publié le 30 mai 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminent la procédure en La S.A. Dinant Evasion a sollicité la suspension et l'annulation du règlement-taxe de la Ville de D(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023041676
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- 30/05/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminent la procédure en référé davant le Conseil d'Etat La S.A. Dinant Evasion a sollicité la suspension et l'annulation du règlement-taxe de la Ville de Dinant adopté par le conseil communal le 28 novembre 2022 relatif à la mise à l'eau d'embarcations ainsi que de la décision d'approbation de ce règlement par le Ministre wallon compétent.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.553/XV-5362.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif.