publié le 03 mai 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. FACTUM FINANCE, Constance, Peter et Kristel VOET, ayant tous élu domici Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2022 Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023041316
- pub.
- 03/05/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. FACTUM FINANCE, Constance, Peter et Kristel VOET, ayant tous élu domicile chez Mes Filip De Preter et Bert Van Herreweghe, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 28 février 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Tremelo du 27 octobre 2022 portant fixation définitive du règlement d'urbanisme `woon- en leefkwaliteit'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2022 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.238.538/X-18.351.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.