| mai 2000, que l'Assemblée réunie de la Commission communautaire | mai 2000, que l'Assemblée réunie de la Commission communautaire |
| commune a adopté en sa séance du vendredi 16 décembre 2005 (1) | commune a adopté en sa séance du vendredi 16 décembre 2005 (1) |
| L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce | L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 135 de la Constitution. | l'article 135 de la Constitution. |
Art. 2.Le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies |
Art. 2.Le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies |
| relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la | relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la |
| prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des | prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des |
| enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, sortira, son plein et | enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, sortira, son plein et |
| entier effet. | entier effet. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 12 janvier 2006. | Bruxelles, le 12 janvier 2006. |
| Le Membre du Collège réunie compétent pour la Politique de la Santé, | Le Membre du Collège réunie compétent pour la Politique de la Santé, |
| les Finances, le Budget et les Relations extérieures, | les Finances, le Budget et les Relations extérieures, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et | Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et |
| la Fonction publique, | la Fonction publique, |
| B. CEREXHE | B. CEREXHE |
| Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique | Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique |
| d'Aide aux Personnes et la Fonction publique, | d'Aide aux Personnes et la Fonction publique, |
| P. SMET | P. SMET |
| Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique | Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique |
| d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations | d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations |
| extérieures, | extérieures, |
| Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session ordinaire 2004-2005. | (1) Session ordinaire 2004-2005. |
| Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire | Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire |
| commune. - Projet d'ordonnance, n° B-31/1. | commune. - Projet d'ordonnance, n° B-31/1. |
| Session ordinaire 2005-2006. | Session ordinaire 2005-2006. |
| Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire | Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire |
| commune. - Rapport, n° B-31/2. | commune. - Rapport, n° B-31/2. |
| Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi | Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi |
| 16 décembre 2005. | 16 décembre 2005. |