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| Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI, et VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, et 5 et à l'Acte final, faits à Luxembourg, le 9 avril 2001 | Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI, et VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, et 5 et à l'Acte final, faits à Luxembourg, le 9 avril 2001 |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 9 JANVIER 2003. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de | 9 JANVIER 2003. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de |
| Stabilisation et d'Association établissant une association entre les | Stabilisation et d'Association établissant une association entre les |
| Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et | Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et |
| l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux | l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux |
| Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI, et VII, aux Protocoles | Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI, et VII, aux Protocoles |
| 1, 2, 3, 4, et 5 et à l'Acte final, faits à Luxembourg, le 9 avril | 1, 2, 3, 4, et 5 et à l'Acte final, faits à Luxembourg, le 9 avril |
| 2001 (1) | 2001 (1) |
| L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce | L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 135 de la Constitution. | l'article 135 de la Constitution. |
Art. 2.L'Accord de Stabilisation et d'Association établissant une |
Art. 2.L'Accord de Stabilisation et d'Association établissant une |
| association entre les Communautés européennes et ses Etats membres, | association entre les Communautés européennes et ses Etats membres, |
| d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, les | d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, les |
| Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI, et VII, les Protocoles | Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI, et VII, les Protocoles |
| 1, 2, 3, 4, et 5 et l'Acte final, faits à Luxembourg, le 9 avril 2001, | 1, 2, 3, 4, et 5 et l'Acte final, faits à Luxembourg, le 9 avril 2001, |
| sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, | sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, |
| leur plein et entier effet. | leur plein et entier effet. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge . | Moniteur belge . |
| Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2003. | Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2003. |
| Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé, | Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé, |
| J. CHABERT | J. CHABERT |
| Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé, | Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé, |
| D. GOSUIN | D. GOSUIN |
| Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux | Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux |
| personnes, | personnes, |
| E. TOMAS | E. TOMAS |
| Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux | Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux |
| personnes, | personnes, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire | (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire |
| commune. | commune. |
| Session ordinaire 2002-2003. | Session ordinaire 2002-2003. |
| B-86/1. Projet d'ordonnance. | B-86/1. Projet d'ordonnance. |
| Compte rendu intégral. | Compte rendu intégral. |
| Discussion. Séance du jeudi 19 décembre 2002. - Adoption. Séance du | Discussion. Séance du jeudi 19 décembre 2002. - Adoption. Séance du |
| vendredi 20 décembre 2002. | vendredi 20 décembre 2002. |