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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite
contre la décision du Ministre wallon Cette
affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 241.134/XIII-10.257. Gr. Delannay (...)"
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la décision du Ministre wallon Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 241.134/XIII-10.257. Gr. Delannay (...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la décision du Ministre wallon Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 241.134/XIII-10.257. Gr. Delannay (...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
| administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
| Une requête en annulation a été introduite contre la décision du | Une requête en annulation a été introduite contre la décision du |
| Ministre wallon de l'Aménagement du territoire du 14 décembre 2023, | Ministre wallon de l'Aménagement du territoire du 14 décembre 2023, |
| déclarant le recours introduit par la S.R.L. CHAMP DES VIGNES | déclarant le recours introduit par la S.R.L. CHAMP DES VIGNES |
| recevable et fondé, et acceptant la demande de modification de voiries | recevable et fondé, et acceptant la demande de modification de voiries |
| communales, telle que définie sur les plans intitulés « déplacement | communales, telle que définie sur les plans intitulés « déplacement |
| d'une partie du sentier 95 » et « plan de cession de voirie (Zone de | d'une partie du sentier 95 » et « plan de cession de voirie (Zone de |
| croisement) », sur un bien sis rue Champs des Vignes à Lasne. | croisement) », sur un bien sis rue Champs des Vignes à Lasne. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
| 241.134/XIII-10.257. | 241.134/XIII-10.257. |
| Gr. Delannay | Gr. Delannay |
| Greffier en chef | Greffier en chef |