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5 JUIN 1997 Ordonnance portant abrogation de la taxe sur la force motrice | 5 JUIN 1997 Ordonnance portant abrogation de la taxe sur la force motrice |
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
5 JUIN 1997 Ordonnance portant abrogation de la taxe sur la force | 5 JUIN 1997 Ordonnance portant abrogation de la taxe sur la force |
motrice (1) | motrice (1) |
Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
Gouvernement sanctionnons ce qui suit: | Gouvernement sanctionnons ce qui suit: |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
l'article 39 de la Constitution. . | l'article 39 de la Constitution. . |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.Le chapitre VI de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à |
Art. 2.Le chapitre VI de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à |
la reprise de la fiscalité provinciale est abrogé à partir de | la reprise de la fiscalité provinciale est abrogé à partir de |
l'exercice 1997. | l'exercice 1997. |
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Bruxelles, le 5 juin 1997. | Bruxelles, le 5 juin 1997. |
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du |
Logement et des Monuments et Sites, | Logement et des Monuments et Sites, |
Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et | Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et |
des Relations extérieures, | des Relations extérieures, |
J. CHABERT | J. CHABERT |
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du |
Transport, | Transport, |
H. HASQUIN | H. HASQUIN |
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la | Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la |
Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide | Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide |
médicale urgente, | médicale urgente, |
R. GRIJP | R. GRIJP |
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la | Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la |
Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté | Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté |
publique, | publique, |
D. GOSUIN | D. GOSUIN |