CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.R.L. GLAS VAN LENT, ayant élu domicile chez Me Jan Borgonie, avocat, ayant son cabinet à 2030 Willebroek, August Van Landeghemstraat 21, a demandé le 27 novembre 2023 la suspension et l'annulation des décisions du conseil communal de la ville d'Anvers du 25 septembre 2023 approuvant les modifications apportées au règlement général relatif à l'autorisation communale de stationnement, approuvant les modifications du règlement-redevance relatif au stationnement sur la voie publique, et approuvant les modifications du règlement-redevance relatif aux autorisations communales de stationnement payant.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.594/X-18.517.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.