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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 avril 2024, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 avril 2024, le Tribunal de première instance du Brabant wallon a posé les questions préju « L'article 368 du CIR92 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, combinés ou non (...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 avril 2024, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 avril 2024, le Tribunal de première instance du Brabant wallon a posé les questions préju « L'article 368 du CIR92 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, combinés ou non (...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par jugement du 8 avril 2024, dont l'expédition est parvenue au greffe Par jugement du 8 avril 2024, dont l'expédition est parvenue au greffe
de la Cour le 17 avril 2024, le Tribunal de première instance du de la Cour le 17 avril 2024, le Tribunal de première instance du
Brabant wallon a posé les questions préjudicielles suivantes : Brabant wallon a posé les questions préjudicielles suivantes :
« L'article 368 du CIR92 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la « L'article 368 du CIR92 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la
Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention de Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce
qu'il crée une différence de traitement injustifiée entre deux qu'il crée une différence de traitement injustifiée entre deux
contribuables se trouvant dans des situations similaires et qui contribuables se trouvant dans des situations similaires et qui
revendiquent par le biais du recours administratif l'application de revendiquent par le biais du recours administratif l'application de
l'article 275/5 du CIR92 dans la mesure où le redevable enrôlé et qui l'article 275/5 du CIR92 dans la mesure où le redevable enrôlé et qui
a payé le précompte professionnel qui lui était réclamé disposerait a payé le précompte professionnel qui lui était réclamé disposerait
d'un délai de six mois à dater du troisième jour ouvrable qui [suit] d'un délai de six mois à dater du troisième jour ouvrable qui [suit]
l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle pour faire valoir une l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle pour faire valoir une
dispense au précompte professionnel alors que le contribuable qui a dispense au précompte professionnel alors que le contribuable qui a
également payé le précompte professionnel mais qui n'a pas fait également payé le précompte professionnel mais qui n'a pas fait
l'objet d'un enrôlement disposerait d'un délai de cinq ans à compter l'objet d'un enrôlement disposerait d'un délai de cinq ans à compter
du premier janvier de l'année pendant laquelle ces précomptes ont été du premier janvier de l'année pendant laquelle ces précomptes ont été
versés pour introduire ce même recours? »; versés pour introduire ce même recours? »;
« L'article 368 du CIR92 viole-t-il les articles 10, 11, 170 et 172 de « L'article 368 du CIR92 viole-t-il les articles 10, 11, 170 et 172 de
la Constitution, combiné ou non avec l'article 6 de la Convention de la Constitution, combiné ou non avec l'article 6 de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce
qu'il crée une différence de traitement injustifiée entre deux qu'il crée une différence de traitement injustifiée entre deux
contribuables se trouvant dans des situations similaires et qui contribuables se trouvant dans des situations similaires et qui
revendiquent par le biais du recours administratif l'application de revendiquent par le biais du recours administratif l'application de
l'article 275/5 du CIR/92, dans la mesure où le contribuable enrôlé et l'article 275/5 du CIR/92, dans la mesure où le contribuable enrôlé et
qui a payé le précompte professionnel qui lui était réclamé qui a payé le précompte professionnel qui lui était réclamé
disposerait d'un délai de six mois à partir du troisième jour ouvrable disposerait d'un délai de six mois à partir du troisième jour ouvrable
qui suit l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle pour introduire un qui suit l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle pour introduire un
recours alors que le contribuable qui a également payé le précompte recours alors que le contribuable qui a également payé le précompte
professionnel mais qui n'a pas fait l'objet d'un enrôlement professionnel mais qui n'a pas fait l'objet d'un enrôlement
disposerait d'un délai de cinq ans à compter du premier janvier de disposerait d'un délai de cinq ans à compter du premier janvier de
l'année pendant laquelle ce précompte a été versé pour introduire ce l'année pendant laquelle ce précompte a été versé pour introduire ce
même recours, dès lors qu'en application de l'article 354, alinéa 4 du même recours, dès lors qu'en application de l'article 354, alinéa 4 du
CIR92, l'administration fiscale dispose d'un pouvoir discrétionnaire CIR92, l'administration fiscale dispose d'un pouvoir discrétionnaire
quant au moment où elle décide de procéder à l'enrôlement ? ». quant au moment où elle décide de procéder à l'enrôlement ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 8202 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 8202 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
Nicolas Dupont Nicolas Dupont
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