← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis complémentaire (...) Dans les affaires jointes inscrites sous les numéros de rôle 7922, 7924, 7925, 7926
et 7927, ayant (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis complémentaire (...) Dans les affaires jointes inscrites sous les numéros de rôle 7922, 7924, 7925, 7926 et 7927, ayant (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis complémentaire (...) Dans les affaires jointes inscrites sous les numéros de rôle 7922, 7924, 7925, 7926 et 7927, ayant (...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Avis complémentaire (prolongation de délai) | Avis complémentaire (prolongation de délai) |
| Dans les affaires jointes inscrites sous les numéros de rôle 7922, | Dans les affaires jointes inscrites sous les numéros de rôle 7922, |
| 7924, 7925, 7926 et 7927, ayant fait l'objet d'un avis au Moniteur | 7924, 7925, 7926 et 7927, ayant fait l'objet d'un avis au Moniteur |
| Belge du 1er mars 2023 (pp. 25756-25757), conformément à l'article 74, | Belge du 1er mars 2023 (pp. 25756-25757), conformément à l'article 74, |
| alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour | alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour |
| constitutionnelle, le délai prévu par l'article 87, § 2, de la même | constitutionnelle, le délai prévu par l'article 87, § 2, de la même |
| loi spéciale pour l'introduction d'un mémoire a été prolongé de trente | loi spéciale pour l'introduction d'un mémoire a été prolongé de trente |
| jours, soit jusqu'au 2 mai 2023 inclus. | jours, soit jusqu'au 2 mai 2023 inclus. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |