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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite
contre l'arrêté du Ministre wallon de Cette
affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.663/V-2037. Gr. Delannay,
G(...)"
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du Ministre wallon de Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.663/V-2037. Gr. Delannay, G(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du Ministre wallon de Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.663/V-2037. Gr. Delannay, G(...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
| administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
| Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du Ministre | Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du Ministre |
| wallon de l'Aménagement du territoire du 27 septembre 2023 acceptant | wallon de l'Aménagement du territoire du 27 septembre 2023 acceptant |
| la demande de création et modification de voiries communales, telle | la demande de création et modification de voiries communales, telle |
| qu'identifiée sur le plan intitulé "plan d'alignement", numéroté | qu'identifiée sur le plan intitulé "plan d'alignement", numéroté |
| 5.0.06, indice C, dressé en date du 21 mars 2023, par le | 5.0.06, indice C, dressé en date du 21 mars 2023, par le |
| géomètre-expert B. Van Steyvoort, contre la décision du conseil | géomètre-expert B. Van Steyvoort, contre la décision du conseil |
| communal de Waterloo du 5 juillet 2023 par laquelle il marque son | communal de Waterloo du 5 juillet 2023 par laquelle il marque son |
| accord sur la création du réseau projeté de voiries communales, sur la | accord sur la création du réseau projeté de voiries communales, sur la |
| création de la piste cyclo-piétonne, sur les modifications apportées à | création de la piste cyclo-piétonne, sur les modifications apportées à |
| la voirie existante (drève du Garde) au droit du terrain et celles | la voirie existante (drève du Garde) au droit du terrain et celles |
| apportées au carrefour drève du Garde/allée du Triage et contre la | apportées au carrefour drève du Garde/allée du Triage et contre la |
| décision du conseil communal de Waterloo du 5 juillet 2023 approuvant | décision du conseil communal de Waterloo du 5 juillet 2023 approuvant |
| les plans numérotés 5.0.06.indice C et 5.0.07.indice C, tels que | les plans numérotés 5.0.06.indice C et 5.0.07.indice C, tels que |
| décrits précédemment. | décrits précédemment. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.663/V-2037. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.663/V-2037. |
| Gr. Delannay, | Gr. Delannay, |
| Greffier en chef. | Greffier en chef. |