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la Cour par lettre recommandée à la poste le 1 er mars 2023 et parvenue au greffe le
2 mars 2023, la SA « Varo Energy Belgium » a introduit un r En application de l'article 23
de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1 er mars 2023 et parvenue au greffe le 2 mars 2023, la SA « Varo Energy Belgium » a introduit un r En application de l'article 23 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1 er mars 2023 et parvenue au greffe le 2 mars 2023, la SA « Varo Energy Belgium » a introduit un r En application de l'article 23 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, (...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er |
| mars 2023 et parvenue au greffe le 2 mars 2023, la SA « Varo Energy | mars 2023 et parvenue au greffe le 2 mars 2023, la SA « Varo Energy |
| Belgium » a introduit un recours en annulation et une demande de | Belgium » a introduit un recours en annulation et une demande de |
| suspension de la loi du 16 décembre 2022 « instaurant une contribution | suspension de la loi du 16 décembre 2022 « instaurant une contribution |
| de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier » (publiée au | de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier » (publiée au |
| Moniteur belge du 22 décembre 2022). | Moniteur belge du 22 décembre 2022). |
| En application de l'article 23 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | En application de l'article 23 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour constitutionnelle, la Cour a fixé l'audience pour les | sur la Cour constitutionnelle, la Cour a fixé l'audience pour les |
| débats sur la demande de suspension au 26 avril 2023 à 15.45 heures et | débats sur la demande de suspension au 26 avril 2023 à 15.45 heures et |
| a fixé au 17 avril 2023 le dernier jour du délai dans lequel toute | a fixé au 17 avril 2023 le dernier jour du délai dans lequel toute |
| personne justifiant d'un intérêt peut introduire, sous la forme d'un | personne justifiant d'un intérêt peut introduire, sous la forme d'un |
| mémoire, des observations écrites relatives à la demande de | mémoire, des observations écrites relatives à la demande de |
| suspension, et, si possible, les communiquer par courriel, avec les | suspension, et, si possible, les communiquer par courriel, avec les |
| annexes éventuelles, au greffe de la Cour (griffie@const-court.be). | annexes éventuelles, au greffe de la Cour (griffie@const-court.be). |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7942 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7942 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |