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| Ordonnance relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes | Ordonnance relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 4 OCTOBRE 2018. - Ordonnance relative à l'accessibilité des sites | 4 OCTOBRE 2018. - Ordonnance relative à l'accessibilité des sites |
| internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux | internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux |
| et des communes | et des communes |
| Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
| CHAPITRE Ier. - Disposition générale | CHAPITRE Ier. - Disposition générale |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution et transpose la Directive (UE) | l'article 39 de la Constitution et transpose la Directive (UE) |
| 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 | 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 |
| relative à l'accessibilité des sites internet et des applications | relative à l'accessibilité des sites internet et des applications |
| mobiles des organismes du secteur public. | mobiles des organismes du secteur public. |
| CHAPITRE II. - Champ d'application et définitions | CHAPITRE II. - Champ d'application et définitions |
Art. 2.§ 1er. La présente ordonnance ne s'applique pas aux sites |
Art. 2.§ 1er. La présente ordonnance ne s'applique pas aux sites |
| internet et applications mobiles suivants : | internet et applications mobiles suivants : |
| 1° les sites internet et applications mobiles de diffuseurs de service | 1° les sites internet et applications mobiles de diffuseurs de service |
| public et de leurs filiales et d'autres organismes ou de leurs | public et de leurs filiales et d'autres organismes ou de leurs |
| filiales accomplissant une mission de diffusion de service public ; | filiales accomplissant une mission de diffusion de service public ; |
| 2° les sites internet et applications mobiles des ONG qui ne | 2° les sites internet et applications mobiles des ONG qui ne |
| fournissent pas de services essentiels pour le public, ni de services | fournissent pas de services essentiels pour le public, ni de services |
| répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou | répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou |
| destinés à celles-ci. | destinés à celles-ci. |
| § 2. La présente ordonnance ne s'applique pas aux contenus des sites | § 2. La présente ordonnance ne s'applique pas aux contenus des sites |
| internet et applications mobiles suivants : | internet et applications mobiles suivants : |
| 1° les fichiers publiés avant le 23 septembre 2018, sauf si ces | 1° les fichiers publiés avant le 23 septembre 2018, sauf si ces |
| contenus sont nécessaires pour les besoins de processus administratifs | contenus sont nécessaires pour les besoins de processus administratifs |
| actifs concernant des tâches effectuées par l'organisme public | actifs concernant des tâches effectuées par l'organisme public |
| régional concerné ou la commune concernée ; | régional concerné ou la commune concernée ; |
| 2° les médias temporels préenregistrés publiés avant le 23 septembre | 2° les médias temporels préenregistrés publiés avant le 23 septembre |
| 2020 ; | 2020 ; |
| 3° les médias temporels en direct ; | 3° les médias temporels en direct ; |
| 4° les cartes et les services de cartographie en ligne, pour autant | 4° les cartes et les services de cartographie en ligne, pour autant |
| que les informations essentielles soient fournies sous une forme | que les informations essentielles soient fournies sous une forme |
| numérique accessible pour ce qui concerne les cartes destinées à la | numérique accessible pour ce qui concerne les cartes destinées à la |
| navigation ; | navigation ; |
| 5° les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par | 5° les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par |
| l'organisme public régional concerné ou la commune concernée, et qui | l'organisme public régional concerné ou la commune concernée, et qui |
| ne sont pas sous son contrôle ; | ne sont pas sous son contrôle ; |
| 6° les reproductions de pièces de collections patrimoniales qui ne | 6° les reproductions de pièces de collections patrimoniales qui ne |
| peuvent être rendues totalement accessibles en raison : | peuvent être rendues totalement accessibles en raison : |
| - de l'incompatibilité des exigences en matière d'accessibilité avec | - de l'incompatibilité des exigences en matière d'accessibilité avec |
| la préservation de la pièce concernée ou de l'authenticité de la | la préservation de la pièce concernée ou de l'authenticité de la |
| reproduction (par exemple en termes de contraste), ou | reproduction (par exemple en termes de contraste), ou |
| - de la non-disponibilité de solutions automatisées et économiques qui | - de la non-disponibilité de solutions automatisées et économiques qui |
| permettraient de transcrire facilement le texte de manuscrits ou | permettraient de transcrire facilement le texte de manuscrits ou |
| d'autres pièces de collections patrimoniales et de le restituer sous | d'autres pièces de collections patrimoniales et de le restituer sous |
| la forme d'un contenu compatible avec les exigences en matière | la forme d'un contenu compatible avec les exigences en matière |
| d'accessibilité ; | d'accessibilité ; |
| 7° le contenu d'extranets et d'intranets, à savoir de sites internet | 7° le contenu d'extranets et d'intranets, à savoir de sites internet |
| qui ne sont accessibles qu'à un groupe restreint de personnes et non | qui ne sont accessibles qu'à un groupe restreint de personnes et non |
| au grand public, publié avant le 23 septembre 2019 jusqu'à ce que ces | au grand public, publié avant le 23 septembre 2019 jusqu'à ce que ces |
| sites internet fassent l'objet d'une révision en profondeur ; | sites internet fassent l'objet d'une révision en profondeur ; |
| 8° le contenu des sites internet et applications mobiles qui sont | 8° le contenu des sites internet et applications mobiles qui sont |
| considérés comme des archives, à savoir qu'ils ne présentent que des | considérés comme des archives, à savoir qu'ils ne présentent que des |
| contenus qui ne sont pas nécessaires pour les besoins de processus | contenus qui ne sont pas nécessaires pour les besoins de processus |
| administratifs actifs, ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre | administratifs actifs, ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre |
| 2019. | 2019. |
Art. 3.Aux fins de la présente ordonnance, on entend par : |
Art. 3.Aux fins de la présente ordonnance, on entend par : |
| 1° « les organismes publics régionaux et les communes » : | 1° « les organismes publics régionaux et les communes » : |
| - les administrations du Service public régional de Bruxelles ; | - les administrations du Service public régional de Bruxelles ; |
| - les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale | - les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale |
| appartenant à la catégorie A et à la catégorie B conformément à la loi | appartenant à la catégorie A et à la catégorie B conformément à la loi |
| du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt | du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt |
| public, et leurs filiales opérationnelles ; | public, et leurs filiales opérationnelles ; |
| - les institutions pararégionales de droit public ou d'intérêt public | - les institutions pararégionales de droit public ou d'intérêt public |
| et leurs filiales opérationnelles ; | et leurs filiales opérationnelles ; |
| - les personnes de droit privé pouvant être qualifiées d'organisme de | - les personnes de droit privé pouvant être qualifiées d'organisme de |
| droit public régional au sens de la Directive (UE) 2016/2102 du | droit public régional au sens de la Directive (UE) 2016/2102 du |
| Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à | Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à |
| l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des | l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des |
| organismes du secteur public ; | organismes du secteur public ; |
| - les communes de la Région de Bruxelles-Capitale ; | - les communes de la Région de Bruxelles-Capitale ; |
| 2° « application mobile » : un logiciel d'application conçu et | 2° « application mobile » : un logiciel d'application conçu et |
| développé par des organismes publics régionaux ou les communes ou pour | développé par des organismes publics régionaux ou les communes ou pour |
| leur compte, en vue d'être utilisé par le grand public sur des | leur compte, en vue d'être utilisé par le grand public sur des |
| appareils mobiles, tels que des téléphones intelligents (smartphones) | appareils mobiles, tels que des téléphones intelligents (smartphones) |
| et des tablettes ; elle ne comprend pas les logiciels qui contrôlent | et des tablettes ; elle ne comprend pas les logiciels qui contrôlent |
| ces appareils (systèmes d'exploitation mobiles), ni le matériel | ces appareils (systèmes d'exploitation mobiles), ni le matériel |
| informatique ; | informatique ; |
| 3° « norme » : une norme au sens de l'article 2, point 1), du | 3° « norme » : une norme au sens de l'article 2, point 1), du |
| Règlement (UE) n° 1025/2012 ; | Règlement (UE) n° 1025/2012 ; |
| 4° « norme européenne » : une norme européenne au sens de l'article 2, | 4° « norme européenne » : une norme européenne au sens de l'article 2, |
| point 1) b), du Règlement (UE) n° 1025/2012 ; | point 1) b), du Règlement (UE) n° 1025/2012 ; |
| 5° « norme harmonisée » : une norme harmonisée au sens de l'article 2, | 5° « norme harmonisée » : une norme harmonisée au sens de l'article 2, |
| point 1) c), du Règlement (UE) n° 1025/2012 ; | point 1) c), du Règlement (UE) n° 1025/2012 ; |
| 6° « média temporel » : un des types de médias suivants : uniquement | 6° « média temporel » : un des types de médias suivants : uniquement |
| audio, uniquement vidéo, audio et vidéo ou audio et/ou vidéo avec des | audio, uniquement vidéo, audio et vidéo ou audio et/ou vidéo avec des |
| composants interactifs ; | composants interactifs ; |
| 7° « pièces de collections patrimoniales » : des biens privés ou | 7° « pièces de collections patrimoniales » : des biens privés ou |
| publics présentant un intérêt historique, artistique, archéologique, | publics présentant un intérêt historique, artistique, archéologique, |
| esthétique, scientifique ou technique, et faisant partie de | esthétique, scientifique ou technique, et faisant partie de |
| collections conservées par des institutions culturelles telles que des | collections conservées par des institutions culturelles telles que des |
| bibliothèques, des archives et des musées ; | bibliothèques, des archives et des musées ; |
| 8° « personnes handicapées » : des personnes qui présentent des | 8° « personnes handicapées » : des personnes qui présentent des |
| incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles | incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles |
| durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire | durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire |
| obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la | obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la |
| base de l'égalité avec les autres. | base de l'égalité avec les autres. |
| CHAPITRE III. - Exigences en matière d'accessibilité | CHAPITRE III. - Exigences en matière d'accessibilité |
Art. 4.Quel que soit l'appareil utilisé, les sites internet et les |
Art. 4.Quel que soit l'appareil utilisé, les sites internet et les |
| applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes | applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes |
| sont perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes pour les | sont perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes pour les |
| utilisateurs, y compris pour les personnes handicapées. | utilisateurs, y compris pour les personnes handicapées. |
Art. 5.§ 1er. Les sites internet et les applications mobiles des |
Art. 5.§ 1er. Les sites internet et les applications mobiles des |
| organismes publics régionaux et des communes ne sont pas tenus de | organismes publics régionaux et des communes ne sont pas tenus de |
| satisfaire aux exigences visées à l'article 4 lorsqu'ils imposent une | satisfaire aux exigences visées à l'article 4 lorsqu'ils imposent une |
| charge disproportionnée aux organismes publics régionaux et aux | charge disproportionnée aux organismes publics régionaux et aux |
| communes. L'organisme public régional concerné ou la commune concernée | communes. L'organisme public régional concerné ou la commune concernée |
| procède à l'évaluation initiale pour savoir dans quelle mesure le | procède à l'évaluation initiale pour savoir dans quelle mesure le |
| respect des exigences visées à l'article 4 impose une charge | respect des exigences visées à l'article 4 impose une charge |
| disproportionnée. L'évaluation initiale est réalisée en concertation | disproportionnée. L'évaluation initiale est réalisée en concertation |
| avec le Conseil des personnes handicapées tel que prévu à l'article 6 | avec le Conseil des personnes handicapées tel que prévu à l'article 6 |
| de l'ordonnance du 8 décembre 2016. | de l'ordonnance du 8 décembre 2016. |
| Afin d'évaluer dans quelle mesure le respect des exigences visées à | Afin d'évaluer dans quelle mesure le respect des exigences visées à |
| l'article 4 impose une charge disproportionnée, l'organisme public | l'article 4 impose une charge disproportionnée, l'organisme public |
| régional concerné ou la commune concernée tient compte des | régional concerné ou la commune concernée tient compte des |
| circonstances pertinentes, notamment des circonstances suivantes : | circonstances pertinentes, notamment des circonstances suivantes : |
| 1° la taille, les ressources et la nature de l'organisme public | 1° la taille, les ressources et la nature de l'organisme public |
| régional concerné ou de la commune concernée ; | régional concerné ou de la commune concernée ; |
| 2° l'estimation des coûts et des avantages pour l'organisme public | 2° l'estimation des coûts et des avantages pour l'organisme public |
| régional concerné ou la commune concernée par rapport à l'avantage | régional concerné ou la commune concernée par rapport à l'avantage |
| estimé pour les personnes handicapées, compte tenu de la fréquence et | estimé pour les personnes handicapées, compte tenu de la fréquence et |
| de la durée d'utilisation du site internet ou de l'application mobile | de la durée d'utilisation du site internet ou de l'application mobile |
| spécifique. | spécifique. |
| § 2. Lorsqu'un organisme public régional ou une commune s'octroie la | § 2. Lorsqu'un organisme public régional ou une commune s'octroie la |
| dérogation prévue au § 1er, alinéa 1er, pour un site internet ou une | dérogation prévue au § 1er, alinéa 1er, pour un site internet ou une |
| application mobile spécifique après avoir effectué l'évaluation visée | application mobile spécifique après avoir effectué l'évaluation visée |
| au § 1er, alinéa 2, il explique dans la déclaration visée à l'article | au § 1er, alinéa 2, il explique dans la déclaration visée à l'article |
| 7, les parties des exigences en matière d'accessibilité qui ne | 7, les parties des exigences en matière d'accessibilité qui ne |
| pouvaient pas être respectées et, le cas échéant, il présente les | pouvaient pas être respectées et, le cas échéant, il présente les |
| alternatives possibles ou un plan de mise en conformité à plus long | alternatives possibles ou un plan de mise en conformité à plus long |
| terme. Pour ce faire, il peut se faire accompagner par le Conseil des | terme. Pour ce faire, il peut se faire accompagner par le Conseil des |
| personnes handicapées tel que constitué à l'article 6 de l'ordonnance | personnes handicapées tel que constitué à l'article 6 de l'ordonnance |
| du 8 décembre 2016. | du 8 décembre 2016. |
Art. 6.§ 1er. Le contenu des sites internet et des applications |
Art. 6.§ 1er. Le contenu des sites internet et des applications |
| mobiles conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes | mobiles conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes |
| harmonisées dont les références ont été publiées par la Commission | harmonisées dont les références ont été publiées par la Commission |
| européenne au Journal officiel de l'Union européenne conformément au | européenne au Journal officiel de l'Union européenne conformément au |
| règlement (UE) n° 1025/2012 est présumé conforme aux exigences en | règlement (UE) n° 1025/2012 est présumé conforme aux exigences en |
| matière d'accessibilité énoncées à l'article 4 qui sont couvertes par | matière d'accessibilité énoncées à l'article 4 qui sont couvertes par |
| ces normes ou parties de normes. | ces normes ou parties de normes. |
| Lorsqu'aucune référence aux normes harmonisées visées à l'alinéa 1er | Lorsqu'aucune référence aux normes harmonisées visées à l'alinéa 1er |
| n'a été publiée, le contenu des applications mobiles qui est conforme | n'a été publiée, le contenu des applications mobiles qui est conforme |
| aux spécifications techniques ou à des parties de celles-ci est | aux spécifications techniques ou à des parties de celles-ci est |
| présumé conforme aux exigences en matière d'accessibilité énoncées à | présumé conforme aux exigences en matière d'accessibilité énoncées à |
| l'article 4 qui sont couvertes par ces spécifications techniques ou | l'article 4 qui sont couvertes par ces spécifications techniques ou |
| des parties de celles-ci. | des parties de celles-ci. |
| § 2. Lorsqu'aucune référence aux normes harmonisées visées au § 1er, | § 2. Lorsqu'aucune référence aux normes harmonisées visées au § 1er, |
| alinéa 1er, n'a été publiée, le contenu des sites internet qui | alinéa 1er, n'a été publiée, le contenu des sites internet qui |
| satisfait aux exigences pertinentes de la norme européenne EN 301 549 | satisfait aux exigences pertinentes de la norme européenne EN 301 549 |
| V1.1.2 (2015-04) ou à des parties de celles-ci est présumé conforme | V1.1.2 (2015-04) ou à des parties de celles-ci est présumé conforme |
| aux exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'article 4 qui | aux exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'article 4 qui |
| sont couvertes par ces exigences pertinentes ou des parties de | sont couvertes par ces exigences pertinentes ou des parties de |
| celles-ci. | celles-ci. |
| Lorsqu'aucune référence aux normes harmonisées visées au § 1er, alinéa | Lorsqu'aucune référence aux normes harmonisées visées au § 1er, alinéa |
| 1er, n'a été publiée, et en l'absence des spécifications techniques | 1er, n'a été publiée, et en l'absence des spécifications techniques |
| visées au § 1er, alinéa 2, le contenu des applications mobiles qui | visées au § 1er, alinéa 2, le contenu des applications mobiles qui |
| satisfait aux exigences pertinentes de la norme européenne EN 301 549 | satisfait aux exigences pertinentes de la norme européenne EN 301 549 |
| V1.1.2 (2015-04) ou à des parties de celles-ci est présumé conforme | V1.1.2 (2015-04) ou à des parties de celles-ci est présumé conforme |
| aux exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'article 4 qui | aux exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'article 4 qui |
| sont couvertes par ces exigences pertinentes ou des parties de | sont couvertes par ces exigences pertinentes ou des parties de |
| celles-ci. | celles-ci. |
| CHAPITRE IV. - Mesures supplémentaires et respect de l'ordonnance | CHAPITRE IV. - Mesures supplémentaires et respect de l'ordonnance |
Art. 7.§ 1er. Chaque organisme public régional ou chaque commune |
Art. 7.§ 1er. Chaque organisme public régional ou chaque commune |
| fournit une déclaration sur l'accessibilité détaillée, complète et | fournit une déclaration sur l'accessibilité détaillée, complète et |
| claire sur la conformité de ses sites internet et de ses applications | claire sur la conformité de ses sites internet et de ses applications |
| mobiles avec la présente ordonnance. Il met régulièrement à jour cette | mobiles avec la présente ordonnance. Il met régulièrement à jour cette |
| déclaration. | déclaration. |
| Pour les sites internet, la déclaration sur l'accessibilité est | Pour les sites internet, la déclaration sur l'accessibilité est |
| fournie dans un format accessible en utilisant le modèle de | fournie dans un format accessible en utilisant le modèle de |
| déclaration sur l'accessibilité établi par la Commission européenne, | déclaration sur l'accessibilité établi par la Commission européenne, |
| et est publiée sur le site internet concerné. | et est publiée sur le site internet concerné. |
| Pour les applications mobiles, la déclaration sur l'accessibilité est | Pour les applications mobiles, la déclaration sur l'accessibilité est |
| fournie dans un format accessible, en utilisant le modèle de | fournie dans un format accessible, en utilisant le modèle de |
| déclaration sur l'accessibilité établi par la Commission européenne, | déclaration sur l'accessibilité établi par la Commission européenne, |
| et est disponible sur le site internet de l'organisme public régional | et est disponible sur le site internet de l'organisme public régional |
| ou de la commune qui a développé l'application mobile concernée, ou | ou de la commune qui a développé l'application mobile concernée, ou |
| apparaît avec d'autres informations disponibles lors du téléchargement | apparaît avec d'autres informations disponibles lors du téléchargement |
| de l'application. | de l'application. |
| § 2. La déclaration visée au § 1er comprend : | § 2. La déclaration visée au § 1er comprend : |
| 1° une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas | 1° une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas |
| accessibles et les raisons de cette inaccessibilité et, le cas | accessibles et les raisons de cette inaccessibilité et, le cas |
| échéant, une présentation des alternatives d'accessibilité prévues ou, | échéant, une présentation des alternatives d'accessibilité prévues ou, |
| le cas échéant, le plan de mise en conformité prévu à l'article 5, § 2 | le cas échéant, le plan de mise en conformité prévu à l'article 5, § 2 |
| ; | ; |
| 2° la description d'un mécanisme de retour d'information et un lien | 2° la description d'un mécanisme de retour d'information et un lien |
| vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier à | vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier à |
| l'organisme public régional concerné ou à la commune concernée toute | l'organisme public régional concerné ou à la commune concernée toute |
| absence de conformité de son site internet ou de son application | absence de conformité de son site internet ou de son application |
| mobile avec les exigences en matière d'accessibilité énoncées à | mobile avec les exigences en matière d'accessibilité énoncées à |
| l'article 4, et de demander les informations exclues en vertu des | l'article 4, et de demander les informations exclues en vertu des |
| articles 2 et 5 ; | articles 2 et 5 ; |
| 3° un lien avec la procédure permettant d'assurer le respect des | 3° un lien avec la procédure permettant d'assurer le respect des |
| dispositions prévues à l'article 8, 4° à laquelle il peut être recouru | dispositions prévues à l'article 8, 4° à laquelle il peut être recouru |
| dans le cas où une réponse non satisfaisante est apportée à la | dans le cas où une réponse non satisfaisante est apportée à la |
| notification ou à la demande. | notification ou à la demande. |
| L'organisme public régional concerné ou la commune concernée apporte | L'organisme public régional concerné ou la commune concernée apporte |
| une réponse adéquate à cette notification ou à cette demande dans un | une réponse adéquate à cette notification ou à cette demande dans un |
| délai raisonnable. | délai raisonnable. |
Art. 8.Le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale : |
Art. 8.Le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale : |
| 1° prend les mesures nécessaires pour faciliter l'application des | 1° prend les mesures nécessaires pour faciliter l'application des |
| exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'article 4 à d'autres | exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'article 4 à d'autres |
| types de sites internet ou d'applications mobiles que ceux visés à | types de sites internet ou d'applications mobiles que ceux visés à |
| l'article 4, et, en particulier, aux sites internet ou aux | l'article 4, et, en particulier, aux sites internet ou aux |
| applications mobiles relevant des dispositions législatives en vigueur | applications mobiles relevant des dispositions législatives en vigueur |
| en matière d'accessibilité ; | en matière d'accessibilité ; |
| 2° encourage et facilite les programmes de formation relatifs à | 2° encourage et facilite les programmes de formation relatifs à |
| l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles à | l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles à |
| destination des parties prenantes intéressées et du personnel des | destination des parties prenantes intéressées et du personnel des |
| organismes publics régionaux et des communes, destinés à leur | organismes publics régionaux et des communes, destinés à leur |
| apprendre à créer, gérer et mettre à jour le contenu accessible des | apprendre à créer, gérer et mettre à jour le contenu accessible des |
| sites internet et des applications mobiles ; | sites internet et des applications mobiles ; |
| 3° prend les mesures nécessaires de sensibilisation aux exigences en | 3° prend les mesures nécessaires de sensibilisation aux exigences en |
| matière d'accessibilité énoncées à l'article 4, à leurs avantages pour | matière d'accessibilité énoncées à l'article 4, à leurs avantages pour |
| les utilisateurs et les propriétaires de sites internet et | les utilisateurs et les propriétaires de sites internet et |
| d'applications mobiles et à la possibilité de fournir un retour | d'applications mobiles et à la possibilité de fournir un retour |
| d'information en cas d'absence de conformité avec les exigences de la | d'information en cas d'absence de conformité avec les exigences de la |
| présente ordonnance, comme l'indique l'article 7, § 2, 2° ; | présente ordonnance, comme l'indique l'article 7, § 2, 2° ; |
| 4° détermine une procédure permettant d'assurer le respect des | 4° détermine une procédure permettant d'assurer le respect des |
| dispositions pour assurer une gestion efficace des notifications ou | dispositions pour assurer une gestion efficace des notifications ou |
| demandes reçues, comme prévu à l'article 7, § 2, 2°, pour contrôler | demandes reçues, comme prévu à l'article 7, § 2, 2°, pour contrôler |
| l'évaluation visée à l'article 5 et à laquelle il peut être recouru | l'évaluation visée à l'article 5 et à laquelle il peut être recouru |
| dans le cas où une réponse non satisfaisante est apportée à la | dans le cas où une réponse non satisfaisante est apportée à la |
| notification ou à la demande ; | notification ou à la demande ; |
| 5° détermine une procédure visant l'évaluation de la mise en oeuvre de | 5° détermine une procédure visant l'évaluation de la mise en oeuvre de |
| la présente ordonnance. Elle doit prévoir une consultation régulière | la présente ordonnance. Elle doit prévoir une consultation régulière |
| des parties prenantes intéressées, notamment le Conseil des personnes | des parties prenantes intéressées, notamment le Conseil des personnes |
| handicapées tel que constitué à l'article 6 de l'ordonnance du 8 | handicapées tel que constitué à l'article 6 de l'ordonnance du 8 |
| décembre 2016. | décembre 2016. |
| CHAPITRE V. - Entrée en vigueur | CHAPITRE V. - Entrée en vigueur |
Art. 9.La présente ordonnance entre en vigueur : |
Art. 9.La présente ordonnance entre en vigueur : |
| 1° le 23 septembre 2019, pour les sites internet des organismes | 1° le 23 septembre 2019, pour les sites internet des organismes |
| publics régionaux et des communes qui ne sont pas publiés avant le 23 | publics régionaux et des communes qui ne sont pas publiés avant le 23 |
| septembre 2018 ; | septembre 2018 ; |
| 2° le 23 septembre 2020, pour les sites internet des organismes | 2° le 23 septembre 2020, pour les sites internet des organismes |
| publics régionaux et des communes qui ne sont pas visés par le 1° ; | publics régionaux et des communes qui ne sont pas visés par le 1° ; |
| 3° le 23 juin 2021, pour les applications mobiles des organismes | 3° le 23 juin 2021, pour les applications mobiles des organismes |
| publics régionaux et des communes. | publics régionaux et des communes. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 4 octobre 2018. | Bruxelles, le 4 octobre 2018. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement |
| territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des | territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des |
| Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la | Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la |
| Recherche scientifique et de la Propreté publique, | Recherche scientifique et de la Propreté publique, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la | des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la |
| Coopération au Développement, | Coopération au Développement, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide | de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide |
| médicale urgente, | médicale urgente, |
| D. GOSUIN | D. GOSUIN |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de la Mobilité et des Travaux publics, | de la Mobilité et des Travaux publics, |
| P. SMET | P. SMET |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de | chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de |
| l'Energie, | l'Energie, |
| C. FREMAULT | C. FREMAULT |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Documents du Parlement : | Documents du Parlement : |
| Session ordinaire 2017-2018 | Session ordinaire 2017-2018 |
| A-711/1 Projet d'ordonnance. | A-711/1 Projet d'ordonnance. |
| A-711/2 Rapport. | A-711/2 Rapport. |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption : séance du lundi 17 septembre 2018. | Discussion et adoption : séance du lundi 17 septembre 2018. |