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| Ordonnance portant assentiment à : la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre 2007 | Ordonnance portant assentiment à : la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre 2007 |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 1er MARS 2012. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention du | 1er MARS 2012. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention du |
| Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre | Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre |
| l'exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre | l'exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre |
| 2007 | 2007 |
| L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et | L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et |
| Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit : | Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 135 de la Constitution. | l'article 135 de la Constitution. |
Art. 2.La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des |
Art. 2.La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des |
| enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote | enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote |
| le 25 octobre 2007, sortira son plein et entier effet. | le 25 octobre 2007, sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 1er mars 2012. | Bruxelles, le 1er mars 2012. |
| G. VANHENGEL, | G. VANHENGEL, |
| Membre du Collège réuni | Membre du Collège réuni |
| compétent pour la Politique de la santé, les Finances, le Budget et | compétent pour la Politique de la santé, les Finances, le Budget et |
| les Relations extérieures | les Relations extérieures |
| B. CEREXHE, | B. CEREXHE, |
| Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la santé | Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la santé |
| Mme B. GROUWELS, | Mme B. GROUWELS, |
| Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux | Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux |
| Personnes | Personnes |
| Mme E. HUYTEBROECK, | Mme E. HUYTEBROECK, |
| Membre du Collège réuni | Membre du Collège réuni |
| compétent pour la Politique d'aide aux Personnes | compétent pour la Politique d'aide aux Personnes |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune | Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune |
| : | : |
| Session ordinaire 2010/2011 | Session ordinaire 2010/2011 |
| B-35/1 Projet d'ordonnance. | B-35/1 Projet d'ordonnance. |
| Session ordinaire 2011/2012 | Session ordinaire 2011/2012 |
| B-35/2 Rapport. | B-35/2 Rapport. |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption : séance du vendredi 10 février 2012. | Discussion et adoption : séance du vendredi 10 février 2012. |