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| Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kigali le 16 avril 2007 | Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kigali le 16 avril 2007 |
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| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 6 MARS 2008. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union | 6 MARS 2008. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union |
| économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du | économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du |
| Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection | Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection |
| réciproques des investissements, fait à Kigali le 16 avril 2007 (1) | réciproques des investissements, fait à Kigali le 16 avril 2007 (1) |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une |
Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une |
| part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant | part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant |
| l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait | l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait |
| à Kigali le 16 avril 2007, sortira son plein et entier effet. | à Kigali le 16 avril 2007, sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 6 mars 2008. | Bruxelles, le 6 mars 2008. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du | Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du |
| Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au | Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au |
| Développement, | Développement, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations | des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations |
| extérieures, | extérieures, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la | de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la |
| Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, | Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, |
| B. CEREXHE | B. CEREXHE |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de la Mobilité et des Travaux publics, | de la Mobilité et des Travaux publics, |
| P. SMET | P. SMET |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, | chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, |
| Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session ordinaire 2006/2007. | (1) Session ordinaire 2006/2007. |
| Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-406/1. | Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-406/1. |
| Session ordinaire 2007/2008. | Session ordinaire 2007/2008. |
| Documents du Parlement. - Rapport, A-406/2. | Documents du Parlement. - Rapport, A-406/2. |
| Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 22 | Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 22 |
| février 2008. | février 2008. |