Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.N.C. NUTRIBELCO, la S.R.L. GEZOND GEZIND et la S.R.L. EVERYBODY FIT, ayant é Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.238.468/XIV-39.133. Au nom du Greffier en (...)

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pub.: 03/05/2023

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.N.C. NUTRIBELCO, la S.R.L. GEZOND GEZIND et la S.R.L. EVERYBODY FIT, ayant élu domicile chez Me Wim Mertens, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen, Paalsesteenweg 81, ont demandé le 20 février 2023 l'annulation de la circulaire 2022/C/118 relative au taux de TVA applicable au droit d'accéder aux centres de fitness et à d'autres installations sportives.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.238.468/XIV-39.133.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.N.C. NUTRIBELCO, la S.R.L. GEZOND GEZIND et la S.R.L. EVERYBODY FIT, ayant é Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.238.468/XIV-39.133. Au nom du Greffier en (...)
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