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la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 juillet 2022 et parvenue au greffe le 18 juillet 2022,
qui a été confirmée par lettre déposée à la poste l Cette
affaire est inscrite sous le numéro 7849 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 juillet 2022 et parvenue au greffe le 18 juillet 2022, qui a été confirmée par lettre déposée à la poste l Cette affaire est inscrite sous le numéro 7849 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 juillet 2022 et parvenue au greffe le 18 juillet 2022, qui a été confirmée par lettre déposée à la poste l Cette affaire est inscrite sous le numéro 7849 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 |
juillet 2022 et parvenue au greffe le 18 juillet 2022, qui a été | juillet 2022 et parvenue au greffe le 18 juillet 2022, qui a été |
confirmée par lettre déposée à la poste le 9 août 2022, Willem Van | confirmée par lettre déposée à la poste le 9 août 2022, Willem Van |
Meldert a introduit une plainte contre plusieurs décisions concernant | Meldert a introduit une plainte contre plusieurs décisions concernant |
l'impossibilité de former un pourvoi en cassation. | l'impossibilité de former un pourvoi en cassation. |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7849 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7849 du rôle de la Cour. |
Le greffier, | Le greffier, |
F. Meersschaut | F. Meersschaut |