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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre
1991 déterminant la procédure en La S.R.L. GLAS VAN LENT, ayant
élu domicile chez Me Jan Borgonie, avocat, ayant son cabinet à 2030 (...)"
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.R.L. GLAS VAN LENT, ayant élu domicile chez Me Jan Borgonie, avocat, ayant son cabinet à 2030 (...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.R.L. GLAS VAN LENT, ayant élu domicile chez Me Jan Borgonie, avocat, ayant son cabinet à 2030 (...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
| administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal | administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal |
| du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le | du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le |
| Conseil d'Etat | Conseil d'Etat |
| La S.R.L. GLAS VAN LENT, ayant élu domicile chez Me Jan Borgonie, | La S.R.L. GLAS VAN LENT, ayant élu domicile chez Me Jan Borgonie, |
| avocat, ayant son cabinet à 2030 Willebroek, August Van | avocat, ayant son cabinet à 2030 Willebroek, August Van |
| Landeghemstraat 21, a demandé le 27 novembre 2023 la suspension et | Landeghemstraat 21, a demandé le 27 novembre 2023 la suspension et |
| l'annulation des décisions du conseil communal de la ville d'Anvers du | l'annulation des décisions du conseil communal de la ville d'Anvers du |
| 25 septembre 2023 approuvant les modifications apportées au règlement | 25 septembre 2023 approuvant les modifications apportées au règlement |
| général relatif à l'autorisation communale de stationnement, | général relatif à l'autorisation communale de stationnement, |
| approuvant les modifications du règlement-redevance relatif au | approuvant les modifications du règlement-redevance relatif au |
| stationnement sur la voie publique, et approuvant les modifications du | stationnement sur la voie publique, et approuvant les modifications du |
| règlement-redevance relatif aux autorisations communales de | règlement-redevance relatif aux autorisations communales de |
| stationnement payant. | stationnement payant. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
| 240.594/X-18.517. | 240.594/X-18.517. |
| Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
| Tessel Adriaensens, | Tessel Adriaensens, |
| Directeur administratif faisant fonction. | Directeur administratif faisant fonction. |