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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. FACTUM FINANCE, Constance,
Peter et Kristel VOET, ayant tous élu domici Cette délibération a été publiée au Moniteur
belge du 30 décembre 2022 Cette affaire est inscrit(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. FACTUM FINANCE, Constance, Peter et Kristel VOET, ayant tous élu domici Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2022 Cette affaire est inscrit(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. FACTUM FINANCE, Constance, Peter et Kristel VOET, ayant tous élu domici Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2022 Cette affaire est inscrit(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
La S.R.L. FACTUM FINANCE, Constance, Peter et Kristel VOET, ayant tous | La S.R.L. FACTUM FINANCE, Constance, Peter et Kristel VOET, ayant tous |
élu domicile chez Mes Filip De Preter et Bert Van Herreweghe, avocats, | élu domicile chez Mes Filip De Preter et Bert Van Herreweghe, avocats, |
ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 3, ont | ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 3, ont |
demandé le 28 février 2023 l'annulation de la délibération du conseil | demandé le 28 février 2023 l'annulation de la délibération du conseil |
communal de la commune de Tremelo du 27 octobre 2022 portant fixation | communal de la commune de Tremelo du 27 octobre 2022 portant fixation |
définitive du règlement d'urbanisme `woon- en leefkwaliteit'. | définitive du règlement d'urbanisme `woon- en leefkwaliteit'. |
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2022 | Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2022 |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro |
G/A.238.538/X-18.351. | G/A.238.538/X-18.351. |
Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
Tessel Adriaensens, | Tessel Adriaensens, |
Directeur administratif faisant fonction. | Directeur administratif faisant fonction. |