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2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 janvier 2024, le tribunal de la famille
du Tribunal de première instance de Namur, div « L'article 318 § 2 du Code civil viole-t-il ou non les articles 22 et 22 bis de la
Constituti(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 décembre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 janvier 2024, le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, div « L'article 318 § 2 du Code civil viole-t-il ou non les articles 22 et 22 bis de la Constituti(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 décembre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 janvier 2024, le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, div « L'article 318 § 2 du Code civil viole-t-il ou non les articles 22 et 22 bis de la Constituti(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
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| 22 bis de la Constitution belge, combinés ou non avec l'article 8 de | 22 bis de la Constitution belge, combinés ou non avec l'article 8 de |
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| par présomption réfragable) au-delà du délai d'un an prévu légalement | par présomption réfragable) au-delà du délai d'un an prévu légalement |
| lorsqu'il n'a jamais existé aucun doute, et ce sans qu'aucun intérêt | lorsqu'il n'a jamais existé aucun doute, et ce sans qu'aucun intérêt |
| concret et effectif soit de nature à justifier une telle ingérence, | concret et effectif soit de nature à justifier une telle ingérence, |
| étant donné que la filiation litigieuse n'a et n'a jamais eu aucune | étant donné que la filiation litigieuse n'a et n'a jamais eu aucune |
| consistance socio-affective (il n'existe aucune possession d'état; la | consistance socio-affective (il n'existe aucune possession d'état; la |
| réalité socio-affective est vécue à l'égard d'un autre homme, | réalité socio-affective est vécue à l'égard d'un autre homme, |
| aujourd'hui décédé; les moyens élevés pour s'opposer à la demande sont | aujourd'hui décédé; les moyens élevés pour s'opposer à la demande sont |
| particuliers) ? ». | particuliers) ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 8136 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 8136 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| N. Dupont | N. Dupont |