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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminent la procédure en La S.A. Dinant Evasion a sollicité la suspension et l'annulation du règlement-taxe de la Ville de D(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminent la procédure en La S.A. Dinant Evasion a sollicité la suspension et l'annulation du règlement-taxe de la Ville de D(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminent la procédure en référé davant le du 5 décembre 1991 déterminent la procédure en référé davant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
La S.A. Dinant Evasion a sollicité la suspension et l'annulation du La S.A. Dinant Evasion a sollicité la suspension et l'annulation du
règlement-taxe de la Ville de Dinant adopté par le conseil communal le règlement-taxe de la Ville de Dinant adopté par le conseil communal le
28 novembre 2022 relatif à la mise à l'eau d'embarcations ainsi que de 28 novembre 2022 relatif à la mise à l'eau d'embarcations ainsi que de
la décision d'approbation de ce règlement par le Ministre wallon la décision d'approbation de ce règlement par le Ministre wallon
compétent. compétent.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
238.553/XV-5362. 238.553/XV-5362.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin, Cécile Bertin,
Directeur administratif. Directeur administratif.
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