publié le 27 mars 2023
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis complémentaire (...) Dans les affaires jointes inscrites sous les numéros de rôle 7922, 7924, 7925, 7926 et 7927, ayant (...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2023201750
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- 27/03/2023
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- moniteur
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis complémentaire (prolongation de délai) Dans les affaires jointes inscrites sous les numéros de rôle 7922, 7924, 7925, 7926 et 7927, ayant fait l'objet d'un avis au Moniteur Belge du 1er mars 2023 (pp. 25756-25757), conformément à l'article 74, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le délai prévu par l'article 87, § 2, de la même loi spéciale pour l'introduction d'un mémoire a été prolongé de trente jours, soit jusqu'au 2 mai 2023 inclus.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux