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| Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'Annexe, fait à Strasbourg le 5 mai 1998 | Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'Annexe, fait à Strasbourg le 5 mai 1998 |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment au Protocole | 10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment au Protocole |
| additionnel à la Charte sociale européenne et à l'Annexe, fait à | additionnel à la Charte sociale européenne et à l'Annexe, fait à |
| Strasbourg le 5 mai 1998 (1) | Strasbourg le 5 mai 1998 (1) |
| L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce | L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 135 de la Constitution. | l'article 135 de la Constitution. |
Art. 2.Le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à |
Art. 2.Le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à |
| l'Annexe, fait à Strasbourg le 5 mai 1998, sortiront, en ce qui | l'Annexe, fait à Strasbourg le 5 mai 1998, sortiront, en ce qui |
| concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, | concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, |
| leur plein et entier effet. | leur plein et entier effet. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 10 décembre 1998. | Bruxelles, le 10 décembre 1998. |
| Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
| compétent pour la politique de Santé, | compétent pour la politique de Santé, |
| J. CHABERT | J. CHABERT |
| Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
| compétent pour la politique de Santé, | compétent pour la politique de Santé, |
| H. HASQUIN | H. HASQUIN |
| Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
| compétent pour la politique d'Aide aux personnes, | compétent pour la politique d'Aide aux personnes, |
| D. GOSUIN | D. GOSUIN |
| Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
| compétent pour la politique d'Aide aux personnes, | compétent pour la politique d'Aide aux personnes, |
| R. GRIJP | R. GRIJP |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire | (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire |
| commune : | commune : |
| Session ordinaire 1997-1998. | Session ordinaire 1997-1998. |
| B - 68/1 Projet d'ordonnance. | B - 68/1 Projet d'ordonnance. |
| B - 68/2 Rapport (renvoi). | B - 68/2 Rapport (renvoi). |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption : séance du 20 novembre 1998. | Discussion et adoption : séance du 20 novembre 1998. |