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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ROCOLUC et M. F. Van den Berghe ont sollicité l'annulation de l'arrêté ro Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 26 septembre 2022. Cette affaire est inscrite(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ROCOLUC et M. F. Van den Berghe ont sollicité l'annulation de l'arrêté ro Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 26 septembre 2022. Cette affaire est inscrite(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La S.A. ROCOLUC et M. F. Van den Berghe ont sollicité l'annulation de La S.A. ROCOLUC et M. F. Van den Berghe ont sollicité l'annulation de
l'arrêté royal du 6 septembre 2022 corrigeant trois erreurs l'arrêté royal du 6 septembre 2022 corrigeant trois erreurs
matérielles dans deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui matérielles dans deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui
concerne le système EPIS et le registre d'accès. concerne le système EPIS et le registre d'accès.
Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 26 septembre 2022. Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 26 septembre 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
237.766/XI-24.202. 237.766/XI-24.202.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin, Secrétaire en chef Cécile Bertin, Secrétaire en chef
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