publié le 25 mars 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la décision du Ministre wallon Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 241.134/XIII-10.257. Gr. Delannay (...)
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- conseil d'etat
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la décision du Ministre wallon de l'Aménagement du territoire du 14 décembre 2023, déclarant le recours introduit par la S.R.L. CHAMP DES VIGNES recevable et fondé, et acceptant la demande de modification de voiries communales, telle que définie sur les plans intitulés « déplacement d'une partie du sentier 95 » et « plan de cession de voirie (Zone de croisement) », sur un bien sis rue Champs des Vignes à Lasne.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 241.134/XIII-10.257.
Gr. Delannay Greffier en chef