publié le 06 septembre 2022
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 juillet 2022 et parvenue au greffe le 18 juillet 2022, qui a été confirmée par lettre déposée à la poste l Cette affaire est inscrite sous le numéro 7849 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2022204873
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- 06/09/2022
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 juillet 2022 et parvenue au greffe le 18 juillet 2022, qui a été confirmée par lettre déposée à la poste le 9 août 2022, Willem Van Meldert a introduit une plainte contre plusieurs décisions concernant l'impossibilité de former un pourvoi en cassation.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7849 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut