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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.N.C. NUTRIBELCO, la S.R.L. GEZOND GEZIND et la S.R.L. EVERYBODY FIT, ayant é Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.238.468/XIV-39.133. Au nom du Greffier en (...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.N.C. NUTRIBELCO, la S.R.L. GEZOND GEZIND et la S.R.L. EVERYBODY FIT, ayant é Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.238.468/XIV-39.133. Au nom du Greffier en (...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La S.N.C. NUTRIBELCO, la S.R.L. GEZOND GEZIND et la S.R.L. EVERYBODY La S.N.C. NUTRIBELCO, la S.R.L. GEZOND GEZIND et la S.R.L. EVERYBODY
FIT, ayant élu domicile chez Me Wim Mertens, avocat, ayant son cabinet FIT, ayant élu domicile chez Me Wim Mertens, avocat, ayant son cabinet
à 3580 Beringen, Paalsesteenweg 81, ont demandé le 20 février 2023 à 3580 Beringen, Paalsesteenweg 81, ont demandé le 20 février 2023
l'annulation de la circulaire 2022/C/118 relative au taux de TVA l'annulation de la circulaire 2022/C/118 relative au taux de TVA
applicable au droit d'accéder aux centres de fitness et à d'autres applicable au droit d'accéder aux centres de fitness et à d'autres
installations sportives. installations sportives.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro
G/A.238.468/XIV-39.133. G/A.238.468/XIV-39.133.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
Tessel Adriaensens, Tessel Adriaensens,
Directeur administratif faisant fonction. Directeur administratif faisant fonction.
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