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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. G. D'ORAZIO a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 11 mai 2023 portant modification de l'(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. G. D'ORAZIO a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 11 mai 2023 portant modification de l'(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
M. G. D'ORAZIO a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 11 mai M. G. D'ORAZIO a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 11 mai
2023 portant modification de l'arrêté royal du 1er février 1993 2023 portant modification de l'arrêté royal du 1er février 1993
déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services
publics fédéraux, les services publics de programmation et autres publics fédéraux, les services publics de programmation et autres
services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt
public, et plus particulièrement de son article 1er, c), h) et d). public, et plus particulièrement de son article 1er, c), h) et d).
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 août 2023. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 août 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.294/ Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.294/
VIII-12.365. VIII-12.365.
Pour le Greffier en chef : Pour le Greffier en chef :
Cécile Bertin, Cécile Bertin,
Directeur administratif. Directeur administratif.
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