← Retour vers "Ordonnance accordant une dispense exceptionnelle de permis d'urbanisme et de permis d'environnement au SPF Justice pour l'utilisation temporaire de l'ancien siège de l'OTAN à des fins juridictionnelles "
| Ordonnance accordant une dispense exceptionnelle de permis d'urbanisme et de permis d'environnement au SPF Justice pour l'utilisation temporaire de l'ancien siège de l'OTAN à des fins juridictionnelles | Ordonnance accordant une dispense exceptionnelle de permis d'urbanisme et de permis d'environnement au SPF Justice pour l'utilisation temporaire de l'ancien siège de l'OTAN à des fins juridictionnelles |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 4 DECEMBRE 2020. - Ordonnance accordant une dispense exceptionnelle de | 4 DECEMBRE 2020. - Ordonnance accordant une dispense exceptionnelle de |
| permis d'urbanisme et de permis d'environnement au SPF Justice pour | permis d'urbanisme et de permis d'environnement au SPF Justice pour |
| l'utilisation temporaire de l'ancien siège de l'OTAN à des fins | l'utilisation temporaire de l'ancien siège de l'OTAN à des fins |
| juridictionnelles | juridictionnelles |
| Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.Le présent article emporte une dérogation exceptionnelle à |
Art. 2.Le présent article emporte une dérogation exceptionnelle à |
| l'article 98, § 1er, 5°, b), du Code bruxellois de l'aménagement du | l'article 98, § 1er, 5°, b), du Code bruxellois de l'aménagement du |
| territoire lu conjointement avec l'article 1er, 1°, de l'arrêté du | territoire lu conjointement avec l'article 1er, 1°, de l'arrêté du |
| Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 | Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 |
| relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme. | relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme. |
| Le SPF Justice est dispensé d'obtenir un permis d'urbanisme pour | Le SPF Justice est dispensé d'obtenir un permis d'urbanisme pour |
| utiliser temporairement à des fins juridictionnelles les installations | utiliser temporairement à des fins juridictionnelles les installations |
| existantes de l'ancien siège de l'OTAN, qui sont situées sur les | existantes de l'ancien siège de l'OTAN, qui sont situées sur les |
| parcelles cadastrées : | parcelles cadastrées : |
| - Bruxelles, 21e division, section C, numéro 63r ; | - Bruxelles, 21e division, section C, numéro 63r ; |
| - Bruxelles, 21e division, section C, numéro 63 t ; | - Bruxelles, 21e division, section C, numéro 63 t ; |
| - Evere, 2e division, section B, numéro 100b. | - Evere, 2e division, section B, numéro 100b. |
Art. 3.Le présent article emporte une dérogation exceptionnelle à |
Art. 3.Le présent article emporte une dérogation exceptionnelle à |
| l'article 98, § 1er, 1° du Code bruxellois de l'aménagement du | l'article 98, § 1er, 1° du Code bruxellois de l'aménagement du |
| territoire lu conjointement avec les dispositions de l'arrêté du | territoire lu conjointement avec les dispositions de l'arrêté du |
| Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 | Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 |
| déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de | déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de |
| l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la Commission | l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la Commission |
| royale des monuments et des sites, de la commission de concertation | royale des monuments et des sites, de la commission de concertation |
| ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention | ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention |
| d'un architecte. | d'un architecte. |
| Exclusivement dans le cadre de l'utilisation visée à l'article 2, | Exclusivement dans le cadre de l'utilisation visée à l'article 2, |
| alinéa 2, le SPF Justice est dispensé d'obtenir un permis d'urbanisme | alinéa 2, le SPF Justice est dispensé d'obtenir un permis d'urbanisme |
| pour la mise en place de constructions ou d'installations fixes | pour la mise en place de constructions ou d'installations fixes |
| temporaires, qui répondent aux conditions suivantes : | temporaires, qui répondent aux conditions suivantes : |
| 1° être l'accessoire de la fonction juridictionnelle ; | 1° être l'accessoire de la fonction juridictionnelle ; |
| 2° présenter une emprise au sol totale qui ne dépasse pas 1.560 m2, | 2° présenter une emprise au sol totale qui ne dépasse pas 1.560 m2, |
| c'est-à-dire un maximum de 2 % par rapport aux 78.000 m2 d'emprise | c'est-à-dire un maximum de 2 % par rapport aux 78.000 m2 d'emprise |
| totale des bâtiments existants sur le site ; | totale des bâtiments existants sur le site ; |
| 3° ne pas modifier le relief du sol ; | 3° ne pas modifier le relief du sol ; |
| 4° ne pas dépasser la hauteur des bâtiments existants ; | 4° ne pas dépasser la hauteur des bâtiments existants ; |
| 5° être démontables ou facilement réversibles ; | 5° être démontables ou facilement réversibles ; |
| 6° après démontage ou suppression, ne laisser subsister aucune | 6° après démontage ou suppression, ne laisser subsister aucune |
| superficie imperméabilisée qui n'existait pas antérieurement ; | superficie imperméabilisée qui n'existait pas antérieurement ; |
| 7° en ce qui concerne le stationnement de véhicules à moteur, | 7° en ce qui concerne le stationnement de véhicules à moteur, |
| n'utiliser que des emplacements de stationnement existants. | n'utiliser que des emplacements de stationnement existants. |
Art. 4.Le présent article emporte une dérogation exceptionnelle à |
Art. 4.Le présent article emporte une dérogation exceptionnelle à |
| l'article 7, § 1er, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis | l'article 7, § 1er, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis |
| d'environnement, lu en combinaison avec l'ordonnance du 22 avril 1999 | d'environnement, lu en combinaison avec l'ordonnance du 22 avril 1999 |
| fixant la liste des installations de classe IA visée à l'article 4 de | fixant la liste des installations de classe IA visée à l'article 4 de |
| l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et | l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et |
| avec l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 | avec l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 |
| mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, IC, ID, II | mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, IC, ID, II |
| et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 | et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 |
| relative aux permis d'environnement. | relative aux permis d'environnement. |
| Le SPF Justice est dispensé d'obtenir un permis d'environnement pour | Le SPF Justice est dispensé d'obtenir un permis d'environnement pour |
| l'exploitation temporaire des installations classées existantes. | l'exploitation temporaire des installations classées existantes. |
| Seules les installations classées existantes, en ce compris les | Seules les installations classées existantes, en ce compris les |
| emplacements de stationnement pour véhicules à moteur, sont visées à | emplacements de stationnement pour véhicules à moteur, sont visées à |
| l'alinéa précédent. La mise en place de nouvelles installations | l'alinéa précédent. La mise en place de nouvelles installations |
| classées et l'aménagement de nouveaux emplacements de stationnement ne | classées et l'aménagement de nouveaux emplacements de stationnement ne |
| bénéficient pas de cette dispense de permis d'environnement. | bénéficient pas de cette dispense de permis d'environnement. |
Art. 5.Les dispenses accordées par les articles 2 à 4 ne sont |
Art. 5.Les dispenses accordées par les articles 2 à 4 ne sont |
| applicables que pendant une période de deux ans prenant cours à dater | applicables que pendant une période de deux ans prenant cours à dater |
| de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. | de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. |
Art. 6.Les actes et travaux dispensés d'autorisation par la présente |
Art. 6.Les actes et travaux dispensés d'autorisation par la présente |
| ordonnance ayant pour seul objet la réponse à une situation d'urgence | ordonnance ayant pour seul objet la réponse à une situation d'urgence |
| à caractère civil, ils n'entrent pas dans le champ d'application de la | à caractère civil, ils n'entrent pas dans le champ d'application de la |
| Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 | Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 |
| décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains | décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains |
| projets publics et privés sur l'environnement. | projets publics et privés sur l'environnement. |
Art. 7.La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa |
Art. 7.La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa |
| publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 4 décembre 2020. | Bruxelles, le 4 décembre 2020. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la | Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la |
| Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de | Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de |
| Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, | Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité | chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité |
| routière, | routière, |
| E. VAN DEN BRANDT | E. VAN DEN BRANDT |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé |
| de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la | de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la |
| Démocratie participative, | Démocratie participative, |
| A. MARON | A. MARON |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du | des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du |
| Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, | Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, |
| S. GATZ | S. GATZ |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition | de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition |
| numérique et des Pouvoirs locaux, | numérique et des Pouvoirs locaux, |
| B. CLERFAYT | B. CLERFAYT |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Documents du Parlement : | Documents du Parlement : |
| Session ordinaire 2020-2021 | Session ordinaire 2020-2021 |
| A-242/1 Proposition d'ordonnance | A-242/1 Proposition d'ordonnance |
| A-242/2 Rapport | A-242/2 Rapport |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption : séance du vendredi 4 décembre 2020. | Discussion et adoption : séance du vendredi 4 décembre 2020. |