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| Ordonnance modifiant l'article 18 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement | Ordonnance modifiant l'article 18 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 6 DECEMBRE 2012. - Ordonnance modifiant l'article 18 de l'ordonnance | 6 DECEMBRE 2012. - Ordonnance modifiant l'article 18 de l'ordonnance |
| du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement | du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement |
| Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Exécutif, sanctionnons ce qui suit : | Exécutif, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.A l'article 18 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le |
Art. 2.A l'article 18 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le |
| Code bruxellois du Logement, il est ajouté un § 4 nouveau énoncé comme | Code bruxellois du Logement, il est ajouté un § 4 nouveau énoncé comme |
| suit : | suit : |
| « § 4. - Dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la | « § 4. - Dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la |
| protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à | protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à |
| caractère personnel, et spécialement des articles 5 c), e) et f), et | caractère personnel, et spécialement des articles 5 c), e) et f), et |
| 9, l'Intercommunale bruxelloise de distribution et d'assainissement | 9, l'Intercommunale bruxelloise de distribution et d'assainissement |
| d'eau, dénommée « Hydrobru », et le gestionnaire de transport régional | d'eau, dénommée « Hydrobru », et le gestionnaire de transport régional |
| désigné en application de l'article 3 de l'ordonnance du 19 juillet | désigné en application de l'article 3 de l'ordonnance du 19 juillet |
| 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de | 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de |
| Bruxelles-Capitale, communiquent au moins une fois par an au service | Bruxelles-Capitale, communiquent au moins une fois par an au service |
| régional visé à l'article 23duodecies, § 2, la liste des logements | régional visé à l'article 23duodecies, § 2, la liste des logements |
| pour lesquels la consommation d'eau ou d'électricité constatée pendant | pour lesquels la consommation d'eau ou d'électricité constatée pendant |
| une période d'au moins douze mois consécutifs est inférieure à la | une période d'au moins douze mois consécutifs est inférieure à la |
| consommation minimale fixée par le Gouvernement, en exécution de | consommation minimale fixée par le Gouvernement, en exécution de |
| l'article 18, § 2, 2°. | l'article 18, § 2, 2°. |
| Pour chacun de ces logements, la liste mentionne l'adresse du | Pour chacun de ces logements, la liste mentionne l'adresse du |
| logement, les relevés y effectués, leur date, ainsi que le nom, le | logement, les relevés y effectués, leur date, ainsi que le nom, le |
| prénom, la date de naissance et l'adresse du titulaire du ou des | prénom, la date de naissance et l'adresse du titulaire du ou des |
| compteurs du logement. | compteurs du logement. |
| Lorsque le titulaire du compteur est domicilié dans le logement | Lorsque le titulaire du compteur est domicilié dans le logement |
| desservi par le compteur et est titulaire de droits réels sur ce | desservi par le compteur et est titulaire de droits réels sur ce |
| logement, les nom, prénom et date de naissance du titulaire du | logement, les nom, prénom et date de naissance du titulaire du |
| compteur ne sont pas repris dans la liste communiquée. ». | compteur ne sont pas repris dans la liste communiquée. ». |
Art. 3.A l'article 18 de la même ordonnance il est ajouté un § 5 |
Art. 3.A l'article 18 de la même ordonnance il est ajouté un § 5 |
| nouveau et un § 6 nouveau énoncés comme suit : | nouveau et un § 6 nouveau énoncés comme suit : |
| « § 5. - Le service régional institué par le Gouvernement, en | « § 5. - Le service régional institué par le Gouvernement, en |
| exécution de l'article 23duodecies, § 2, établit annuellement une | exécution de l'article 23duodecies, § 2, établit annuellement une |
| liste agréée des logements dont les compteurs d'eau ou d'électricité | liste agréée des logements dont les compteurs d'eau ou d'électricité |
| présentent une consommation inférieure à celle qui a été déterminée en | présentent une consommation inférieure à celle qui a été déterminée en |
| exécution de l'article 18, § 2, 2°. | exécution de l'article 18, § 2, 2°. |
| Cette liste est tenue à disposition des services régionaux et | Cette liste est tenue à disposition des services régionaux et |
| communaux en charge de la lutte contre les logements inoccupés. Chaque | communaux en charge de la lutte contre les logements inoccupés. Chaque |
| service communal concerné n'a accès qu'aux données relatives aux | service communal concerné n'a accès qu'aux données relatives aux |
| logements situés sur le territoire communal. | logements situés sur le territoire communal. |
| Le Gouvernement et les collèges des bourgmestre et échevins dressent | Le Gouvernement et les collèges des bourgmestre et échevins dressent |
| et tiennent à jour la liste de ceux de leurs agents qui sont autorisés | et tiennent à jour la liste de ceux de leurs agents qui sont autorisés |
| à accéder à la liste communiquée par la Région. | à accéder à la liste communiquée par la Région. |
| Les agents régionaux et communaux respectent la confidentialité des | Les agents régionaux et communaux respectent la confidentialité des |
| données transmises. | données transmises. |
| § 6. - Au moins une fois par an, les collèges des bourgmestre et | § 6. - Au moins une fois par an, les collèges des bourgmestre et |
| échevins communiquent au service régional visé à l'article | échevins communiquent au service régional visé à l'article |
| 23duodecies, § 2, la liste actualisée des logements situés sur leur | 23duodecies, § 2, la liste actualisée des logements situés sur leur |
| territoire, dont l'inoccupation est avérée. Le Gouvernement arrête le | territoire, dont l'inoccupation est avérée. Le Gouvernement arrête le |
| contenu et la forme de cette communication. | contenu et la forme de cette communication. |
| Avant le 1er juillet de chaque année, les communes publient un rapport | Avant le 1er juillet de chaque année, les communes publient un rapport |
| de leur politique de lutte contre les logements inoccupés, ainsi que | de leur politique de lutte contre les logements inoccupés, ainsi que |
| celle de leur C.P.A.S. Le rapport inclut en tout cas une évaluation | celle de leur C.P.A.S. Le rapport inclut en tout cas une évaluation |
| chiffrée des effets du recours au droit de gestion publique, à | chiffrée des effets du recours au droit de gestion publique, à |
| l'action comme en référé prévue à l'article 23duodecies, § 7, et à la | l'action comme en référé prévue à l'article 23duodecies, § 7, et à la |
| plainte du collège des bourgmestre et échevins dont question à | plainte du collège des bourgmestre et échevins dont question à |
| l'article 23duodecies, § 2. Le collège des bourgmestre et échevins | l'article 23duodecies, § 2. Le collège des bourgmestre et échevins |
| informe le conseil communal de son rapport, ainsi que le Gouvernement. | informe le conseil communal de son rapport, ainsi que le Gouvernement. |
| ». | ». |
Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa |
Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa |
| publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 6 décembre 2012. | Bruxelles, le 6 décembre 2012. |
| Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des | chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des |
| Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au | Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au |
| Développement, | Développement, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée |
| des Finances, du Budget, la Fonction publique | des Finances, du Budget, la Fonction publique |
| et des Relations extérieures, | et des Relations extérieures, |
| VANHENGEL | VANHENGEL |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée |
| de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la | de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la |
| Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale | Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale |
| urgente et du Logement, | urgente et du Logement, |
| Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée |
| des Travaux publics et des Transports, | des Travaux publics et des Transports, |
| Mme B. GROUWELS | Mme B. GROUWELS |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de |
| l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, | l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, |
| B. CEREXHE | B. CEREXHE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Documents du Parlement : | Documents du Parlement : |
| Session ordinaire 2011-2012 | Session ordinaire 2011-2012 |
| A-313/1 Proposition d'ordonnance. | A-313/1 Proposition d'ordonnance. |
| Session ordinaire 2012-2013 | Session ordinaire 2012-2013 |
| A-313/2 Rapport. | A-313/2 Rapport. |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption : séance du vendredi 23 novembre 2012. | Discussion et adoption : séance du vendredi 23 novembre 2012. |